Accord d'entreprise "Accord relatif au calendrier des négocaitions 2019" chez LEGO BRAND RETAIL SAS (Siège)

Accord relatif au calendrier des négociations 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S. dont le siège social est situé 15-17, rue Vivienne 75002 Paris,

immatriculée au RCS de Paris sous le N° 752 526 178 représentée par… , en sa qualité de Président,

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par … , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Ensemble ci-après désignées les Parties

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de développer un dialogue social de qualité, les Parties ont décidé de se rencontrer pour définir le calendrier des négociations et les moyens donnés à l’organisation syndicale. Les Parties reconnaissent que l’amélioration du dialogue social au sein de LEGO BRAND RETAIL SAS suppose que les représentants du personnel soient en mesure d’être les porte-parole de l’expression des salariés et qu’ils puissent discuter et négocier des aménagements pour améliorer la qualité de vie au travail

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié entre les Parties

Objet de l’accord

Le présent accord précise

• Les thèmes des négociations abordés en 2019,

• Le contenu de chacun des thèmes,

• Le calendrier des réunions,

• Les modalités de transmission des informations que l’employeur remet à la délégation syndicale sur les thèmes prévus par la négociation,

• Les modalités de communication de la liste des membres de la délégation syndicale participant aux négociations par le Délégué Syndical à l’Employeur

Calendrier des négociations :

Le calendrier ci-dessous permet d’organiser les réunions des négociations :

• Vendredi 30 novembre 2018 : 1ère réunion relative au calendrier des négociations 2019

• Lundi 17 et jeudi 20 décembre 2018 : 2^nde et 3^ème réunions relatives au calendrier des négociations 2019

• 15 février 2019 : Ouverture des négociations sur le travail du dimanche

• Février 2019 : début des négociations sur l’intéressement

• Avril/mai/juin 2019, en alternance :

  • Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation vie personnelle et professionnelle, discrimination, insertion professionnelle, droit à la déconnexion)

  • Négociation sur l’organisation du temps de travail et le temps partiel,

• Juillet 2019 : Dialogue social et conditions de mise en place du CSE

• Septembre 2019 : Négociation sur les rémunérations

• Mercredi 16 Octobre 2019 : Négociation du protocole d’accord préélectoral

• Décembre 2019 : Calendrier social 2020

Toutefois, les parties se laissent la possibilité de modifier les périodes et dates de réunion ci-dessus en cas de nécessité (ex : arrêt maladie, congés, conflit d’agenda)

Modalités des négociations

L’employeur (ou son représentant) envoie par courriel au Délégué Syndical une invitation d’ouverture de la négociation au moins 1 mois avant la première réunion ainsi qu’à la Fédération nationale. Concernant les réunions suivantes, les invitations seront envoyées au moins 10 jours à l’avance uniquement au Délégué Syndical.

A la première réunion de chaque négociation, l’employeur présente un projet d’accord incluant les propositions principales. La Délégation Syndicale quant à elle, soumet ses revendications.

Si la Délégation Syndicale souhaite disposer d’informations complémentaires, elle pourra en faire la demande à la première réunion, et il appartiendra alors à l’entreprise de décider de la pertinence de leur transmission. Les documents convenus conjointement lors de cette première réunion seront mis à disposition dans les meilleurs délais.

Le Délégué Syndical s’engage à communiquer à l’employeur la liste des membres de la délégation syndicale participant aux négociations au moins 2 semaines avant chaque réunion. Dans l’hypothèse où le jour de la réunion tomberait un jour de repos de l’un des membres de la délégation syndicale, le salarié sera payé en heures complémentaires ou supplémentaires.

Parties à la négociation 

La négociation se déroulera entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise constituée du délégué syndical et le cas échéant, de deux salariés de l’entreprise au maximum.

L’employeur (ou son représentant) pourra se faire assister d’une ou plusieurs personnes supplémentaires (expert, senior manager…).

Moyens attribués à la délégation syndicale

1. Crédit d’heures

L’Organisation Syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et des salariés de l’entreprise appelés à participer aux négociations d’entreprise et constituant la délégation syndicale, d’un crédit de 80 heures pour l’ensemble de l’année 2019. Ce crédit d’heures supplémentaire est à répartir entre les membres de la délégation syndicale. Il vient s’ajouter au crédit d’heures tel que défini dans l’accord sur le Dialogue Social signé le 16 novembre 2018.

2. Budget déplacement

Afin que les membres de la Délégation Syndicale soient véritablement en mesure d’être les porte-parole de l’expression des salariés, et compte tenu de la dispersion géographique des différentes boutiques, L’Organisation Syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et des salariés de l’entreprise appelés à participer aux négociations d’entreprise et constituant la délégation syndicale, d’un budget de déplacement de 500€ destinés à couvrir ses frais de déplacement et de restauration pour l’ensemble de l’année 2019. Ce budget supplémentaire est à répartir entre les membres de la délégation syndicale. Il vient s’ajouter au budget de 1 000€ défini dans l’accord sur le Dialogue Social signé le 16 novembre 2018.

Transmission des informations nécessaires à la négociation

Les informations nécessaires à la négociation font partie des données figurant sur la BDES (Base des Données Economiques et Sociales, article L2312-36 du code du travail) accessible en permanence aux membres de la délégation Unique du Personnel et aux délégués syndicaux.

Si des informations complémentaires sont nécessaires à la négociation, elles seront rajoutées à la BDES sous un onglet « négociations ».

Obligation de discrétion et confidentialité

Au regard de l’environnement extrêmement concurrentiel et du caractère sensible de certaines informations contenues dans la BDES, notamment celles relatives à la stratégie de l’entreprise, les Parties rappellent qu’il est dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise de protéger LEGO BRAND RETAIL SAS contre toute divulgation.

La Direction appréciera sous sa seule responsabilité la nature des informations communiquées relatives à la stratégie (informations par nature confidentielles) et précisera la durée de cette confidentialité.

Le Délégué Syndical ainsi que les membres de la délégation syndicale sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES ou transmises par un autre moyen pour les nécessités de la négociation, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction

Déroulement et issue de la négociation

Les parties veillent à conduire les négociations de manière sérieuse et loyale. Au terme de la négociation, et selon l’aboutissement, les conditions suivantes seront applicables.

Conclusion d’accord 

Si la négociation aboutit et qu’un accord est en voie de conclusion, les modalités de signature de l’accord seront discutées à la réunion pendant laquelle le projet d’accord est finalisé. À la suite de sa signature par les deux parties, un exemplaire sera remis au représentant de l’Organisation Syndicale Représentative.

L’accord fera l’objet, par l’employeur, d’un dépôt auprès de la Direccte. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Procès-verbal de désaccord

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi reprenant les dernières propositions respectives de chacune des deux parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu, à l’initiative de l’employeur à un dépôt auprès de la Direccte,

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an.

Dès lors, à compter du 1^er janvier 2020, l’accord cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction. Toutefois, avant cette échéance, les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Télé-accord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr.

Fait à Paris, le 4 janvier 2019, en 3 exemplaires,

Pour la Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S :

Pour L’Organisations Syndicale représentative CFDT :