Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018" chez UPL FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société UPL France S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 35084,96 Euros dont le siège est à Courbevoie 132/190 Boulevard de Verdun, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 752 099 010, représentée par, agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et l’Organisation Syndicale CFE / CGC, représentée par

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, à l’issue des réunions de négociations tenues les 14 et 27 février 2018 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE I - CHAMPS D’APPLICATION ET PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel de l’Entreprise sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, présent à l’effectif le 31 décembre 2017 et toujours le 01 avril 2018.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles (tels que notamment apprentissage, alternance…), les salariés embauchés ou promus en fin d’année 2017 avec leurs salaires 2018 et les salariés promus en 2018 qui ne percevront les augmentations salariales 2018, que prorata temporis, du 1^er avril 2018 à la date de leur promotion.

ARTICLE II - SALAIRES

1/ Les salaires réels au 31 mars 2018 seront majorés de :

• 1% ou 30 euros au 01 avril 2018 pour tout le personnel

2/ La valeur du point UIC (base 38 heures) est au 01 janvier 2018 de 8,12 euros.

ARTICLE III – PRIME DIVERSE

1/ Au 1^er avril 2018, la prime ETAM est à 250€

ARTICLE IV - PRISE D’EFFET DES AUGMENTATIONS SALARIALES

Il est expressément convenu entre les parties que la prise d’effet des augmentations salariales est appliquée au 01 avril 2018 pour l’année 2018.

ARTICLE V – PRIMES DIVERSES

Le montant des primes et bonus, non calculées sur un taux horaire, bénéficiera de l’augmentation générale soit 1% au 01 avril 2018.

ARTICLE VI – FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Pour 2018 ces frais sont inchangés.

Il est à noter que suite à l’investissement de la société d’un matériel de visio-conférence, ce moyen de communication est dorénavant à privilégier.

ARTICLE VII – Divers

Toutes les autres demandes présentées par la délégation syndicale ont été examinés. Le présent accord contient les mesures que l’entreprise est en mesure d’accepter.

ARTICLE VIII – DUREE DU TRAVAIL / ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord pour le passage aux 35 heures a été signé le 13 décembre 2000 et mis en application le 01 janvier 2001. Un avenant à cet accord portant sur la modification de deux tableaux annexes a été signé par les organisations syndicales le 15 février 2005.

ARTICLE IX – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les résultats de cette étude faite par statut ont été présentés lors de la première réunion de négociations du 14 février 2018 ; cette étude a donné lieu à des échanges qui font l’objet d’un procès-verbal.

ARTICLE X

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commencera à courir au 01 avril 2018 et s’achèvera le 31 mars 2019.

Il est expressément accepté par l’Organisation Syndicale que cette négociation faite pour 12 mois ne donnera lieu à aucune autre demande de réévaluation portant sur des compensations salariales de toute nature.

ARTICLE XI

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à Chacune des parties signataires, à la Délégation Unique du Personnel, et déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’Article L.2231-6 du Code du Travail.

Une version de cet accord sera affichée dans l’établissement.

Fait à Courbevoie

Le 27 février 2018

Délégué Syndical CFE/CGC

Pour la société