Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif aux garanties complémentaires de remboursement des frais de santé" chez KEOLIS AMIENS

Avenant n° 1 à l’Accord Collectif relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé

Régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » institué conformément à l'art. L911-1 du CSS

Par la présente, compte tenu notamment des nouvelles dispositions règlementaires, la Direction de la société KEOLIS AMIENS (ci-après « la société ») a décidé de reformaliser les conditions du régime complémentaire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » mis en place par Accord Collectif.

Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

La Société s’engage d’ores et déjà à ce que le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.

Il a donc été décidé ce qui suit, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 – GARANTIES

Les garanties évoluent au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ».

ARTICLE 2 - COTISATIONS

2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations 

A titre informatif, au 01/01/2020, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à  €.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale :.65..%, Part salariale : .35.% .

2.2 Evolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et les taux définis au point 2.1 ci-dessus.

Une évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. A défaut, il sera procédé à la rédaction d’un nouvel avenant à l’Accord Collectif. Dans l'attente, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.

Le 5 novembre 2019

A Rivery

Monsieur

Directeur Général

Monsieur

Délégué syndical FO

Monsieur

Délégué syndical UST