Accord d'entreprise "Accord entreprise prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez LES SAULES (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE PARTAGE DE LA VALEUR

Du 3 juillet 2023

Cet accord est conclu entre :

d'une part :

• LES SAULES, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 000 EUROS, dont le siège social est 10 rue de Lorival, ZI A – Seclin (59113) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 752 233 601 00018, dont le code APE est 6420Z, représentée par agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

Et

• L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Préambule 

Il est rappelé que dans l’intention de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a pris la décision d’ouvrir aux employeurs éligibles la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Le dispositif de la prime de partage de la valeur est issu de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022. Cette prime exceptionnelle, qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est désormais mise en place de façon pérenne à partir du 1^er juillet 2022. 

Le présent accord est passé au sein de la société Les Saules, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.  

 La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.  

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 31/07/2023.

Article 3 – Montant de la prime

Le présent accord porte sur un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible de 1200 euros par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période du 1^er décembre 2022 au 31 mai 2023. A cela s’ajoute une présence effective jusqu’au 31 juillet 2023.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 169h / mois).

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé de présence parentale ;

• Accidents du travail et Maladie professionnelle ;

• Evénement familial

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 31 juillet 2023.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur 

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.  

Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du  SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. 

Article 6 - Procédure de règlement des différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 7 – Durée de l’accord 

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime. 

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Seclin, le 3 juillet 2023

Pour la société

, Directeur Administratif et Financier.

Signature

Pour les salariés Accord d’entreprise Prime Exceptionnelle de partage de la valeur du 3 juillet

2023.