Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez VENDEE ENERGIE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place

d’un compte épargne temps (CET) au sein de la société VENDEE ENERGIE

La Société VENDEE ENERGIE

Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital de 10.000.000 euros

Dont le siège social est : 3 rue du Maréchal Juin – 85000 LA ROCHE SUR YON

Immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le n° 752 561 878

Représentée par YYYYYYYYYYY, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes.

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel, suivant liste ci-après, ayant ratifié l'accord à la majorité des 2/3 par signature du présent accord.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Il a été convenu de conclure un accord pour la création d’un Compte Epargne Temps applicable aux salariés de la société VENDEE ENERGIE.

Article 1 - Objet

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps (CET) a pour objectifs principaux :

• d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de la société,

• de concevoir un dispositif permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelles et repos, dans un cadre réglementé,

• de prévoir de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps,

• de financer un projet nécessitant une absence longue durée ou encore un départ anticipée en fin de carrière

article 2 - Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un CET est ouverte, sur la base du volontariat, à tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté à la date de première alimentation du compte.

Les salariés en stage au sens des IEG peuvent bénéficier d’un CET.

article 3 - Ouverture et tenue du compte

Le CET a un caractère facultatif.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.

article 4 - modalités d’alimentation DU CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des journées ou demi-journées de repos dont la liste est fixée ci-après :

1. Alimentation du compte en jours de repos

Chaque année, tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• les jours de congés excédant la 4^ème semaine de congés payés,

• Les journées de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires,

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

La totalité des jours de repos capitalisés par le salarié sur le CET ne doit pas excéder 14 jours par an.

A titre dérogatoire, les salariés pourront exceptionnellement pour l’année 2018 capitalisés plus de jours de repos que le plafond annuel autorisé.

Le placement des jours se fait par journée entière ou demi-journée.

4.2 – Réévaluation des éléments affectés au compte épargne-temps

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution de salaire de l’intéressé.

Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congés.

4.3 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter à ce compte.

Les modalités sont les suivantes :

• Pour les jours de congés : au cours du mois d’avril de l’année N+1 pour les congés qui doivent être soldés avant le 31 décembre de chaque année.

• Pour les jours de repos et jours RTT : entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année considérée pour les jours à prendre avant le 31 décembre de chaque année.

  4. – Plafonnement et limite d’utilisation des droits

Le compte épargne-temps est plafonné à 90 jours. Au-delà de ce plafond, il n’est plus possible d’alimenter le compte.

article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

1. - Nature des repos pouvant être pris et modalités de prise

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes de :

- Congés sans solde prévus par la loi, par exemple : congés sabbatique, congés pour création/reprise d’entreprise, congés de présence parentale, congés de proche aidant, etc…

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.

- Congés sans solde et/ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

La date et la durée du congé/du temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la direction.

Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date envisagée. Ce délai est porté à 4 mois en cas de congé supérieur à 1 mois.

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

2. - Indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base réel au moment de la prise du congé ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans le cas où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.

article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

7.1 – Monétisation ordinaire

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans la limite des droits inscrits au cours des 12 derniers mois.

L’employeur se réserve toutefois la possibilité de refuser les demandes de monétisations des salariés.

Pour faciliter la gestion du CET, le salarié est limité à une seule demande de monétisation par année civile. La demande du salarié devra être transmise au cours du mois de novembre de l’année considérée pour pouvoir être traitée sur la paye du mois de décembre de cette même année.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

article 8 – Clôture du compte épargne-temps

8.1 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié sous réserve qu’il puisse justifier de l’un des cas suivant :

a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;

c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;

d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

e) Situation de surendettement du salarié.

Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Afin de tenir compte des contraintes liées à l’activité, les modalités de prise du congé seront définis en accord avec la direction qui pourra échelonner la prise du congé.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

L’employeur se réserve toutefois la possibilité de refuser cette demande de monétisation.

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits.

En cas de clôture du CET à l’initiative du salarié, ce dernier se verra appliquer un délai d’attente de 3 ans avant de pouvoir de nouveau créer et alimenter un CET.

8.2 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Conformément aux dispositions légales, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :

Percevoir, en cas de rupture du contrat, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

article 9 – Information du salarie

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via le compteur CET indiqué sur son bulletin de salaire.

Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis figurants au CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par le code du travail.

article 11 – Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 29 décembre 2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à La Roche sur Yon, le 29 décembre 2018

En 2 exemplaires

Pour la Société VENDEE ENERGIE

YYYYYYYYYYYYYYY, Directeur Général,

Pour les salariés :

Le personnel selon liste émargée ci-jointe, qui reconnaît avoir eu connaissance de l'intégralité de l'accord et l'accepter en portant sa signature face à son nom.