Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein d’AIXIAL du 28 février 2018" chez AIXIAL (Siège)

Avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein d’AIXIAL du 28 février 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AIXIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 102 433.39 Euros dont le Siège Social sis 4 rue Barthélémy Danjou 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 752 108 134, représentée par Monsieur XXXXX dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société AIXIAL :

• Madame XXXX, déléguée syndicale CFTC-SICSTI

• Monsieur XXXX, délégué syndical CFE-CGC - SNEPSSI

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

La place grandissante des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que l'évolution des différentes missions auxquelles participent les collaborateurs de l'entreprise a incité la Société AIXIAL à envisager une nouvelle forme de fonctionnement et d’organisation du travail.

C’est pourquoi le 21 février 2018, la Société AIXIAL s’est dotée d’un accord d’entreprise relatif au télétravail pour les collaborateurs cadres ainsi que d’une charte d’entreprise relative au télétravail pour les collaborateurs non-cadres.

Cet accord a permis de répondre, d’une part, aux attentes des clients de la Société tendant à ce qu’une partie des prestations ne s’effectue pas dans leurs locaux, et d’autre part aux éventuelles aspirations personnelles de ses collaborateurs.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent au cours de laquelle, dans un objectif de continuité de l’activité économique, partout où cela était possible, et de protection des collaborateurs, le télétravail a été largement utilisé dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie qui ne sont pas comparables au télétravail pratiqué dans le cadre de l’accord d’entreprise et de la charte AIXIAL.

Confortées par l’expérience acquise, mais également par la large diffusion du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les parties se sont entendues afin d’ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique dans l’optique :

• D’élargir les possibilités de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein d’AIXIAL ;

• D’anticiper et d’améliorer la gestion de nouvelles situations exceptionnelles.

A cet effet, les parties se sont rencontrées le 20 octobre 2020 puis le 11, 14, 22 et 29 janvier 2021, le 16 février 2021, le 2 et 15 mars 2021, le 3 et 5 mai 2021, le 10 juin 2021 et le 25 août 2021.

Les parties rappellent également que l’un des facteurs déterminants du succès du télétravail réside dans la confiance mutuelle des parties, et dans une appréhension partagée du sens des responsabilités de chacun. Il est donc rappelé que le télétravail n’est pas une convenance personnelle, ni individuelle mais un mode d’organisation collectif de l’entreprise.

Le présent avenant s’inscrit dans le respect des dispositions issues des accords nationaux interprofessionnels relatifs au télétravail du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Le présent avenant de révision annule et remplace dans son ensemble les dispositions de l’accord d’entreprise et de la charte relatifs au télétravail du 21 février 2018.

 

Sommaire

Chapitre 1 - Définition du télétravail et éligibilité 6

Article 1 - Définition du télétravail 6

Article 2 - Conditions d’éligibilité 6

2.1 - Lieu d’exécution du télétravail 7

2.2 - Conditions liées au domicile du collaborateur 7

2.3 - Conditions liées à l’activité du collaborateur 7

2.3.1 - Les consultants en mission chez un client / en projets structurés / mission solidaire / en recherche de mission sur projets 7

2.3.2 - Les fonctions support 8

2.4 - Conditions liées au volontariat du salarié 9

Chapitre 2 - Modalités de recours au télétravail 10

Article 1 - Modalités d’acceptation par les parties de la mise en place du télétravail 10

1.1 – Candidature au télétravail 10

1.2 - Situations individuelles spécifiques 11

Article 2 - Organisation du télétravail 11

2.1 - Rythme de télétravail 11

2.1.1 - Pour les consultants chez le client 12

2.1.2 - Pour les consultants en projets structurés /mission solidaire ou consultants en recherche de mission sur projets 12

2.1.3 - Pour les fonctions support 12

2.2 - Horaires durant lesquels le salarié peut être contacté 13

2.3 - Horaires et durée du travail 13

2.4 - Charge de travail et contrôle du temps de travail 14

2.5 - Maintien du lien avec l’entreprise 14

Article 3 - Signature d’un avenant au contrat de travail 15

Article 4 - Période d’adaptation 15

Article 5 - Réversibilité du télétravail 16

5.1 - A la demande du salarié 16

5.2 - A la demande de l'employeur 16

Chapitre 3 - Mise en œuvre du télétravail 17

Article 1 - Configuration du domicile du salarié 17

Article 2 - Équipement de travail 17

2.1 - Environnement de travail 17

2.2 - Liste du matériel fourni 18

2.3 - Utilisation des équipements fournis par l'employeur 19

2.4 - Entretien des équipements 19

2.5 - Conditions d'intervention sur les équipements 19

Article 3 - Indemnisation de la situation de télétravail 20

Chapitre 4 - Prise en compte des situations particulières et temporaires 21

Article 1 - Situations particulières de la vie 21

Article 2 - Situations dérogatoires exceptionnelles 21

Article 3 - Télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles 21

3.1 – Situations visées et mise en place du télétravail 21

Chapitre 5 - Droits et devoirs du salarié 23

Article 1 - Égalité de traitement 23

Article 2 - Obligation de confidentialité et protection des données 23

Article 3 - Santé et sécurité au travail 23

Chapitre 6 - Dispositions finales 25

Article 1 - Durée de l’accord 25

Article 2 - Révision – Adhésion 25

2.1 - Révision 25

2.2 - Adhésion 26

Article 3 - Dénonciation 26

Article 4 - Notification et formalités de dépôt et de publicité 26

Chapitre 1 - Définition du télétravail et éligibilité

Article 1 - Définition du télétravail

Conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les 3 caractéristiques principales du télétravail sont :

• L’exécution du télétravail au domicile principal du salarié ;

• Le caractère volontaire de ce mode de travail ;

• L'utilisation des technologies de l'information.

Il s’agit d’une modalité d’organisation du travail à part entière, individuelle et collective, basée sur une relation de confiance entre le responsable hiérarchique et les salariés concernés. Un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail doit être préservé.

La mise en place du télétravail peut répondre aux situations suivantes :

• Le télétravail habituel et régulier, comme modalité pérenne d’organisation du travail ;

• Le télétravail exceptionnel pour répondre à des circonstances collectives exceptionnelles telles qu’une pandémie, un événement climatique majeur, etc.

Article 2 - Conditions d’éligibilité

Les parties conviennent que le télétravail revêt un caractère volontaire mais qu'il est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et qu'il implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite pour cela des aptitudes individuelles telles que la gestion du temps de travail et des compétences professionnelles indispensables à son activité.

2.1 – Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail s’exerce en France au domicile principal du collaborateur correspondant à l’adresse indiquée sur son bulletin de salaire.

En tout état de cause, le télétravail ne peut en aucun cas s’exercer dans un lieu public et ce afin de respecter les obligations de discrétion et de confidentialité des données traitées.

2.2 – Conditions liées au domicile du collaborateur

Pour être éligible au télétravail, le salarié qui souhaite en bénéficier doit pouvoir :

• Disposer d’un abonnement internet à son domicile et d’une connexion d’au moins haut-débit permettant un accès sécurisé et efficient au réseau de l’entreprise et garantissant les communications en visioconférences entre le collaborateur, l’entreprise et/ou toute partie prenante ;

• Justifier d’un espace dédié et adapté à son activité au sein de son domicile ;

• Justifier de la conformité de son domicile, et notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité NF en vigueur ;

• Justifier d’une assurance couvrant le télétravail à domicile.

2.3 - Conditions liées à l’activité du collaborateur

Compte tenu de l’activité de la Société AIXIAL et afin d’assurer la continuité des services, le présent accord s’applique aux populations pouvant être amenées à réaliser du télétravail :

• Les consultants en mission chez un client / en projets structurés / mission solidaire / en recherche de mission sur projets ;

• Les fonctions supports.

2.3.1 - Les consultants en mission chez un client / en projets structurés / mission solidaire / en recherche de mission sur projets

Le télétravail a notamment vocation à répondre à la nécessité croissante de réaliser certaines prestations en dehors des locaux des clients, lorsque cela est possible compte tenu des technologies utilisées et à doter la Société d’une offre commerciale adaptée aux besoins de ses clients, tout en répondant aux aspirations des collaborateurs concernés.

Dans ce cadre, sont donc éligibles au présent dispositif les salariés satisfaisant aux critères objectifs suivants :

• Les consultants salariés de l’entreprise AIXIAL ;

• Dont l’activité professionnelle consiste en la réalisation de missions auprès des clients de la Société ou en projets structurés / mission solidaire…

Etant précisé que seule la partie de ces missions qui peut être exercée dans les mêmes conditions au domicile habituel du collaborateur et dans les locaux de l’Entreprise, est susceptible de faire l’objet du présent dispositif.

Le cas échéant, après concertation entre la Direction du / des client(s) et la Direction d’AIXIAL permettant à cette dernière d’identifier les missions compatibles avec du télétravail, une réponse sera donnée au collaborateur dans les conditions définies ci-après.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, la période de télétravail sera nécessairement liée à la durée de la mission ouverte au télétravail.

Pour les consultants en projets structurés / mission solidaire / en recherche de mission sur projets, compte-tenu de la durée de ces missions, le télétravail pourra alors être réalisé pour la durée de la mission sur les projets structurés ou mission solidaire, sous réserve de validation préalable du responsable hiérarchique.

En cas de changement de mission, la possibilité d’avoir recours au télétravail sera réexaminée, si le salarié en fait la demande, en fonction des caractéristiques de la nouvelle mission.

2.3.2 - Les fonctions support

Sont éligibles au télétravail les collaborateurs exerçant des fonctions support qui remplissent les conditions suivantes :

• Autonomie suffisante dans le poste occupé ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;

• Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise AIXIAL.

Etant entendu que les demandes formulées par les collaborateurs pourront être refusées en cas de :

• Fonctions exigeant par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;

• Impossibilité technique.

Compte tenu des éléments qui précèdent, les stagiaires, apprentis ou collaborateurs en contrat de professionnalisation ne pourront pas être éligibles au télétravail régulier.

En outre, les salariés à temps partiel sont éligibles au télétravail régulier à condition de réaliser un temps de travail d’au moins 80% d’un équivalent temps plein.

2.4 - Conditions liées au volontariat du salarié

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur remplissant les conditions visées aux points ci-dessus.

L’employeur ne peut donc pas imposer le télétravail, et le refus du collaborateur ne peut en aucun cas être sanctionné.

L’employeur pourra opposer à un collaborateur présentant sa candidature au présent dispositif notamment l’un des motifs de refus suivants :

• Qu’il ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité précisées au présent article ;

• Qu’il ne satisfait pas aux conditions de demande du bénéfice du télétravail ;

• En raison de la désorganisation de l’activité qu’impliquerait l’acceptation de sa candidature ;

• En raison d’une impossibilité technique ;

• En raison d’une incompatibilité liée au niveau de sécurité exigé concernant le traitement des données.

Pour ce qui concerne le consultant dont la mission est ouverte au télétravail mais qui ne souhaiterait pas bénéficier du présent dispositif de télétravail, il exercera la partie de sa mission ouverte au télétravail (c’est-à-dire en dehors des locaux du client où il exerce habituellement sa mission) dans les locaux de l’Entreprise AIXIAL.

Chapitre 2 - Modalités de recours au télétravail

Le télétravail est à l’initiative du salarié. Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans le Chapitre 1 du présent accord.

Article 1 – Modalités d’acceptation par les parties de la mise en place du télétravail

1.1 – Candidature au télétravail

Le passage en télétravail doit se faire en plusieurs étapes :

1. Demande écrite du collaborateur de réaliser du télétravail à son responsable hiérarchique. Cette demande peut se faire par courriel, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Le responsable hiérarchique étudie et transmet, le cas échéant, la demande au service ADP.

3. Etude de cette demande par la Direction d’AIXIAL (sauf en cas de refus du responsable hiérarchique) : lors de cette étude, il sera vérifié que celle-ci ne va pas à l’encontre des intérêts de l’Entreprise AIXIAL ni de la sécurité du salarié.

4. Une réponse écrite est apportée à la demande du collaborateur dans un délai d’un mois (à compter de réception de la demande) par son responsable hiérarchique. En cas de refus, la réponse est motivée.

5. En cas de décision favorable, le collaborateur devra notamment au préalable communiquer au service ADP :

• Une attestation de conformité des installations électriques de la pièce au sein de laquelle le télétravail sera réalisé

• Une attestation sur l’honneur signée dans laquelle le collaborateur confirme disposer d’un espace dédié et adapté à son activité au sein de son domicile ;

• Un justificatif de son assurance habitation couvrant le télétravail ;

• Un justificatif de son abonnement internet haut débit.

6. A la réception de ces documents, un avenant au contrat de travail individuel intégrant la possibilité de réaliser du télétravail sera édité et devra être signé par le collaborateur, il définira la période ouverte au télétravail.

Le télétravail pourra être réalisé seulement après la signature conjointe de l’avenant de passage en télétravail par le collaborateur et la Direction d’AIXIAL.

1.2 - Situations individuelles spécifiques

La procédure décrite au paragraphe 1.1 ne s’applique pas à certaines situations individuelles spécifiques, en particulier pour ce qui concerne les collaborateurs dont le poste de travail nécessite des aménagements dans le cadre des préconisations émises par le médecin du travail.

Dans ces situations, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité, de candidature et d’acceptation. S’agissant du rythme du télétravail, il sera adapté afin de tenir compte des caractéristiques des situations individuelles rencontrées, et notamment au regard des prescriptions médicales dont fait l’objet le salarié, dans un rythme compatible avec sa situation spécifique et son activité professionnelle.

La mise en place du télétravail s’accompagnera, dès lors que la situation médicale le justifie expressément et en concertation avec la Société, de la fourniture de matériel permettant l’adaptation du poste de travail au lieu de télétravail du salarié, laquelle sera prise en charge par la Société.

Article 2 - Organisation du télétravail

2.1 - Rythme de télétravail

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, le télétravail devra être mis en œuvre par journée entière. Par exception les salariés occupant un poste à temps partiel à 90% pourront télé-travailler sous forme de demi-journée le jour partiellement travaillé.

Comme toute journée travaillée, les journées de télétravail non exercées du fait de leur coïncidence avec un jour férié, les absences pour maladie, congés payés et autres ne peuvent pas donner lieu à récupération ultérieure.

Le salarié en télétravail doit, nonobstant les jours de télétravail prévus :

• Effectuer tout déplacement professionnel que l’accomplissement de sa mission nécessiterait ;

• Assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il est informé au moins 48H à l’avance.

La fixation des jours de la semaine télétravaillés est déterminée par avenant au contrat de travail.

2.1.1 – Pour les consultants chez le client

Les consultants en mission chez le client pourront réaliser du télétravail dans la limite de deux jours par semaine.

La durée du télétravail peut être portée, en fonction des contraintes clients, à trois jours par semaine, sous réserve de la validation préalable du responsable hiérarchique.

Exceptionnellement, dans le cas exclusif où la mission le nécessite et sous réserve que la Direction d’AIXIAL et le consultant acceptent expressément cette organisation temporaire du travail, le travail pourra entièrement être réalisé à domicile.

2.1.2 – Pour les consultants en projets structurés /mission solidaire ou consultants en recherche de mission sur projets

Les consultants en projets structurés /mission solidaire ou consultants en en recherche de mission sur projets pourront réaliser du télétravail dans la limite de deux jours par semaine.

Les consultants en recherche de mission sur projets seront éligibles au télétravail s’ils justifient de six mois d’expérience sur la mission ou s’ils justifient des compétences nécessaires à l’exercice de la mission permettant un niveau d’autonomie élevé. Cette condition sera laissée à l’appréciation de la hiérarchie de la mission.

2.1.3 – Pour les fonctions support

Les collaborateurs en fonctions support pourront réaliser du télétravail dans la limite de deux jours par semaine.

La fixation du ou des jours de la semaine télétravaillés devra être déterminée conjointement avec le responsable hiérarchique, de préférence le mardi et/ou le jeudi.

2.2 - Horaires durant lesquels le salarié peut être contacté

L’employeur est tenu de respecter le temps de travail et les temps de repos du télétravailleur tels que définis dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’AIXIAL du 25 juillet 2019 et du Règlement relatif aux horaires individualisés du 31 juillet 2019 ainsi que dans leurs éventuels avenants. A ce titre, l’employeur s’engage à contacter le collaborateur via les outils informatiques mis à sa disposition et à ne pas le contacter en dehors des horaires de travail en vigueur dans l'entreprise conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion du 31 août 2021 et ses éventuels avenants. Ces informations sont explicitement mentionnées dans l’avenant au contrat de travail.

En tout état de cause, les salariés en télétravail devront être joignables pour tout appel sur des plages horaires qui seront définies dans l’avenant au contrat de travail. Ces plages horaires correspondent a minima aux plages fixes telles quelles sont déterminées dans le Règlement relatif aux horaires individualisés d’AIXIAL, étant entendu que la journée de travail doit être au maximum de 9 heures travaillées et au minimum de 6 heures 30 travaillées.

Pour les éventuels salariés en forfait-jours, il est rappelé que ces horaires concernent exclusivement les conditions de contact du salarié, et ne sont pas incompatibles avec l’absence de décompte horaire des jours travaillés des collaborateurs soumis à un forfait annuel en jours.

2.3 – Horaires et durée du travail

Le collaborateur en télétravail doit organiser son temps de travail en respectant la durée du travail telle que définie dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein d’AIXIAL du 25 juillet 2019 et du Règlement relatif aux horaires individualisés du 31 juillet 2019 ainsi que dans ses éventuels avenants et conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion du 31 août 2021 et ses éventuels avenants.

En tout état de cause, il doit veiller à respecter les dispositions légales suivantes :

- les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures sur une même semaine ;

- les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire ;

- le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures.

Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans autorisation ou demande expresse et préalable de la hiérarchie.

2.4 – Charge de travail et contrôle du temps de travail

Le salarié en télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités applicables dans l’Entreprise.

En outre, la mise en place du télétravail se fait en prenant en compte le droit à la déconnexion qui a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du collaborateur.

La société AIXIAL s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés en présentiel. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus en présentiel.

Le collaborateur en télétravail dans l'Entreprise fait, avec son responsable hiérarchique, un bilan tous les ans lors de l’entretien annuel ou professionnel, sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté, le salarié en télétravail doit contacter au plus vite son responsable hiérarchique ou le service ADP afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

2.5 - Maintien du lien avec l’entreprise

Pour prévenir l’isolement du salarié en télétravail par rapport aux autres salariés de la société AIXIAL, les salariés en télétravail auront pour référent leur responsable hiérarchique qu’ils pourront rencontrer à leur demande.

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

Article 3 - Signature d’un avenant au contrat de travail

En cas d’accord sur la mise en œuvre du télétravail, un avenant au contrat de travail du salarié concerné est conclu.

Cet avenant précise a minima :

• La période du télétravail à durée déterminée ou indéterminée ;

• L’adresse du lieu du télétravail ;

• Les jours en télétravail (éventuellement selon planning annexé à l’avenant) ;

• Les plages horaires pendant lesquelles il doit être joignable ;

• Le matériel mis à disposition du salarié ;

• Les modalités de la période d’adaptation et de réversibilité ;

• Les règles relatives à la durée, l’organisation du travail, de même que les modalités de contrôle du temps de travail ;

• Les modalités de suspension et de réversibilité du télétravail ;

• Le rattachement hiérarchique ;

• Un rappel sur le respect du droit à la déconnexion.

Article 4 - Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de deux mois.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si les aptitudes personnelles et professionnelles du salarié lui permettent de travailler à distance, ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'Entreprise ne perturbe pas son bon fonctionnement. Cette période permet également au salarié de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin par écrit à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de deux jours ouvrés. L’employeur motivera sa décision.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur en télétravail exerce alors sa mission dans les locaux de l'Entreprise, pour les jours où il était en télétravail.

Article 5 - Réversibilité du télétravail¹

L’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord de mettre fin au télétravail et d’organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise.

5.1 - A la demande du salarié

A sa demande, tout salarié bénéficie d'une priorité pour occuper ou reprendre une mission sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche résultant de régimes spécifiques (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

La demande du salarié est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès du responsable hiérarchique ou du service ADP.

L’employeur portera le cas échéant à la connaissance du collaborateur la disponibilité de tout poste sans télétravail qui correspondrait à ses qualifications et compétences professionnelles.

5.2 - A la demande de l'employeur

L'employeur peut demander à tout salarié en télétravail de revenir travailler dans les locaux de l'entreprise, dès lors que sa décision est motivée, dans les cas suivants notamment :

• Changement des conditions de réalisation d’une mission ;

• Impact préjudiciable à la bonne organisation du service ;

• Inadéquation des compétences professionnelles et de l’autonomie du collaborateur au télétravail ;

• Dégradation de la qualité des livrables.

Cette décision est notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La fin du télétravail prend alors effet dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de l’entreprise de mettre fin au télétravail.

Chapitre 3 - Mise en œuvre du télétravail

Article 1 - Configuration du domicile du salarié

Le télétravail est effectué au domicile du salarié, correspondant à l’adresse Française déclarée au service ADP et figurant sur les bulletins de paie.

A cet effet et préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le collaborateur fournit à l’entreprise une attestation d’assurance couvrant le télétravail à son domicile à raison du nombre de jours par semaine convenu.

Le surcoût d’assurance sera pris en charge par l’employeur dans la limite de 50 €uros annuels sur présentation de justificatifs.

Le salarié en télétravail doit affecter un espace, au sein de son domicile, dédié à l'exercice de son activité professionnelle, et l'entreprise fournit au salarié l'équipement nécessaire afin que cette activité s’exerce à distance.

En cas de changement de domicile, le salarié prévient l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail sont alors réexaminées.

Elles peuvent, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 5 du chapitre 2.

Article 2 - Équipement de travail

2.1 - Environnement de travail

Si les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail, il doit être tenu compte du fait que l’entreprise AIXIAL ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée.

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, l’employeur demande au salarié de s‘assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail.

Le salarié s’assurera de la conformité des installations de son domicile conformément à la règlementation en vigueur. Il devra ainsi certifier sur l’honneur, au moyen d’une attestation, de la conformité de son installation électrique lui permettant d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité.

Le salarié qui estimerait que son installation électrique doit être vérifiée devra en faire part au service ADP qui l’orientera s’il le souhaite vers un prestataire. L'entreprise s'engage à prendre en charge, sur présentation de la facture acquittée, une somme pouvant aller jusqu'à 140 euros HT pour le diagnostic de conformité que le salarié aura fait réaliser par un professionnel habilité.

Le cas échéant, l’employeur prendra en charge le coût de cette mise en conformité électrique, sur la base d’une facture acquittée, dans la limite de 200 euros HT. Les parties conviennent que le coût de la contre-visite de conformité électrique sera pris en charge par le collaborateur.

Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité.

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.

2.2 - Liste du matériel fourni

L’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires aux salariés pour la réalisation de ses fonctions en télétravail :

• Un ordinateur portable avec accès à distance ainsi que les applications nécessaires ;

• Un casque avec microphone ;

• Un téléphone portable (si nécessaire).

• Tout autre matériel nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions (par exemple une imprimante, consommables).

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié en télétravail prend connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et doit les respecter scrupuleusement.

Il doit également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, le collaborateur en télétravail s'engage à le restituer dès la fin de la période de télétravail.

2.3 - Utilisation des équipements fournis par l'employeur

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est interdite.

Le matériel ne peut être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat.

Pour des raisons de sécurité il ne peut non plus être déplacé à une autre adresse, sans avoir préalablement obtenu l'accord de l'employeur.

L’employeur fournira également au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise.

2.4 - Entretien des équipements

Le collaborateur en télétravail s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le support informatique.

2.5 - Conditions d'intervention sur les équipements

Le collaborateur en télétravail s'engage à laisser l'accès à son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié sous les réserves suivantes : ces interventions sur les équipements de télétravail ne peuvent s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.

L'employeur prévient le collaborateur en télétravail par courrier électronique ou par tout autre écrit 2 jours avant l'intervention.

Le collaborateur en télétravail doit donner son accord par écrit par courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 1 jour.

Article 3 - Indemnisation de la situation de télétravail

Les parties rappellent que le télétravail demeure une possibilité offerte par l’entreprise et que sa mise en œuvre résulte d’une demande du salarié.

Dans ce contexte, conformément à la doctrine URSSAF telle qu’elle est connue à date, il sera versé une indemnité forfaitaire mensuelle aux salariés en télétravail régulier, qui correspondra à une allocation réputée utilisée conformément à son objet de couvrir les frais engagés.

Cette indemnité forfaitaire sera alors exonérée de cotisations sociales suivant le barème ci-après :

• 10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine ;

• 20 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine ;

• 30 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine ;

• 40 € par mois pour 4 jours de télétravail par semaine ;

• 50 € par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.

Ce remboursement se fera suivant le régime social et fiscal en vigueur au moment du versement.

Le versement de l’indemnité forfaitaire sera dû à compter du jour de la signature de l’avenant au contrat de travail signé conjointement par les parties et sera effectué le mois suivant la date de prise d’effet du télétravail.

En cas de suspension du contrat de travail (maternité, congé parental total, congé sabbatique, maladie longue durée, etc…), l’indemnisation de télétravail sera suspendue.

Cette indemnisation forfaitaire sera également applicable en cas de télétravail dans les situations décrites au chapitre 4 du présent avenant.

Chapitre 4 – Prise en compte des situations particulières et temporaires

Des dérogations particulières pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail.

Article 1 - Situations particulières de la vie

Dans le cadre de certaines situations particulières de la vie, certains collaborateurs pourront voir l’organisation de leur travail aménagée pour bénéficier du télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord après validation auprès du responsable hiérarchique. Ces situations sont les suivantes :

• Salariés déclarés en situation de handicap, titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant transmis ce document au service ADP ;

• Salariés atteints d’une pathologie invalidante (définitive ou temporaire) ;

• Salariés nécessitant un protocole de soins.

Un délai de prévenance de trois semaines est toutefois à respecter par le collaborateur.

L’entreprise examinera avec attention ces demandes et en cas de refus devra en exposer les raisons objectives.

Article 2 - Situations dérogatoires exceptionnelles

Dans certaines situations il pourra être accordé de manière dérogatoire et exceptionnelle un nombre de jours de télétravail hebdomadaires supérieurs à ceux visés aux articles 2.1.2 et 2.1.3 (Chapitre 2 du présent accord).

Cette dérogation ne sera valable qu’après acceptation écrite de la direction d’AIXIAL.

Article 3 - Télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles

3.1 – Situations visées et mise en place du télétravail

Le télétravail exceptionnel peut être mis en place ponctuellement pour répondre à des situations collectives inhabituelles et imprévues, mais qui ne sont pas amenées à durer telles que des événements climatiques, sanitaires, pandémiques, pics de pollution, intempéries, attentats ou toutes autres situations pouvant être décrites dans le code du travail.

Dans ces situations particulières, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, et ainsi s’opérer à l’initiative de l’employeur sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord préalable du salarié, et sans que la mise en place du télétravail soit alors conditionnée par critères d’éligibilité détaillés ci-dessus à l’article 2 du Chapitre 1.

Les modalités précises de recours et mise en œuvre du travail ponctuel à distance pour répondre à des circonstances collectives exceptionnelles seront précisées, au cas par cas, par la Direction d’AIXIAL en fonction de la nature de l’évènement et d’éventuelles directives administratives/gouvernementales.

Elles tiennent compte des contraintes spécifiques à la situation exceptionnelle considérée. De ce fait, le télétravail pourra s’organiser sur plusieurs jours par semaine, en télétravail total, alterné entre les membres de l’équipe ou simultané. Chaque salarié concerné sera informé par courrier ou par courriel de sa situation dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une crise sanitaire majeure ou de toute autre situation collective durable (environnementale, catastrophe naturelle, état d’urgence ou tout autre cas de force majeure décrété par les autorités nationales ou régionales), l’organisation du travail sera adaptée aux contraintes réglementaires applicables.

Lors d’un évènement pandémique, les personnes vulnérables (handicap, …) seront prioritaires dans la mise en œuvre du télétravail et la mise à disposition du matériel nécessaire.

Une information, préalable à cette mise en place, sera faite au CSE.

Dans ces circonstances et dans la mesure du possible, les salariés qui ne seraient pas dotés des équipements permettant de télétravailler se verront attribuer les moyens nécessaires pour travailler à distance.

Chapitre 5 - Droits et devoirs du salarié

Article 1 - Egalité de traitement

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs ainsi que des mêmes avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le suivi de son activité, l'évaluation des résultats, la rémunération, l'évolution professionnelle, le temps de travail, l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

De même, les collaborateurs en télétravail conservent les mêmes droits en matière d’attribution des tickets restaurant, des congés payés ou des RTT. Les collaborateurs en télétravail conservent le droit au remboursement de leur titre de transport s’ils sont amenés à se déplacer pour travailler sur site client ou en agence AIXIAL au moins une fois par mois.

Article 2 - Obligation de confidentialité et protection des données

Le collaborateur en télétravail veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique, dont l’usage ne doit être que strictement professionnel, afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour que seules les personnes habilitées aient accès aux données, mot de passe, documents professionnels sur lesquels il travaille ou qui lui sont confiés dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 - Santé et sécurité au travail

Le collaborateur qui demande à bénéficier du télétravail doit s’assurer au préalable que celui-ci n’est pas de nature à altérer sa santé physique ou mentale.

Si l’évolution de son état de santé ne lui permet plus de travailler en télétravail, il en informe son responsable hiérarchique ou le service ADP afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

Le collaborateur en télétravail reconnaît avoir été informé par son employeur des règles de santé et de sécurité applicables.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation applicable sur les accidents du travail. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou du client, ainsi que dans le cadre de tout autre déplacement qu’il serait amené à faire dans l’exercice de ses missions.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, il doit en informer le service ADP et son responsable hiérarchique, selon les mêmes modalités et délais que les collaborateurs présents en entreprise.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chaque année, il sera fait aux institutions représentatives du personnel élues un bilan sur le télétravail, dans le cadre du suivi de l’accord prévu à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

Article 2 - Révision – Adhésion

2.1 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

2.2 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 3 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non-signataire ou adhérente de celui-ci.

Elle sera déposée conformément à l'article  L. 2231-6 du code du travail.

Article 4 - Notification et formalités de dépôt et de publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Au terme du délai d’opposition il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Boulogne Billancourt, le 31/08/2021, en signature électronique,

En 5 exemplaires originaux.

Monsieur XXXXXX

Président

Madame XXXXXXX

Déléguée Syndicale – CFTC-SICSTI

Monsieur XXXXXXXX

Délégué syndical – CFE-CGC - SNEPSSI

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1. Condition de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail↩