Entre les soussignés :

TCA, S.A.R.L. au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé à Saint-Ouen, 5 Rue Paul Bert, représentée par;

D’une part,

Et l’organisation Syndicale CFDT, représentée par ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

La société TCA a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur des ses pratiques ressources humaines.

En effet, convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de :

• garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• participer à l’évolution de l’Entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement entre les femmes et les hommes

• mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Dans le but de concrétiser les dispositions des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail, et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Assurer l’égalité salariale femmes/hommes

• Garantir un accès égalitaire à l’emploi

• Favoriser l’articulation entre le vie professionnelle et la vie privée et familiale

Comme de coutume dans l’entreprise, un rapport détaillé sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté chaque année à la Délégation Unique du Personnel.

BILAN COMPARE :

Conformément aux dispositions légales, la négociation s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée préalablement transmis aux organisations syndicales et qui est joint en annexe au présent accord.

Article 1 : Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Afin de vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

En outre, les parties se sont fixées pour objectif d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment en maintenant la grille de rémunération en place, garante de cette égalité.

A cette fin, il sera procédé à une analyse et un suivi des évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel par métiers, par statut et par sexe et par durée de travail.

Les indicateurs chiffrés retenus sont les suivants :

• Bilan par sexe des augmentations individuelles réalisées

• Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

Article 2 : deuxième domaine d’action choisi : l’embauche

Par nature, l’activité des centres d’appels fait apparaître une surreprésentation féminine dans les effectifs des sociétés de ce secteur.

Au 31 décembre 2018, les effectifs de la société TCA s’établissaient à 80.50% de femmes et 19.50% d’hommes, soit une disproportion trop marquée.

L’objectif est donc de réduire cette disproportion en favorisant l’embauche de collaborateurs hommes.

Pour cela, les parties se sont entendues sur les actions suivantes :

• Privilégier à compétence et qualification comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.

L’indicateur chiffré retenu est l’évolution du pourcentage de représentant du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

• Présenter aux managers au mois 1 candidature féminine ou masculine dans les métiers sous représentés dès lors que l’une de ces candidatures répond aux critères de l’offre.

L’indicateur chiffré retenu est le nombre et le sexe des candidats reçus par le manager.

Article 3 : troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale

Conscientes qu’il est important de pouvoir faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des femmes et des hommes de l’entreprise, les parties se sont mises d’accord pour faciliter la prise de congés familiaux avec pour objectif de favoriser les conditions de retour des entreprises à l’issue de ces congés.

Un entretien spécifique sera donc réalisé lors de la reprise d’activité avec le manager hiérarchique du salarié concerné ou, à sa demande, avec un membre de la Direction des Ressources Humaines.

L’indicateur chiffré retenu est le nombre salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise par sexe et rapporté au nombre de collaborateurs de retour de congés familiaux.

Article 4 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société TCA quelque soient :

• la nature de leur contrat de travail

• leur fonction

• leur durée de travail

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

La loi prévoyant, en cas d'accord collectif en matière d'égalité professionnelle, une négociation triennale, le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices annuels, sans clause de reconduction automatique, à effet du 01 juin 2019. Il prendra fin le 31 mai 2022.

Au terme de chaque exercice ou au cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Avant la fin de la troisième année d'application, une nouvelle négociation sur l'égalité professionnelle sera menée, conformément aux dispositions du Code du Travail en la matière, sur la base des rapports annuels présentés à la Délégation Unique du Personnel au cours des trois années d'application de l'accord.

5.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

5.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra être précédée de l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

5.4 Information des Instances Représentatives du Personnel

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel après sa signature.

5.5 Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Fait à Bagneux, le 09 mai 2019

2. Pour la Direction Pour la CFDT