Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez FAREVA POISSY (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires commencées en janvier 2023, et après 3 réunions, la Direction et l’organisation Syndicale signataire sont parvenues à un accord sur les NAO 2023.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

La Société représentée par Monsieur, Directeur de Site, Madame agissant en qualité de Chargée Ressources Humaines

et

la délégation syndicale C.F.T.C représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C, et Madame.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

Jeudi 19 Janvier 2023 (établissement calendrier)

Mercredi 01 Février 2023 (remise de documents en mains propres)

Jeudi 09 Février 2023 (remise en mains propres des revendications syndicales)

Mardi 14 Février 2023 (retour direction)

Les représentants de la Direction et la Délégation syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont : - La rémunération - Le temps de travail- l’égalité femme/homme

Le dernier point n’a pas fait l’objet de demandes particulières.

EGALITE FEMME/HOMME

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise est régi par un accord d’entreprise de 2019.

Au titre de l’année 2022, l’index égalité femmes/hommes est de 96%.

Etat des propositions respectives

A/ L’ORGANISATION SYNDICALE

Lors de la réunion du 09 Février 2023 les propositions de l’ organisation syndicale étaient les suivantes :

• Pour le syndicat CFTC : propositions jointes en annexe 1

B/LA DIRECTION

Lors de la réunion du 14 Février 2023, les réponses apportées aux propositions du syndicat ont été les suivantes :

1. Salaires

Augmentation générale de 5 % pour l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023. (Source Insee : inflation année 2022 : 5.2 %, 1er trimestre 2023 7 %).

La Direction propose d’attribuer une augmentation générale des salaires de 75€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés présents au 01 Janvier 2023 et ayant une ancienneté minimum de 6 mois. Cette augmentation s’appliquera sur la paie de Février 2023 avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.

Cette l’augmentation permet aux salariés de bénéficier pour l’année 2023 d’une augmentation générale de 2.79% allant de 1.42% pour la plus basse à 4.43% pour la plus haute.

2. Primes

1. Demande d’une prime exceptionnelle annuelle de 750 euros pour les salariés M.O.I / M.O.D (efforts supplémentaires depuis la multiplication des lignes et la baisse importante de l’effectif ces dernières années) sur l’exemple de la prime Macron.

Pour pallier à la hausse des prix que nous rencontrons tous, La Direction propose le versement d’une prime de partage de valeur de 600€ nette annuelle, divisée en 4 fractions. Le premier quart sera versé en Février 2023, les 2 suivants au début de chaque trimestre et le dernier quart sera versé au mois de décembre. Cette prime sera proratisée au temps de présence du salarié. Cette prime ainsi versée bénéficie de l’exonération de charges et cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera pas appliquée pour les salariés avec rémunération au-delà de 4500€ brut par mois. Les intérimaires bénéficieront également de cette prime de partage de valeur sous les mêmes conditions que les salariés permanents.

2. Revalorisation de la prime d’équipe à 60€

La prime d’équipe était en 2018 de 240€. 200€ ont été intégrés dans le salaire de base et depuis son montant est maintenu à 40€. Dans la convention collective de la chimie, aucune prime d’équipe n’est obligatoire.

La Direction ne peut accéder à cette demande qui augmenterait la charge mensuelle de plus de 2 900€.

3. Passage de la prime de complément individuel, forfait fixe mensuel

L’accord sur la négociation annuelle 2003 sur les salaires indique que le complément individuel est uniquement perçu par le personnel du conditionnement, qui n’a aucune absence et ou retard pendant le mois. Cette prime était alors portée à 30€ au 01 mai 2003. Lors des NAO de 2006, le montant de cette prime est passé à 46€. Ce complément individuel n’est pas une prime d’assiduité mais repose sur des critères de présence. L’absence maladie, les retards et l’absence congés sans solde invalident son versement.

Le taux d’absentéisme de l’usine en 2022 étant de 19% et celui du personnel du conditionnement de 29%, la Direction décide de ne pas modifier ces critères d’attribution décidés lors des NAO de 2003 et 2006.

3. Temps et Conditions de travail

   1. Mise en place d’une journée de pont payée : le lundi 14 août 2023, pont de

l’Assomption.

La journée de solidarité est définie tous les ans suivant le calendrier et suivant les plannings de production. Cette année elle est planifiée au 15 août 2023.

2. Définir la date de la journée de solidarité 2023.

Voir a)

3. Astreinte maintenance site : mise en place d’une personne supplémentaire pour permettre le roulement.

Il y a actuellement sur le site 2 personnes d’astreinte.

L’une d’entre elles sera indisponible à partir du 01 Avril 2023, une autre personne est déjà retenue à cet effet. La Direction continue de travailler sur ce sujet.

4. Compléments

1. Reprise de la remise des chèques ancienneté ANCV par l’employeur.

La Direction a suspendu cette récompense exceptionnelle en 2020 suite à une situation financière négative. Sur les années qui ont suivies la Direction a répondu également par la négative.

Bien que le coût sur 2023 serait faible et ne concernerait que 7 salariés, la Direction ne souhaite pas attribuer cette récompense liée uniquement à l’ancienneté.

2. Revalorisation de la subvention CSE, suite à la baisse drastique de la masse salariale, de 0,2% à 0,5% sur le budget de fonctionnement.

Les subventions des 5 dernières années en faveur du CSE ont été les suivantes :

• 2018 = 92 233€

• 2019 = 90 248€

• 2020 = 83 783€

• 2021 = 60 368€

• 2022 = 60 392€

(Fonctionnement et œuvres sociales)

Les sommes versées par l’entreprise sont conformes à la législation en vigueur et sont donc normalement proportionnelles à la masse salariale.

Suite aux échanges entre la délégation et la Direction, cette dernière décide de prendre en charge exceptionnellement les dépenses en matériel informatique (achat d’un ordinateur portable, 2 disques durs, et 4 clés USB).

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS des Yvelines et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy en double exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Poissy, le 15 février 2023

Pour le Syndicat C.F.T.C Pour la Direction