ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre la Société Safran Aéro Composite, représentée par, Directeur,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société Safran Aéro Composite a mis en place, par décision unilatérale de l’employeur, un Compte épargne-temps (CET) en date du 19 mars 2014.

La Direction a proposé aux organisations syndicales une négociation relative au compte épargne-temps afin de faire évoluer ce dispositif aux besoins de la Société et des salariés, notamment une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération.

Le présent accord a pour effet de rendre caduque la décision unilatérale de l’employeur du 19 mars 2014.

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU COMPTE

La création et l’utilisation du compte est subordonnée à la demande individuelle des salariés.

En pratique, cette ouverture de compte se matérialise par le premier versement effectué sur le compte épargne temps.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le Compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :

- La cinquième semaine de congés payés légaux ;

- Les éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

- Les jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

- Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours / en heures ;

- Les dépassements de forfaits en jours,

- Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

- La prime de 13ème mois ;

- Les primes individuelles et exceptionnelles ;

Il est rappelé que les quatre premières semaines de congés payés, ainsi que les repos légaux quotidien et hebdomadaire et la contrepartie en repos au titre du travail de nuit, ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne-temps, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, la Société et les représentants du personnel réaffirment le principe de solde des congés à leur échéance, dans le but de préserver la santé des salariés.

Le plafond annuel maximal de versement est fixé à 10 jours pour les versements en temps. Lorsque le versement résulte d'une conversion d'argent en temps (13ème mois, prime exceptionnelle et individuelle), un plafond annuel de 22 jours s'applique. Ces deux plafonds sont indépendants l'un de l'autre.

Le plafond total maximal du compte épargne temps toutes origines confondues est fixé à 130 jours.

ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE

3-1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est exprimé en temps. L'unité indivisible est le jour.

Tout élément venant alimenter le compte et n’étant pas exprimé en temps est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en équivalence de jour de repos sur la base du salaire horaire, prime d’ancienneté incluse et hors treizième mois, à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail.

Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis le cas échéant en équivalent jours.

3.2 – Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en appliquant la procédure suivante.

Pour des versements exprimés en temps, le salarié effectue sa demande en puisant dans le compteur souhaité, dès lors que celui-ci est positif. Le salarié aura accès à ses compteurs, une fois la demande traitée. Deux campagnes de versement seront lancées chaque année, l'une au mois de Janvier, l'autre au mois de juin. Exceptionnellement, et en raison de la crise liées à la pandémie de Covid 19, le placement sur le CET au mois de juin 2020 ne sera pas possible, les jours de congés devant être conservés afin de limiter le recours à l'activité partielle. Lorsque l'origine du versement est en heure (récupération d'heures supplémentaires par exemple, la conversion se fait en jour où un jour est égal 7 heures pour un salarié travaillant 35 heures par semaine). Le placement ne pourra s'exprimer qu'en jours entiers.

Pour les versements d'origine monétaire, un formulaire reprenant la liste des éléments pouvant alimenter le compte devra être complété par le salarié, pour transmission et traitement par le service paie. Le montant sera divisé par le salaire journalier de référence (salaire mensuel brut base 35 H ou salaire forfaitaire mensuel brut /22). Le placement ne pourra s'exprimer qu'en jours entiers.

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps à l'occasion des deux campagnes de versement.

3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.

En cas d’affectation de droits pour une valeur excédant le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (81 048 € pour l’année 2020), un dispositif conventionnel d’assurance ou de garantie financière pour les droits excédentaires sera mis en œuvre.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE

Le compte peut être utilisé pour financer un congé ou un passage à temps partiel sous certaines conditions, il peut aussi être liquidé sous la forme d’une somme d’argent.

Lorsque le salarié a affecté la 5ème semaine de congés payés à son compte épargne-temps, les droits correspondants ne pourront être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel (disposition légale).

4.1 – Liquidation sous forme monétaire

Pour utiliser son compte épargne-temps en argent, le salarié devra compléter un formulaire/devra en faire la demande directement transmise au service paie. Cette faculté est autorisée une fois par an, dans la limite d'un montant équivalant à vingt jours. Les jours issus de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en argent.

Il devra compléter un formulaire à transmettre au service RH. Le nombre de jours pris sur le compte épargne-temps sera multiplié par le salaire journalier brut de référence valorisé au moment de l'utilisation (salaire journalier = 1/22ème du salaire de base, prime d'ancienneté incluse et hors treizième mois au moment de la liquidation). Ces montants sont soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Le salarié peut également transférer les droits liquidés, à l'exception de la 5ème semaine de congés payés, sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.

4.2 – Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel

Le compte épargne-temps est utilisé totalement ou partiellement en temps pour financer les congés spéciaux prévus par la loi en vigueur et ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération ni à versement d'aides sociales :

- Congé sabbatique,

- Congé pour création ou reprise d'entreprise,

- Congé de solidarité familiale (accompagnement d'un proche malade ou en fin de vie),

- Congé parental d'éducation,

- Exercice d'un mandat politique local,

- …

La prise de ces congés devra s'effectuer dans le respect des règles de durée et de formalisme prévues par la loi, la convention collective ou encore les accords et usages d'entreprise.

Le compte épargne-temps peut également être utilisé en totalité avant son départ en retraite et en cas de passage à temps partiel pour les salariés proches de leur départ en retraite, suivant l'accord de Génération du groupe SAFRAN, pendant sa durée de validité.

Il peut être également utilisé pour financer la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié peut demander l'utilisation de son compte épargne temps à tout moment sous forme de temps en dehors des congés spéciaux prévus par la loi, avec l'accord de sa hiérarchie.

Enfin, le compte épargne-temps peut être utilisé à la demande des salariés afin de limiter le recours à l'activité partielle lorsque c'est le cas.

4.3 – Don de jours placés dans le compte épargne temps

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, un don de jours de repos placés dans le CET peut bénéficier à un collègue :

- ayant un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou proche aidant

- aidant un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap

- servant dans la réserve militaire opérationnelle et appelé à effectuer une activité dans ce cadre.

Pour ce faire, le salarié bénéficiaire du don et le salarié donateur devront se rapprocher du service RH.

4.4 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de l'absence dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise et figure sur le bulletin de paie.

Cette indemnité suit le même régime fiscal et social que le salaire.

4.5 – Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 5 – CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte. La conversion suit la même règle de calcul et un taux journalier est déterminé. Il correspond au salaire de base mensuel (incluant la prime d'ancienneté le cas échéant et hors treizième mois) divisé par 22. Ce taux journalier est ensuite multiplié par le nombre de jours monétisés.

Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime social et fiscal que les salaires.

En cas de mutation au sein d'une entreprise du Groupe SAFRAN, les droits affectés au compte épargne-temps sont transmis dans la nouvelle entreprise.

Le salarié pourra convenir avec le service paie que les droits épargnés inscrits à son compte seront consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail, tels qu’issus du décret du 5 octobre 2009 pris en application de la loi du 20 août 2008.)

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 1er juin 2020 et cesse de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aéro Composite.

Fait à Commercy, le 08 juin 2020

, Directeur Safran Aéro Composite

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO :