Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime de revalorisation salariale au personnel soignant non médical des services SSIAD et CSI de l'association SOSM La Providence" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A

L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE REVALORISATION SALARIALE

AU PERSONNEL SOIGNANT NON MEDICAL DES SERVICES SSIAD ET CSI

DE L’ASSOCIATION SOSM LA PROVIDENCE

ENTRE

L’ASSOCIATION S.OS.S.M LA PROVIDENCE

Dont le siège social est sis à SENS (89100) ‑ 26 boulevard Georges Clémenceau

Numéro de SIRET : 75243348200011

Code NAF : 8690

Représentée par M……………..en sa qualité de Directrice Générale par délégation du Président

D’UNE PART

ET

LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont instauré une revalorisation des rémunérations des professionnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 183 € nets (soit 237.66 € bruts).

Certaines structures du champ social et médico-social du secteur privé à but non lucratif ont bénéficié, par le biais d’accords de branche ou de recommandations patronales d’une revalorisation similaire s’appliquant au personnel soignant non médical.

L’association SOSM LA PROVIDENCE (SSIAD et CSI) a été exclue de ces mesures.

Elle a néanmoins souhaité faire bénéficier l’ensemble du personnel soignant non-médical du champ médico-social et sanitaire d’une prime de revalorisation salariale dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soignants non médicaux des services des SSIAD, CSI, de l’Association SOSM LA PROVIDENCE de SENS à l’exception des vacataires soit :

- les aides-soignants,

- les infirmiers,

- les infirmiers coordinateurs.

Quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Sont considérés comme vacataires les soignants qui ne sont pas inscrits au planning de manière continue et qui ne sont présents que quelques jours par mois.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE REVALORISATION SALARIALE

Les salariés susvisés bénéficieront d’une prime mensuelle de revalorisation salariale de 300 € bruts pour un temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera réduit proportionnellement à la durée de travail prévue aux termes de leur contrat de travail.

Par ailleurs, en cas de revalorisation de la valeur du point conventionnel le montant de la prime sera réduit à due proportion afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur du point dans la branche.

Exemple : Aide -soignant Employé degré 2 Échelon 2 Coefficient 359

Valeur du point 5,62 €

Salaire de base 359 x 5,62 = 2.017,58 €

Prime de revalorisation salariale 300,00 €

Salaire brut avant ECR 2.317,58 €

Si valeur du point est portée à 5,77 €

Salaire de base 359 x 5,77 = 2.071,43 €

Prime de revalorisation salariale 246,15 € (2071,48 – 2017,58)

Salaire brut avant ECR 2.317,58 €

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de la prime de revalorisation salariale lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

ARTICLE 3 - PRISE EN COMPTE DE LA PRIME DE REVALORISATION SALARIALE

La prime de revalorisation salariale s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés bénéficiaires.

La prime de revalorisation salariale est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le statut du personnel de l’association SOSM LA PROVIDENCE ou tout autre élément de rémunération contractuelle, conventionnelle ou usuelle. Elle est également exclue de la base de calcul de l’ECR ancienneté puisque ce dernier est calculé sur le salaire de base.

La prime de revalorisation salariale est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• Au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;

• Aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;

• Aux majorations de salaires pour travail les dimanches et jours fériés,

• À l’indemnité de congés payés ;

• Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa validation par la DREETS, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de s'appliquer le 20 mai 2024. En application de l'article L 2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties pourront toutefois convenir de le renouveler.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’association SOSM LA PROVIDENCE convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant du CSE et d’un représentant de la Direction.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6 – DENONCIATION REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 - DEPÔT FORMALITES

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version du présent accord sera à la disposition du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord au sein des bureaux de l’association.

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

M……………………..- Membre titulaire du CSE

Pour l’ASSOCIATION SOSM LA PROVIDENCE

M……………………… – Directrice générale