Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SHV - ST HUBERT (Siège)

ENTRE

La Société St Hubert, SASU au capital de 44 303 277 Euros, dont le siège social est situé 13-15 Rue du Pont des Halles 94526 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 752 329 318 ci-après désignée St Hubert ;

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, majoritaires

• Le délégué syndical CFDT

• Le délégué syndical CGT

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, St Hubert a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux seuls salariés de St Hubert (hors intérimaire) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018, soit 53 944,80 €. Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 ; les absences maladie ainsi que les absences assimilées à des périodes de présence effective au regard de la loi encadrant cette prime ne font pas l’objet d’une proratisation.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est de 300€ pour un temps plein comme un temps partiel. Ce montant est proratisé en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018 :

La prime de 300€ est proratisée pour les salariés ayant intégrés les effectifs de la société St Hubert en cours d’année 2018 et pour les salariés ayant eu des absences non rémunérées durant l’année 2018 (hors absences maladie et absences assimilées à des périodes de présence effective au regard de la loi encadrant cette prime).

Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée à la même date que le paiement du bulletin de salaire de février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Dépôt légal

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail et sera déposé auprès de l’U.T. de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les deux parties et un exemplaire enregistré sur support numérique et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail.

Le présent accord a été conclu à Ludres, le 22/02/2019……………………………….

Pour la Société St Hubert

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Pour les Organisations Syndicales ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du Comité d’Entreprise:

CFDT***********

CGT**************