Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez BIEBER INDUSTRIE

PROCES VERBAL D’ACCORD

portant sur la négociation annuelle obligatoire

2018

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Entre les soussignées :

- La Société " Bieber Industrie"

S.A.S. au capital de 3.800.000 euros

Inscrite au RCS de Savernes sous le n° B 752 270 405

Sise à 67 320 Drulingen

40, rue du Général Leclerc

représentée par

agissant en qualité de Président

accompagné par

Et :

- l'Organisation Syndicale C.F.D.T.

* XX

agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

* XX

agissant en qualité de membre du CSE

* XX

agissant en qualité de membre du CSE

* XX

agissant en qualité de membre du CSE

* XX

agissant en qualité de membre du CSE

Préambule

Partant du principe, pour la Direction de la S.A.S. Bieber Industrie, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte :

- des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique,

- du poids de la masse salariale dans les coûts totaux,

- de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail,

Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.

En effet, consécutivement aux réunions des :

* 22 juin 2018,

* 28 juin 2018,

* 4 juillet 2018,

il a été dressé le présent procès verbal d'accord.

Chapitre Préliminaire

Dernier état des propositions

respectives des parties

L'organisation syndicale C.F.D.T. a fait les dernières propositions suivantes :

* Salaires effectifs

La délégation syndicale demande la mise en place du 13^ème mois pour l’ensemble des salariés avec une entrée en vigueur étalée sur 2 ans.

Elles n’ont pas formulé de revendications précises concernant les autres thèmes de la négociation.

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

* Salaires effectifs

Monsieur XX expose les perspectives commerciales :

xx : en discussion 48 Caissons de captage CO2 : mais discussion serrée sur le prix

xx :

• xx: 6 lignes + poussoirs commande juillet 2018 mais remise meilleur délai

• xx décalé de 4 mois à 6 mois

• xx : projet commande 1^er trimestre 2019

• xx : projet commande de 2^ème trimestre 2019

Il faudra être prudent quant à la trésorerie, nous pourrons facturer les livraisons des lignes qui se feront par 2.

xx donne une prévisionnel stable sur le prochain exercice mais prévoit une baisse au 2^ème semestre 2019.

xx (en projet) : la réception de la maquette est prévue début juillet mais c’est très compliqué nous sommes prudents sur la suite (en discussion 66 bus ou 100 en 2019). Nous n’avons pas d’information concrète. Il faut noter que la concurrence sur le marché existe avec les chinois. Le projet est intéressant mais il faut que les choses soient claires. Nous savons qu’en 2019, xx ne choisira qu’un seul fournisseur puis un ou deux autres fournisseurs interviendront à partir de 2020.

Un projet d’investissement lié à ce marché est en réflexion, il est pour le moment mis en attente en fonction de l’avancée des discussions.

xx : beaucoup d’inconnues. Un rendez-vous est prévu début juillet pour voir s’il y a des fours sinon il a une négociation SAV en cours que nous ne pouvons pas assumer tant au niveau conditions tarifaires qu’au niveau délai demandé sous 5 jours. Trop faible potentiel (30K€ sur l’année) pour une grande désorganisation.

xx: projet de commandes régulières de chassis (environ 3000 heures / an)

Des projets d’investissement sont en discussion :

• découpe plasma combiné avec perçage et taraudage et capable de faire les chanfreins

ce projet qui doit-être validé par Trumpf (beaucoup de pièces Trumpf seront faites sur cette machine)

• Migration informatique : nouvelle version

• Projet Robot : lié avec Climeworks pour souder les caissons

• Investissement lié à Alstom Aptis

• Réhabilitation s220

• Aides à la manipulation (robot, redressage et pose fonte)

Rien n’est figé, le projet global est en cours de discussion.

Dans cet environnement, un projet de ré-organisation est en cours.

La Direction ne peut en l’état accéder aux demandes de la délégation syndicale, compte tenu de l’impact financier important que représente cette demande.

De plus, compte tenu de la complexité de cette négociation entrant dans une réflexion globale et une ré-organisation, la direction et la délégation syndicale s’entendent sur la poursuite des négociations et fixent d’ores et déjà un calendrier.

Reprise des négociations :

• Jeudi 6 septembre 2018

• Mercredi 12 septembre 2018 (si nécessaire)

• Jeudi 4 octobre 2018 : conclusion de l’accord.

* Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction rappelle les horaires particuliers des ateliers : 6h à 13h20

Cette organisation convient à la délégation syndicale.

* Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Les délégués syndicaux espèrent que l’activité permettra de maintenir et développer l’emploi.

* Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1^er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .

* Concernant l’épargne salariale

Etant donné qu'un Plan Epargne Inter-entreprise a été mis en place en juin 2014, la délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet

* Concernant le régime de prévoyance maladie

La direction entend maintenir le dispositif de prévoyance actuellement en place.

* Concernant les travailleurs handicapés

La délégation syndicale remarque les efforts de la direction notamment dans le maintien dans l’emploi des personnes plus fragiles.

La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet.

* Concernant la qualité de vie au travail

Un diagnostic sur les RPS (Risques PsychoSociaux) a été effectué, nous sommes en attente des conclusions émanant du prestataire externe mandaté pour cette mission.

La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet.

Chapitre I

Dispositions générales de l'accord

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société Bieber Industrie

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

A cette dernière date, il cessera de produire effet sachant qu'à partir de fin juin 2019 début juillet 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l'année 2018.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 exemplaire sur support informatique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.

Chapitre II

Disposition particulière de l'accord

Après négociation sur la base des propositions de chacune des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 6 - Salaires effectifs

Compte tenu de la complexité de cette négociation entrant dans une réflexion globale et une ré-organisation, la direction et la délégation syndicale s’entendent sur la poursuite des négociations et fixent d’ores et déjà un calendrier.

Reprise des négociations :

• Jeudi 6 septembre 2018

• Mercredi 12 septembre 2018 (si nécessaire)

• Jeudi 4 octobre 2018 : conclusion de l’accord.

Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction rappelle les horaires normaux des ateliers :  6h à 13h20

Article 8 – Egalité hommes femmes

Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1^er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .

Article 9 – Travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les efforts entrepris sur la situation du travail des handicapés.

Fait à Drulingen (Bas-Rhin)

Le 12 juillet 2018

En 5 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T. xx	Pour la société BIEBER Industrie xx