Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez KYRIELYS NETTOYAGE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

La société KYRIELYS NETTOYAGE, située LE STADIUM - Etage 2 - 16, rue Francis de Pressensé 93210 Saint-Denis – code APE 8122Z – N° SIRET 75203260700026

Représentée par Monsieur xxx,

D’une part,

ET

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE PROPRETE

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002. (2002/73/CE).

En 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L3221-2 et L6112-1 du nouveau Code du Travail).

Sur le plan de la branche professionnelle de la Propreté, un premier accord a été décidé en date du 14 mars 2012. Celui-ci a entièrement été révisé en date du 18 février 2021 et entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.

Les parties signataires de cet accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est sources de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans le cadre de la création du CSE, les parties signataires entendent affirmer leur engagement par la signature de ce premier accord en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord égalité « Hommes-Femmes » autour des thèmes suivants :

• Les embauches,

• La formation,

• La rémunération et la promotion professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

Les parties font leurs, des engagements pris par le groupe KYRIELYS pour faire évoluer les mentalités et les comportements en matière d’égalité hommes femmes et notamment les représentations liées à la parentalité.

Cet accord établit un cadre d’ensemble et n’a pas vocation à se substituer à toute législation nationale et/ou accord collectif national et/ou de branche qui pourrait être négocié par la suite lorsque leurs dispositions en sont plus favorables.

TITRE I : LES EMBAUCHES 

1. GARANTIR LE RESPECT DE NON-DISCRIMINATION

1. Libellés et contenus des annonces rédigées

KYRIELYS NETTOYAGE et l’ensemble de ses salariés sont appelées à veiller à ce qu’aucun critère discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe. Ainsi, ils seront attentifs à ce que les intitulés et termes utilisés soient choisis afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. Ces principes s’appliqueront à tout type de contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stages, contrats en alternance, etc.

2. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Les parties considèrent que les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.

Les parties affirment ne pas être favorables à l’application de la politique des quotas.

C’est dans cet esprit que le service RH garantit auprès de ses collaborateurs que des critères de sélection identiques sans faire référence au sexe ou à tout autre signe de discrimination sont appliqués.

Tous les acteurs de la société impliqués dans le processus de recrutement seront sensibilisés sur les pratiques non-discriminantes.

2. GARANTIR LA MIXITE ET PROMOUVOIR LA FEMINISATION DES RECRUTEMENTS

1. Mixité des recrutements des personnels employés

Notre entreprise se caractérise par une profession de main d’œuvre dans laquelle l’humain est au cœur du service. Les fonctions opérationnelles représentent la grande majorité des salariés avec 72 % d’agents de service, 90% en ajoutant les chefs d’équipe. 60% des postes sont occupés par des femmes. La répartition femmes-hommes diffère selon le niveau de qualification : elles sont majoritaires sur le poste d’agent de service, à égalité sur le poste de chef d’équipe et en minorité sur les postes supérieurs (22%)

Néanmoins, il apparaît que selon les métiers, les femmes ou les hommes sont plus représentés.

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement des hommes sur des métiers à forte population féminine et le recrutement des femmes sur des métiers à forte population masculine.

Ainsi, sur les métiers d’agent de nettoyage, les femmes sont sur-représentées. En revanche, l’équilibre se fait sur le poste de Chef d’équipe. La mixité des emplois doit être recherchée, chaque fois que cela sera possible.

L’entreprise s’engage à favoriser la mixité en suscitant des candidatures internes et externes du sexe sous-représenté sur le poste concerné.

La direction et les représentants du personnel ont la volonté de promouvoir l’égalité hommes/femmes dans l’entreprise, quelle que soient les tranches d’âge et les métiers exercés.

Conscient que les mentalités doivent évoluer dès le recrutement, la direction et les représentants du personnel ont convenu qu’il était opportun de communiquer notre engagement en faveur de l’égalité homme/femmes dans le cadre des partenariats que l’entreprise a, afin d’attirer et de sensibiliser les futures recrues, quelque soit leur sexe, à l’égalité hommes/femmes.

2. Action dans le cadre des relations écoles et de l’alternance

Pour impulser son engagement sur l’égalité hommes/femmes, KYRIELYS NETTOYAGE s’engage à mener des actions de communication auprès des jeunes (étudiants ou demandeurs d’emplois) en :

• Favorisant la mixité des candidatures dans le cadre des offres de stage

• Communiquant auprès des étudiants la position et les engagements de l’entreprise sur l’égalité hommes/femmes

• Incluant la promotion de la mixité dans les partenariats conclus avec les établissements scolaires

• Promotionnant auprès de nos partenaires cet accord égalité hommes/femmes

3. Favoriser la découverte des métiers des hypermarchés

Dans le cadre des partenariats avec les centres de formation professionnelle et des actions de communication faisant connaître l’engagement de KYRIELYS NETTOYAGE en faveur de l’égalité hommes/femmes, il sera proposé aux jeunes (stagiaire, alternant, jeunes embauchés) qui le souhaitent, une journée au sein de nos établissements occupés par les hommes et les femmes sous la responsabilité d’un ou plusieurs cadres de l’entreprise.

TITRE II : LA FORMATION

1. Favoriser l’égalité d’accès à la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

KYRIELYS NETTOYAGE s’est toujours investit dans la formation de ses collaborateurs, sans distinctions de sexe ou de catégorie professionnelle.

1. Pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiels

Les membres du CSE réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.

Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiels.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maîtrise et cadres soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complet et à temps partiels.

Elle continuera à promouvoir le recours à la formation à distance, à la formation en situation de travail (FEST) et à la formation interne.

2. Pour les salariés ayant des contraintes familiales ou géographiques

La direction et les représentants du personnel affirment que la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés ; les parties conviennent que les obligations familiales et l’éloignement géographiques ne doivent pas être un obstacle à la formation.

Dans cet esprit et afin de garantir une parfaite égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à :

• Organiser des formations internes sur le lieu de travail ;

• Privilégier, chaque fois que cela est possible, les formations locales ou régionales, plutôt que nationales ;

• Mettre en place une prime de garde d’enfant en cas d’absence du parent en raison de sa présence à une formation se déroulant en dehors des horaires habituels de travail.

Le paiement de cette prime devra être demandé par formulaire, auprès de la hiérarchie en précisant la nature des frais engagés et sera subordonné à la présentation du justificatif correspondant.

Cette prime sera attribuée aux parents ayant :

• Un ou plusieurs enfants âgés de 12 ans au plus ou

• Un ou plusieurs enfants handicapés âgés de 14 ans au plus,

Et sera versée suivant la tarification ci-dessous :

1 enfant	22 euros
2 enfants	33 euros
3 enfants et plus	44 euros

Le montant de cette prime s’apprécie par foyer et par formation.

3. Favoriser l’accès à l’information par le biais des modules e-learning

Afin de permettre une plus grande souplesse dans l’accès à l’information des métiers existants dans l’entreprise, il est nécessaire de favoriser le recours à de nouveaux outils de communication favorisant cet accès.

Dans ce cadre de développement personnel et afin de leur laisser la possibilité de découvrir de nouveaux métiers, la direction souhaite développer la création de modules d’e-learning et les mettre à disposition des salariés.

Afin d’en bénéficier, les personnes intéressées devront formuler une demande par écrit à la direction de leur établissement en précisant le sujet ou le métier sur lequel ils souhaitent s’informer.

Le temps passé à cette information ne sera pas décompté du temps de travail effectif.

2. Informer les salariés partant en formation

1. Informer et communiquer les sessions de formation

Il est convenu que les salariés partant en formation seront prévenus par écrit 20 jours avant que la session de formation ai lieu, afin d’organiser au mieux leur activité professionnelle et personnelle.

L’entreprise se fixe pour objectif à ce que ce délai de prévenance s’applique à 100% des salariés partant en formation. (dans la mesure où la demande préalable à la formation a été établie au moins 60 jours avant la date effective de la formation.)

2. Remettre le dossier aux apprenants

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de départ en formation, la direction s’engage à ce que tous les salariés partant en formation recevront par courrier ou par mail un « dossier du participant » dans les 14 jours avant le départ en formation.

Ce dossier contiendra les informations ci-après :

• Une convocation avec la date, le thème de la formation

• Un plan d’accès

• Une liste des participants

3. Les formations internes : un cadre accueillant

Pour tous les salariés, la formation est un moment privilégié et il est important que l’environnement soit confortable et accueillant.

C’est pourquoi, la direction s’engage à aménager un espace dédié à la formation en concertation avec les clients.

Ce local permettra à tout apprenant d’être en situation d’écoute maximum afin de bénéficier au mieux de la formation à laquelle il prétend.

4. Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en absence de longue durée et faciliter le retour d’activité.

Après une période d’absence de longue durée et lors de la reprise d’activité, les salariés se trouvent en situation d’inconfort.

Afin de préparer le départ du salarié et de mieux gérer le retour à l’activité professionnelle, la direction appliquera, à 100% des salariés volontaires, le dispositif d’accompagnement ci-après :

1. Salariés absents pour congés de maternité ou parental :

   1. Avant le départ en congé maternité ou congé parental

Au plus tard 30 jours avant le départ, le salarié sera reçu par la hiérarchie afin d’évoquer les dispositions concernant le départ, la durée et les modalités relatives au retour de ce congé.

2. Au retour du congé maternité ou parental

Dans les 20 jours suivant la reprise d’activité, le ou la salarié concerné(e) sera reçu(e) en entretien au cours duquel les parties examineront :

• Le retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent en cas de changement d’organisation intervenu pendant la période de suspension,

• Les possibilités d’aménagement du temps de travail sans que celles-ci remettent en cause l’organisation du magasin ou des services ou rayons concernés.

3. Invitation à recourir au Compte Personnel de Formation (CPF)

Au retour du congé parental supérieur à 1 an, le salarié sera incité à utiliser les heures de son CPF pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son poste.

Ces heures doivent être validées dans les 12 mois suivant son retour.

Si le salarié utilise son CPF à hauteur de 50% du montant acquis, l’entreprise pourra accorder un financement complémentaire allant jusqu’à 150€.

2. Salariés absents pour un évènement supérieur à 1 an 

Les salariés dont l’absence concerne une maladie, un évènement familial, un congé sans solde ou un congé individuel de formation d’une durée supérieure à 1 an bénéficieront à leur retour, s’ils le souhaitent, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien avec leur hiérarchie, au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation.

Ces formations seront validées et planifiées dans les 12 mois suivant le retour du salarié.

TITRE III : LA REMUNERATION

La grille de rémunération de la convention collective de la Propreté est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.

Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au sein du présent titre concourent, directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes au terme du présent accord.

1. Garantir l’équité en matière de rémunération

1. Des salaires d’embauches strictement égaux

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, KYRIELYS NETTOYAGE réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnels.

Pour cela, le service RH s’engage à sensibiliser les managers à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant la révision des salaires au respect de l’équilibre des rémunérations dans les processus de recrutement.

2. Des éléments de rémunération identiques pour les salariés temps complet et temps partiels

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de KYRIELYS NETTOYAGE sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

KYRIELYS NETTOYAGE a toujours veillé à rémunérer les salariés hommes et femmes, temps complets et temps partiels, selon des principes de l’égalité salariale.

Afin de garantir une équité en matière de rémunération et conformément à notre convention de branche, les salariés hommes et femmes, de la catégorie employés et agents de maitrise, sont rémunérés sur une même grille de rémunération, en fonction de leur base contractuelle et selon un taux horaire identique.

Concernant les cadres, à niveau de classification équivalent, la rémunération à l’embauche est identique entre les hommes et les femmes car elle repose sur des minimas revalorisés au moment de la négociation annuelle de Branche.

Au-delà du niveau de l’embauche, les cadres, quels que soit leur sexe, sont rémunérés suivant un système de rémunération individualisé basé sur la responsabilité, l’expérience, l’implication et l’atteinte de leurs objectifs professionnels.

Lors des entretiens annuels et des délibérations sur les augmentations individuelles de salaire, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes d’entreprise.

De plus, l’ensemble des éléments venant compléter la rémunération de base comme par exemple la prime de fin d’année et la participation salariale s’applique à l’ensemble des salariés employés, agents de maitrise et cadres, le caractère différentiant étant la base contractuelle, l’ancienneté, et la présence au cours de la période de référence ou au moment du versement.

3. Réduction des écarts de rémunération et mesures permettant de supprimer les écarts

Enfin, l’entreprise s’attachera, à l’occasion de la déclaration de l’index Egalité Hommes/Femmes d’analyser et d’identifier, sur la base de la rémunération mensuelle moyenne, les éventuels écarts de rémunération et d’envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou de supprimer ces disparités.

2. Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Dans le cadre de l’égalité hommes / femmes, l’entreprise souhaite affirmer son engagement en garantissant à ses salariés de retour de congé maternité, paternité, ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité, paternité, ou d’adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des salariés concernés, bénéficient de cette disposition.

TITRE IV : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties signataires conviennent qu’il faille remettre en cause les stéréotypes culturels sur l’image des hommes et des femmes face aux contraintes familiales.

La parentalité est une démarche importante au sein de la société KYRIELYS NETTOYAGE.

Afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise mettra à disposition le guide de la parentalité destiné aux futurs parents pour les informer sur la législation en vigueur (droits et aides éventuelles)

1. Mesures liées à la parentalité

Les membres du CSE ont souhaité réaffirmer leur volonté de favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.

C’est ainsi que la convention collective de la Propreté prévoit : « Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont droit à prendre leur congé simultanément. Article 4.10.1 ».

De même, afin d’aider les familles monoparentales ou divorcées, la direction s’engage à positionner les congés des personnes concernées par les dispositions touchant aux positionnements des congés en tenant compte des décisions de justice fixant la garde de l’enfant à l’un ou l’autre des parents pendant les vacances scolaires.

L’harmonie de la vie de famille peut concerner également la solidarité familiale ; dès lors, les membres du CSE ont souhaité, dans le cadre de cet accord, mettre en place des dispositions visant à mieux concilier la parentalité et la solidarité familiale.

TITRE V : SENSIBILISER ET COMMUNIQUER

Les membres du CSE conviennent que la réussite de cet accord égalité hommes femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de cet accord.

Conscient que l’ensemble des salariés de l’entreprise doit s’approprier les mesures négociées, la direction s’engage à :

• Communiquer les dispositions de cet accord dès sa signature à l’ensemble de la ligne hiérarchique en participant aux réunions organisées par tous les responsables de KYRIELYS NETTOYAGE.

• Mettre en place une campagne de communication au travers d’une affiche reprenant les principales dispositions de l’accord afin d’informer l’ensemble des salariés

• Créer une information à l’accueil de tout nouveau collaborateur sur les principales dispositions de l’accord égalité hommes / femmes

• Valoriser les avancées réalisées chaque année en créant une communication dynamique mettant en avant :

  • Les bonnes pratiques visant à faire évoluer l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise

  • Les réussites de l’année concernée

• Nommer un pilote égalité hommes femmes qui sera chargé d’animer et de recenser les mesures en faveur de l’égalité hommes femmes

TITRE VI : TABLEAU RECAPITULATIF DES OBJECTIFS ET ACTIONS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

LES EMBAUCHES
Objectif de progression	Actions	Indicateurs de suivi
Lutter contre les discriminations et notamment les stéréotypes hommes / femmes	Mettre en place des critères de sélection identique entre les hommes et les femmes	Rédaction d’un guide du recrutement avec une fiche synthétique sur les critères métiers
	Former les acteurs du recrutement à la non-discrimination	Nombre de personnes ayant suivi une sensibilisation sur ce thème par qualification
	Favoriser la mixité en suscitant des candidatures internes et externes du sexe sous-représenté sur le poste concerné.	Nombre d’actions de communication sur ce thème en distinguant les cibles (écoles, clients etc…)
FORMATION
Ouvrir la formation aux salariés qui ont des contraintes (temps partiel, famille, géographique, etc..)	Promouvoir le recours à la formation à distance, à la formation en situation de travail (FEST) et à la formation interne	Nombre de formations à distance réalisées par sexe, classifications Nombre de salariés formés dans ce cadre, par sexe, classifications Nombre de modules de formation interne réalisés par sexe, classifications
Favoriser le retour des salariés en absence de longue durée	Mener un entretien d’informations	Ratio du nombre d’entretien mené sur le nombre de retour d’absence (congé parental, maternité, longue maladie = + 6 mois)
REMUNERATION
A travail égal = Salaire égal	Sensibiliser les managers avant les entretiens annuels sur le respect de l’équilibre des rémunérations.	Nombre de manager sensibilisé par fonction.
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle	Mise à disposition du guide de la parentalité de la FEP	Nombre de livret transmis

Afin de suivre l’évolution de nos objectifs et de l’application de ce présent accord, il est annexé l’index égalité femmes/hommes 2020 et le diagnostic réalisé en décembre 2020.

Cette analyse sera réalisé chaque année et présenté dans le cadre de la consultation annuelle sur l’accord égalité femmes/hommes.

TITRE VI : SUIVI DE L’ACCORD

1. Conditions de validité

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1^er mai 2021 et prendra fin le 30 avril 2025.

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4. Révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

5. Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. Publication

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société KYRIELYS NETTOYAGE.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature par courrier et un exemplaire par courrier électronique, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Seine-Saint-Denis.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Denis, le 06/03/2021.

Pour KRYELYS NETTOYAGE

Responsable Ressources Humaines

Pour la Délégation Force Ouvrières

ANNEXES :

1. INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES 2020

2. DIAGNOSTIC EGALITE FEMMES / HOMMES