Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 10 décembre 2021 relatif au télétravail dit "accord de modernisation du travail (volet 2)"" chez GIE FILHET ALLARD (Siège)

AVENANT n°1

A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2021 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES FILHET-ALLARD DIT :

« ACCORD DE MODERNISATION DU TRAVAIL (VOLET 2) »

Entre,

D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par

Et

D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu l’avenant ci-dessous conformément aux dispositions du code du travail après 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 22 novembre, le 02 et le 12 décembre 2022.

PREAMBULE

Dans le prolongement des négociations qui ont conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise en fin d’année 2021 en matière de télétravail, les parties ont souhaité, après une année d’application, ajuster les dispositions relatives aux :

• Télétravail exceptionnel ;

• Télétravail pour accompagner la reprise du travail / télétravail médical.

Dans sa mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2023, le présent avenant se substitue à toutes dispositions antérieures résultant de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 relatif au télétravail, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’UES et ayant le même objet. 

Les parties ont convenu les dispositions qui suivent.

Article 1. LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Le télétravail exceptionnel est mis en place afin de répondre à une situation particulière et inattendue comme par exemple une grève des transports ou une panne de voiture. Ce mode de télétravail est par nature exceptionnel et non régulier.

Face à une telle situation et après avoir recouru prioritairement au télétravail régulier, le salarié pourra bénéficier du télétravail exceptionnel, dans la limite de 5 jours par année civile, sous réserve de l’accord de son manager.

Il est expressément convenu que ces jours de télétravail exceptionnel viendront en déduction des jours de télétravail régulier. Cette déduction devra être effectuée dans la semaine qui suit la prise du télétravail exceptionnel (ou éventuellement les semaines suivantes en cas de prise de plus de deux jours de télétravail exceptionnel).

Pour en bénéficier, le salarié devra formuler une demande dans l’outil de gestion des temps auprès de son manager.

Par ailleurs, cette modalité de télétravail ne peut constituer une forme de contournement du cadre de fonctionnement du télétravail régulier.

Article 2. LE TELETRAVAIL « POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE DU TRAVAIL » / TELETRAVAIL MEDICAL

Ce mode de télétravail vise à favoriser le soin ou le retour au travail.

Les salariés pouvant bénéficier de cette forme de télétravail doivent répondre aux conditions d’éligibilité du télétravail régulier définies à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 relatif au télétravail.

Il est ainsi mis en place pour accompagner des situations particulières liées notamment au retour de longues maladies, au handicap et aux situations d’incapacité temporaire pour raison de santé à se rendre sur site notamment suite à une immobilisation physique.

Dans ces situations particulières, le passage en télétravail sera décidé en concertation avec le manager, la Direction des Ressources Humaines et la médecine du travail.

Les demandes inférieures ou égales à 30 jours doivent être justifiées par une attestation médicale.

Toute demande supérieure à 30 jours calendaires de télétravail fera l’objet d’une étude spécifique par le médecin du travail.

L’accord du salarié et de l’employeur sera matérialisé par un courrier ou email, précisant les modalités d’exercice de l’activité en télétravail pour accompagner la reprise du travail (durée, date d’effet, modalité d’exécution, le lieu d’exécution du télétravail, etc…), et sera formalisé dans l’outil de gestion des temps.

Article 3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures résultant de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 relatif au télétravail, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’UES et ayant le même objet. Toutes les autres clauses de l’accord initial qui ne font pas l’objet d’une disposition particulière dans le cadre du présent avenant demeurent applicables.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Dès sa conclusion, le présent avenant l’accord sera notifié par la Direction, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

La Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Filhet-Allard.

Fait à Mérignac, le 29 décembre 2022, en 3 exemplaires.

Pour l’UES FILHET-ALLARD

Pour l’organisation syndicale représentative