Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Contrat à Durée déterminée à objet défini" chez ALT SAS

Accord d'entreprise

Contrat à durée déterminée à objet défini

Entre,

d'une part,

et,

les salariés de la société

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre le recours au contrat de travail à objet défini visé par l'article L1242-2 (point 6) du code du travail, issu de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Ce type de contrat est conclu pour la réalisation de missions pour lesquelles les contrats de travail classiques ne sont pas adaptés en termes de durée.

Le présent accord a été présenté aux salariés de la société le 23 mars 2018 et est soumis à leur consultation le 30 mars 2018

Article 1 : Objectif et missions

Le présent accord permet l'embauche en contrat à objet défini d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives de la métallurgie.

Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée sont :

Article 2 : Durée

Le CDD à objet défini est conclu pour une durée maximale de 36 mois.

Conformément aux articles L1243-5 et suivants du code du travail, le contrat prendra fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible de fin qui y sera mentionnée. Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois.

Les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini.

Article 3 : Garanties offertes au salarié pour organiser la suite de leur parcours professionnel

Accès aux emplois en CDI dans l'entreprise

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l'exercice de ce droit, le collaborateur concerné a accès, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de la société, par tout moyen mis en place au sein de l’entreprise (site de l’entreprise).

Accès à la formation professionnelle continue

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation organisée par l’entreprise.

Pour faciliter l’exercice de ce droit, les salariés en CDD à objet défini bénéficient chaque année d’un entretien. Au cours de cet entretien, il est fait le point sur leurs compétences, l’exécution des travaux qui leur sont confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de leur employabilité.

Garanties en matière d'aide au reclassement et à la validation des acquis de l'expérience

Sur la période de 6 mois précédant la fin potentielle de l’objet défini un entretien/bilan avec le salarié en CDD à objet défini sera réalisé avec son responsable hiérarchique afin d’accompagner le collaborateur dans ses démarches de reclassement. Afin de favoriser le reclassement de l’intéressé, le salarié peut demander à la société de lui transmettre la liste des emplois disponibles recensés dans l’entreprise, ainsi que des modalités d’accès à ces emplois

Lors de cet entretien, il sera porté une attention particulière à l’expérience acquise au cours du contrat, permettant, éventuellement, une validation des acquis de l’expérience. Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités sont fixées en accord avec son employeur.

Priorité de réembauchage

A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l’entreprise durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande dans les 2 mois de la fin de son contrat.

Le salarié doit manifester son désir par écrit.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, et entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

A la demande de révision sont jointes les modifications que l’employeur souhaite apporter au présent accord.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

A Lyon, le 16 avril 2018

Le Président Directeur Général