Accord d'entreprise "Accord BDESE 2022" chez TBS - TALENT BUSINESS SOLUTIONS (Siège)

ENTRE :

• La société TALENT BUSINESS SOLUTIONS (TBS) dont le siège social est sis 4 rue Jean Monnet à 67201 ECKBOLSHEIM, représentée par Madame XX – PDG, et par Monsieur XX – DG.

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale représentative dans la société représentée par son délégué syndical, Madame XX.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet, notamment, de mettre en place la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et de prévoir tout aménagement utile de celle-ci, dans le champ de la négociation collective possible en vertu de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Pour rappel, la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) a pour objectif de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés avec l’employeur.

La création d'une base de données permet, en effet, de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Économique (CSE) de manière cohérente et par grandes thématiques. Cette base améliorera ainsi la lisibilité de l’ensemble de ces informations.

Par ailleurs, les parties au présent accord entendent aménager la périodicité des consultations récurrentes du CSE, en application de l’article L. 2312-19 du Code du travail.

Le but étant d’adapter ces consultations aux spécificités de la société, de son activité et de son personnel afin de les rendre les plus pertinentes possible.

Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE 1 - BDESE

ARTICLE 1-1 – CHAMP D’APPLICATION DU TITRE 1

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement de la BDESE.

La BDESE est mise en place au niveau de la société TBS.

Cet accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDESE tel que défini à l’article 1-5 du présent accord.

ARTICLE 1-2 – FREQUENCE ET PERIODICITE DE MISE A JOUR

Les membres du CSE seront informés des mises à jour annuelles lors de la réunion mensuelle suivant cette mise à jour.

ARTICLE 1-3 – CONTENU DE LA BASE

Les parties au présent accord conviennent que informations de la BDESE de la société TBS s’articulent autour de 7 thématiques principales reprises ci-dessous :

1° Investissements sociaux, matériels et immatériels
2° Égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l'entreprise
3° Fonds propres, endettement et impôts
4° Rémunération des salariés et dirigeants
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
6° Rémunération des financeurs
7° Flux financiers à destination de l’entreprise.

Ces thématiques se déclinent ensuite en rubriques et sous-rubriques ; lesquelles sont constituées des indicateurs prévus par l’article R. 2312-8 du Code du travail, et ce, pour les thématiques susvisées uniquement.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux.

ARTICLE 1-4 – ARCHITECTURE DE LA BASE

L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail (cf. Titre 2 du présent accord).

La première partie de la BDESE sera dédiée aux consultations susvisées.

Il sera ensuite créé autant de parties que nécessaire afin d’intégrer les points suivants :

• les informations liées aux négociations obligatoires (rémunérations, égalité professionnelle et qualité de vie au travail) ainsi que les négociations prévues par l'article L. 2242-11 du Code du travail;

• les données nécessaires aux consultations / informations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1-5 – DROIT ET MODALITES D’ACCES

La base de données est accessible aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux pendant la durée d’exercice du mandat donnant droit à cet accès.
Cette accessibilité sous support informatique se fait via Teams.

Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

ARTICLE 1-6 – CYCLE DES INFORMATIONS

Les parties au présent accord conviennent que les informations mises à disposition via la BDESE porteront sur les deux années précédentes, l'année en cours et une seule année à venir.

ARTICLE 1-7 – PRINCIPE DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES CONTENUES DANS LA BDESE

Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées.

Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.

En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtiront un caractère confidentiel seront présentées comme telles au sein même de la BDESE.

Pour ce faire, elles seront signalées par le code couleur rouge.

L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document.

Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

TITRE 2 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

ARTICLE UNIQUE : PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les thématiques suivantes :

 1o Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

 2o La situation économique et financière de l'entreprise ;

 3o La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par le présent accord, les parties conviennent de l’organisation de ces trois grandes consultations tous les 3 ans.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3-1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 mars 2022.

ARTICLE 3-2 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 3-3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait à Eckbolsheim, le 11.03.2022

Pour la Société TALENT BUSINESS SOLUTIONS, PDG DG

Pour l’organisation syndicale, Délégué syndical CFTC