Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les modalités de déploiement des fonctions/missions/tâches et des rémunérations" chez DAHLIR (Siège)

Accord collectif

portant sur les modalités de déploiement des fonctions/missions/tâches et des rémunérations

Au sein de l'association DAHLIR

en fonction des publics, des territoires et des engagements des partenaires

PRÉAMBULE

Dans le respect de la convention collective nationale du Sport n°2511, étendue le 25 novembre 2006.

Un premier accord collectif a été signé conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail et plus spécialement du décret no 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises en date du 1er octobre 2018.

Cette nouvelle publication vise à mettre à jour les articles et les différentes annexes précisant les modalités de l'accord.

Ce document a été travaillé avec l'appui des salariés (informations et échanges réalisés en causeries internes pilotées par le CSE élu) puis par des échanges avec le CSE pour aboutir à cette version finale publiée, révision de l'accord de 2018.

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels salariés de l'association DAHLIR des

établissements DAHLIR.

Article 2. Contenu de l'accord

Article 2.1. Principes généraux

Les tâches à réaliser par les salariés de l'association ont pour légitimité de permettre à cette dernière la réalisation de son objet social.

Considérant le caractère variable et fluctuant de la nature des publics visés, des territoires concernés, des engagements des partenaires, l'association est tenue d'organiser la répartition des tâches entre les salariés en conséquence et d'adapter les postes de travail.

L'association par ses valeurs veille à ce que cette nécessité d'adaptation se fasse dans le respect des droits des salariés en matière de contrat, de rémunération et de temps de travail.

L'adaptabilité des postes de travail est aussi une opportunité pour:

• Optimiser les déroulements de carrière,

• Enrichir les postes de travail,

• Développer la mobilité interne et externe,

• Améliorer l'attractivité de l'association en matière de recrutement,

• Et favoriser le dialogue social en définissant un cadre à la gestion des compétences et des actions de formation et la politique de rémunération .

Article 2.2. L'organisation générale des postes

Les tâches sont communément rassemblées en missions puis les missions en fonctions ; les tâches, missions et fonctions configurent les postes de travail occupés par les salariés pour réaliser l'ensemble des processus de l'organisation .

Les tâches peuvent être précisées par des modes opératoires, outils internes d'organisation du travail.

Article 2.3. Les missions

Les missions constituent donc des ensembles de tâches homogènes .

Les missions et les principales tâches sont répertoriées dans un Référentiel Missions joint en annexe du présent accord.

Les missions sont elles-mêmes regroupées au sein du Dahlir en trois grandes familles :

• Les missions d'accompagnement direct de personnes

Accompagner et agir en faveur de personnes et/ ou de publics spécifiques),

• Les missions supports aux activités d'accompagnement des personnes

(Gérer et promouvoir la structure),

• Et enfin, les missions de pilotage et de développement

(Piloter la structure).

Les tâches peuvent être modifiées, complétées en fonction des besoins de I'Association par note interne ou écriture de procédure.

Les missions sont modifiables par accord dès lors que cela impacte directement les salariés dans l'association. En effet, les missions sont structurantes de la configuration des fonctions socles.

Cependant, une personne peut être recrutée sur un métier / fonction /socle nouveau. Dans ce cas, la construction de la fiche de poste est réalisée dans les mêmes conditions que les autres avec insertion des éléments nouveaux dans les différents référentiels mentionnés dans le présent accord. Ces éléments sont communiqués aux personnels et mis à jour régulièrement dans l'Espace dédié du Serveur interne.

Lors d'une révision du présent accord les métiers nouveaux y sont intégrés.

Ainsi, les missions ont chacune un niveau d'engagement et de responsabilité qui détermine le niveau de compétence et de rémunération conformément à la Convention Collective.

Les missions sont classées dans le référentiel selon la nomenclature suivante :

-Une Lettre (T, C ou D) correspondant au groupe dans lequel se trouve la mission

-Un chiffre (1,2,3...) qui détermine l'ordre de classification dans une même lettre, 1 étant le plus haut dans la classification.

Dans un poste, la(es) mission(s) au niveau de rémunération les plus élevées fixe(nt) le socle global de la rémunération nonobstant les dispositions de l'article 9.1.1 de la convention collective nationale.

Article 2.4. Les fonctions métiers ou socle

Au fil de son histoire, les missions se sont organisées de manière homogène au regard des besoins de I'Association .

Elles se sont assemblées en fonction/métier/socle référent propres à I'Association.

Au jour de la signature du présent accord collectif, et dans le respect de cette histoire, les fonctions/métiers socles sont les suivants :

• Groupe « Missions d'accompagnement direct de personnes » :

1. Responsable Territorial H/F

2. Chargé d'accompagnement H/F

• Groupe « Missions supports aux activités d’accompagnement des personnes » :

1. Responsable opérationnel H/F

2. Fonction support-Coordination H/F

3. Fonction support- Appui thématique H/F

• Groupe « Missions de pilotage » :

1. Directeur H/F

2. Directeur adjoint H/F

3. Responsable de Pôle H/F

L'appellation du métier ou socle figure sur le bulletin de salaire et sur la fiche de poste.

Cette configuration peut évoluer par la modification d'une fonction ou l'ajout d'une nouvelle dans les conditions qui suivent.

Article 2.5. Le principe de classification des niveaux de rémunération

L'ensemble des éléments est détaillé dans I'Annexel bis_Classification Métiers Socles et Principe de Délégation.

Le système de délégation et l'organisation des responsabilités au sein de la structure précise les modalités de prise de décision et de responsabilité dans le fonctionnement global.

Le système de responsabilité est déterminé par trois composantes :

-un lien hiérarchique (qui signifie porte la responsabilité de l'exécution du contrat de travail)

-un lien fonctionnel (qui sign ifie porte la responsabilité de la réalisation des missions et des tâches qui s'y rapportent.

-Un lien opérationnel (qui représente tous les autres circuits décision qui ne sont ni fonctionnels, ni hiérarchiques)

Dans l'annexe, un schéma précise le circuit de décision et de fait de responsabilité en fonction des métiers socles.

Le niveau de responsabilité de métier socle dans la structure est représenté dans le référentiel de niveau de rémunération à savoir:

-Métiers Socles de Direction et Comité de Direction Dl à D3

-Métiers Socles des Comités de Concertation Stratégique Cl à C3

-Métiers Socles Territoriaux Tl à T3 .

Article 2.6. Les principes de mise en œuvre de l'adaptabilité des postes/fonctions/métiers

La Convention Collective Nationale posant les principes généraux de l'adaptabilité des postes, le présent accord a pour objet d'en encadrer la pratique au sein de l'association .

Un salarié est recruté sur un poste/fonction/métier socle (Cf. article 2.4).

Le poste/fonction/métier socle évolue par ajout, retrait ou nouvelle répartition des volumes horaires des missions pour répondre aux besoins du public, du territoire ou des partenariats.

Cette adaptabilité peut être temporaire ou définitive.

Cette disposition entre en vigueur lorsque les tâches relatives au groupe le plus élevé dépassent 20% du temps de travail hebdomadaire.

Article 2.7. Conditions de mise en œuvre de l'adaptabilité des postes/fonctions/métiers

L'adaptabilité est sans préjudice sur la structure du contrat initial définissant le poste/fonction/ métier dans la mesure où elle ne change pas l'intitulé et le contenu du poste quant à son objet et ses missions constitutives. Dans le cas contraire, il s'agira d'un changement de fonction.

Elle se réalise sur la base d'un volume total identique d'heures ou de jours si forfait. L'adaptabilité se réalise par avenant au contrat de travail.

L'ajout d'une mission nouvelle proposée par l'employeur est rétribué avec un supplément de rémunération dès lors que cette mission relève d'une classification supérieure ou du même niveau si non prévu dans le socle du salarié.

Le supplément de rémunération est calculé au prorata du temps de travail effectif consacré à ladite mission.

Si cette mission est retirée ou diminuée et qu'elle était à vocation définitive (c'est-à-dire non rattachée à un projet, une action, un remplacement de personnel), le niveau de rémunération est maintenu.

Un même salarié peut cumuler un maximum de 2 missions complémentaires de niveau supérieur dès que lors que celles-ci ne dépassent pas 20% du temps de travail hebdomadaire du groupe de rattachement du salarié.

S'il s'agit d'une mission à caractère temporaire, la rémunération retrouve son niveau initial.

Si une mission définitive, identique ou non à la première modification du poste de travail, dans le même volume horaire et le même niveau de rémunération est de nouveau proposée et acceptée, elle sera sans conséquence sur la rémunération.

Article 2.8. Référentiel de rémunération

Le principe général retenu est que la rémunération est fixée sur les compétences minimales nécessaires pour exercer un poste/métier/fonction socle.

Ces compétences sont définies sur le niveau de qualification en référence au Répertoire National des Certifications Professionnelles et du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois.

L'association Dahlir entend aussi soutenir l'expérience professionnelle des candidats(es) .

C'est pourquoi, il sera tenu compte du parcours professionnel et des évolutions de la fonction socle par l'adjonction, le retrait et les variations des missions et de la manière dont elles auront été remplies notamment au regard des politiques d'évaluat ions qui seront mises en place à I'Association.

Un document annexe définit pour chaque fonction socle (Annexe 1) : sa correspondance avec la classification de la convention collective nationale, le niveau de responsabilité correspondant au sein de l'association. I'Annexelbis_Classification Métiers Socles et Principe de Délégation.

Les référentiels des rémunérations et des missions joints en annexe peuvent être modifiés par avenant au présent accord. (Annexe2, Annexe 3 et Annexes)

L'ensemble des missions socles affectées à chacun des métiers socles cités dans I'Article 2.4. est présenté sous forme d'un tableau détaillé. (Annexe 4).

A chaque nouvelle publication officielle du Salaire Minimum Conventionnel, la colonne nommée « Minimum Référentiel DAHLIR » de l'Annexe 2 sera mise à jour automatiquement et une publication en interne sera faite (envoyée aux salariés et enregistrée dans l'espace serveur réservé de I'Accord).

Article 3. Durée - Date d'effet

Sous réserve du respect des règles de validité du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d'effet est le 1er mars 2021.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s' avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation .

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, !'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura conna issance du différend, une commission composée du/des représentants CSE s'il existe et d'autant de membres désignés par !'Association .

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation - Révision

Conformément aux articles L.2232-16, L.2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires c'est-à-dire par l'employeur ou au moins par deux tiers des salariés. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Haute-Loire.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire .

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu 'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6. Validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation dans les conditions prévues par la loi.

Article 7. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fait l'objet des règles de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L 2231 - 5 à L 2231 - 6, R 2131-1- 1à D 2231- 2 et D 2231- 4 à D 2231- 7 du code du Travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Haute-Loire, selon les modalités prévues par la Loi en vigueur.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d'entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d'un accord collectif prévues par l'article R. 2231-1-1 du code du Travail. .

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay .

Mention de cet accord figurera sur le Serveur Interne (Espace CSE) et une copie sera envoyée par mail à chaque membre du personnel.

Fait à

Le :

Pour I'Association DAHLIR

Le président,

La Représentante (titulaire CSE)