ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ci-après « CSE ») AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA (ci-après « AMK »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’AMK instituant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Conformément à leurs obligations découlant de cette réforme, les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir l’architecture de la représentation des salariés au sein d’AMK et les moyens associés les :

• 14/05 matin pour une formation commune Syndicats et Direction sur les textes de lois

• 14/05 après-midi pour une première réunion de négociation

• 06/06 après midi pour seconde réunion de négociation

• 14/06 après-midi pour la troisième réunion de négociation

• 17/06 matin pour la quatrième réunion de négociation

• 21/06 pour la cinquième réunion de négociation

• 26/06 pour la sixième réunion de négociation

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables et améliorées avec des mesures spécifiques.

Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants :

• la mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement et la centralisation des décisions au sein de l’AMK ;

• l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’AMK ;

• le besoin de faire vivre, au travers de représentations des salariés sur les sites, des échanges en proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;

Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques relatifs au CE y compris ses commissions, aux CHSCT et aux Délégués du Personnel pouvant exister au sein de l’AMK.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Chap. I - Article 1 : Champ d’application ET OBJET de l’accorD

Le présent accord s’applique au sein de l’AMK.

Il a pour objet la mise en place du CSE, de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »), des commissions spécifiques et des Représentants de proximité au sein de l’AMK. Il prévoit également ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Chap. I - Article 2 : duree des mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres de la CSSCT, des autres commissions, des Représentants de Proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

Chap. I - Article 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera aux élections professionnelles du CSE et au fonctionnement du CSE.

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

EN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LES ARTICLES DU CHAPITRE II DU PRESENT ACCORD

	Thèmes	Dispositions	(1)
Membres du CSE	Nombre d’élus titulaires(2)	24
	Nombre d’élus suppléants(2)	24
	Bureau du CSE	4 pers. : secrétaire + secrétaire adjoint + trésorier + trésorier adjoint
	Nombre de Représentants Syndicaux au CSE	1 par organisation syndicale représentative
	Représentants de la Direction	Le président assisté de 3 collaborateurs
Heures de délégation	Elus titulaires(2)	26h/mois
	Elus suppléants	3h/mois Possibilité de transfert du titulaire au suppléant
	Secrétaire	15h/mois supplémentaires
	Trésorier	15h/mois supplémentaires
	Modalités de prise des heures	Non mutualisable sauf du titulaire vers suppléant et non reportable pour tous
Réunion	Nombre de réunions ordinaires	12 par an
	Réunions préparatoires	OUI
	Présence des titulaires	OUI
	Présence des suppléants	NON Sauf si le suppléant remplace son titulaire
	Présence des Représentants Syndicaux	OUI
	Invitation des Délégués Syndicaux	OUI Deux DS par OSR
	Temps et frais de déplacement	Prise en charge par l’Employeur selon les conditions définies
Information / Consultation	Orientation stratégique	Information / consultation tous les ans co-financé à 80/20 par Employeur/CSE
	Situation économique	Information / consultation tous les ans
	Politique sociale	Information / consultation tous les ans
	Délais	1 mois / 2 mois si recours à un expert
Formation	Titulaires	5 jours sur la matière économique financés par le CSE
	Titulaires	5 jours sur la matière SSCT financés par l’employeur
	Suppléants	Cinq jours sur la matière économique financés par le CSE
Budget	Autres	Sténotypie pris en charge à 60% par l’employeur quelle que soit la réunion

1.  Disposition légale / Disposition supra légale

2. Nombre estimé qui sera définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral ou acté en se fondant sur les effectifs pris en compte pour les élections professionnelles

Chap. II - Article 1 : Mise en place – Périmètre du CSE

Les Parties constatent que l’organisation de l’AMK est centralisée en ce sens où :

• les pouvoirs de décisions stratégiques et financières notamment sont exercés depuis le siège de l’AMK ;

• les principaux services supports sont communs, notamment le commerce, la finance, les ressources humaines et se situent au siège de l’AMK ;

• Les sites opérationnels n’ont pas d’autonomie de gestion et notamment les délégations de compétence dont dispose les responsables de site ne concernent pas la gestion du personnel.

Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’AMK qui constitue un établissement unique pour l’ensemble des implantations géographiques.

Le nombre règlementaire de délégués syndicaux et leurs heures de délégation sont par ailleurs déterminé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, et à ce jour, à 3 délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative et potentiellement un délégué syndical supplémentaire conformément aux règles applicables en la matière. Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale déterminera :

• Un (1) Délégué Syndical Coordinateur qui bénéficiera de 35h/mois de délégation y compris les heures prévues par les dispositions légales ;

• Deux (2) Délégués Syndicaux Coordinateurs Adjoints qui bénéficieront de 25h/mois de délégation y compris les heures prévues par les dispositions légales.

Par ailleurs, les parties conviennent que la représentation syndicale dans les sites est un élément important pour assurer une pluralité et une proximité nécessaire au dialogue social et pour permettre une remontée efficace des situations et problématiques locales au niveau national.

Les parties conviennent alors de la possibilité de désigner, de manière supra-légale, dix (10) délégués syndicaux supplémentaires dénommés « Délégués Syndicaux de Proximité » par organisation syndicale représentative aux élections professionnelles étant entendu que l’existence d’un établissement unique au niveau de l’AMK ne permet pas la désignation de délégués syndicaux au niveau des implantations géographiques qui le composent. A cet égard, il est entendu que les organisations syndicales représentatives fassent en sorte d’avoir la meilleure répartition possible de leurs 10 Délégués Syndicaux de Proximité pour assurer leur présence syndicale dans les différents sites d’AMK. Chaque Délégué Syndical de Proximité bénéficiera de quinze (15) h/mois de délégation non mutualisables, non transférables et non reportables.

Comme précisé dans les chapitres consacrés, les organisations syndicales représentatives seront invitées :

• Lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE à raison de maximum deux (2) Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale Représentative,

• Lors des réunions des Représentants de Proximité prévues mensuellement sur chacun des sites à raison d’un (1) et d’un seul Délégué Syndical de Proximité par Organisation Syndicale Représentative à condition qu’il soit rattaché au site concerné.

La première élection du CSE aura lieu au mois de novembre 2019. Les Organisations Syndicales concernées seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du CSE.

CHAP. II - ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’AMK.

• Le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif. Le nombre définitif de membres du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral ou acté en fonction des effectifs pris en compte pour les élections professionnelles.

• Un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative au sein de l’AMK désigné par celles-ci parmi les membres du personnel.

• En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.

Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint,

composant le bureau du CSE.

Le règlement intérieur du CSE sera élaboré par le bureau du CSE pour présentation et discussion avec le Président. Ce règlement intérieur sera adopté lors de la seconde réunion du CSE et définira notamment les rôles et responsabilités des membres du bureau.

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

CHAP. II - ARTICLE 3 : PREROGATIVES DU CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’AMK, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE confie une partie de ses travaux en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT, dans les conditions définies ci-après.

En matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes :

• il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;

• il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité ;

• il établit le calendrier prévisionnel annuel relatif aux visites trimestrielles de la CSSCT en fonction des problématiques identifiées.

CHAP. II - ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

CHAP. II - Article 4.1 : Réunions

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à douze (12).

Quatre réunions parmi ces douze réunions ordinaires portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le Président peut réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE. Les représentants du personnel au CSE peuvent également demander la tenue d’une réunion exceptionnelle conformément aux dispositions légales.

Sont invités aux réunions du CSE :

• Le Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’AMK. L’employeur pourra, en sus, faire intervenir des experts internes ou externes ;

• les membres titulaires représentants du personnel du CSE ;

• le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement ;

• les Représentants syndicaux au CSE avec voix consultative ;

• Maximum deux (2) délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative choisi par elle.

Il est rappelé que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CSE. Ces réunions préparatoires doivent se tenir dans les 8 jours précédant la réunion du CSE.

Sont invitées aux réunions préparatoires :

• les membres titulaires ;

• le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement ;

• Maximum deux (2) délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative choisi par elle.

CHAP. II - Article 4.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cependant, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

CHAP. II - Article 4.3 : Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte-rendu de réunion

Un projet de procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Le projet de procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire pour obtenir du ou de la sténotypiste un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait de procès-verbal comporte à minima : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité objet de l’extrait.

CHAP. II - Article 4.4 : Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSE est considéré comme du temps de travail effectif sous réserve de la présence effective du membre concerné.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres présents (membre titulaire, membre suppléant en cas de remplacement d’un titulaire, Représentant syndical).

CHAP. II - Article 5 : Moyens alloués au CSE

CHAP. II - Article 5.1 : budgets du CSE

Sténotypie

L’AMK prendra également en charge 60% du coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions ordinaires et exceptionnelles du CSE qu’elles soient à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du CSE ; les 40% restant seront pris en charge par le CSE sur son budget AEP.

Le choix du contrat de sténotypie sera fait d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire sur la base :

• Professionnalisme de l’organisme ;

• La capacité de l’organisme à conserver les enregistrements jusqu’à l’approbation du procès-verbal ;

• Le tarif proposé sous réserve qu’il soit en cohérence avec les prix sur le marché sur la période concernée.

Versement des subventions

Pour les budgets AEP et ASC, le versement provisionnel est effectué en deux fois :

• En mars de l’année à hauteur de 80 % des budgets AEP et ASC ;

• En septembre de l’année à hauteur des 20 % complémentaires des budgets AEP et ASC.

Une régularisation intervient, le cas échéant, lors de chaque versement, au titre du versement réalisé précédemment sachant que la régulation définitive se fait lors du versement du mois de mars de l’année N+1.

CHAP. II - Article 5.2 : heures de délégation

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif conformément aux dispositions légales. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 26 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera arrêté en fonction du nombre d’élus fixé au regard des effectifs pris en compte pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, est attribué aux membres élus suppléants trois (3) heures par mois et par membre suppléant.

Les parties conviennent que les membres élus n’ont pas la possibilité de :

• Cumuler leurs heures de délégation individuelles d’un mois sur l’autre,

• Répartir leurs heures de délégation entre eux ; seule la répartition entre le Titulaire et son Suppléant est possible et la Direction des Ressources Humaines est informée de cette répartition des heures de délégation préalablement à leur utilisation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue.

Par ailleurs, le Secrétaire ainsi que le Trésorier disposent chacun de quinze (15) heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées respectivement qu’au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. La Direction des Ressources Humaines est informée de ce transfert des heures de délégation préalablement à leur utilisation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue.

CHAP. II - Article 5.3 : déplacements

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que dans le cadre des réunions préparatoires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de l’AMK.

Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de l’AMK et sur présentation de justificatifs.

Le temps de déplacement réalisé par les membres du CSE, en dehors des réunions ordinaires, extraordinaires et des réunions préparatoires, dans le cadre de leurs missions s’impute sur leurs heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget AEP.

CHAP. II - Article 5.4 : autres moyens du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un local situé dans les locaux de l’AMK à Batignolles (Paris) notamment doté :

• d’une ligne téléphonique directe ;

• d’un ordinateur avec accès internet ;

• d’une imprimante et de ses consommables dont le remplacement sera pris en charge par le CSE.

L’entretien et les questions posées par l’utilisation du matériel mis à disposition sont traités par le service désigné par la Direction des Ressources Humaines.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget AEP.

Un local sur chaque site où sont présents des Représentants de Proximité sera également mis à disposition des représentants du personnel afin de permettre notamment le fonctionnement des ASC.

CHAP. II - Article 6 : Consultations obligatoires du CSE

CHAP. II - Article 6.1 : consultation sur les orientations stratégiques

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est annuelle.

Dans le cadre de cette consultation, si le CSE souhaite recourir à l’expertise, le coût est cofinancé par la Direction et le CSE (sur son budget AEP) à raison de respectivement 80% et 20%.

CHAP. II - Article 6.2 : consultation sur la situation économique et financière

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l’AMK est annuelle.

CHAP. II - Article 6.3 : consultation sur la politique sociale de l’AMK, les conditions de travail et l’emploi

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’AMK est annuelle.

CHAP. II - Article 6.4 : délais des consultations

S’agissant des consultations, les parties conviennent que les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires à un mois à compter de la communication par l’employeur des informations remises en vue de la consultation de l’instance. Dans le cas où un expert est saisi, le délai d’un mois est porté à deux mois.

Ces délais et dispositions s’appliquent à toutes les consultations, à l’exclusion de consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration des délais susvisés le CSE, si il n’a pas rendu son avis, est réputée consultée et avoir rendu un avis négatif.

CHAP. II - Article 7 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE sur le budget AEP. Le temps consacré à ces formations pour les membres titulaires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les Parties s’entendent également pour faire bénéficier aux membres suppléants du CSE élus pour la 1^ère fois de cette formation, et ce pour une durée maximale de cinq jours, pris en charge par le CSE sur le budget AEP. Le temps consacré à ces formations pour les membres suppléants est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, les membres du CSE titulaires (ainsi que les membres de la commission CSSCT voir article 1.5 chapitre III) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours. L’entreprise prendra en charge le coût de cette formation délivrée pour l’ensemble des apprenants.

CHAPITRE III : La COMMISSION SSCT et les autres commissions

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’AMK.

La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

CHAP. III - Article 1 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

EN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS L’ARTICLE 1 DU CHAPITRE III DU PRESENT ACCORD

	Thèmes	Dispositions	(1)
Membres CSSCT	Présidence	Employeur
	Nombre de membres	10 dont 3 cadres
	Désignation	Par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants
	Secrétaire	Obligatoire élu titulaire du CSE
Heures de délégation CSSCT	Pour tous les membres	Quinze heures / mois
	Pour le secrétaire	Deux heures / mois en plus
	Modalités de prise des heures	Non mutualisable, non reportable
	Nombre de réunions ordinaires	4 par an a minima
Réunion CSSCT	Réunions préparatoires	OUI
	Temps et frais de déplacement	Prise en charge par l’Employeur selon les conditions définies
	Sténotypie	Pris en charge en partie par l’Employeur selon les conditions définies

1.  Disposition légale / Disposition supra légale

CHAP. III - Article 1.1 : composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de la façon suivante :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant l’AMK ;

• Des représentants du personnel issus du CSE au nombre de dix.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Au moins deux membres de la CSSCT doivent obligatoirement être désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire).

Au regard de la répartition des effectifs par collège, les dix membres de la CSSCT sont, répartis comme suit :

• sept Employés et Agents de Maîtrise

• trois Cadres

En outre, les parties conviennent que les dix membres doivent être désignés selon la meilleure représentation possible de tous les sites ; l’objectif étant ainsi d’avoir un membre désigné issu de chacun des dix sites d’AMK.

Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le Secrétaire doit être membre titulaire du CSE. Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE et en particulier rapporte en réunion du CSE les travaux réalisés en CSSCT et remonte au CSE les sujets et questions concernant les domaines santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT.

CHAP. III - Article 1.2 : missions déléguées à la CSSCT

Conformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.

Les travaux confiés par le CSE ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par la commission santé, sécurité et des conditions de travail. En effet, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui confie des travaux en ces matières. Aussi les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une transmission du comité social et économique, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).

Confié par le CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ; à cet égard, elle prépare la délibération du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel à destination du CSE ;

• saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• décider de la réalisation d’enquêtes – qui seront réalisées par les représentants de proximité – légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• décider des inspections – qui seront réalisées par les représentants de proximité – légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

CHAP. III - Article 1.3 : modalités de fonctionnement de la CSSCT

CHAP. III - Article 1.3.1. : réunions ordinaires et extraordinaires

La CSSCT se réunit quatre (4) fois par an a minima à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT concernée en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

A ces réunions de la CSSCT sont présents tous les membres de la CSSCT à savoir :

• Le Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant l’AMK ;

• Les dix (10) membres représentants du personnel de la CSSCT.

Les réunions de la CSSCT sont précédées d’une réunion préparatoire sur convocation du secrétaire de la CSSCT. Ces réunions préparatoires doivent se tenir dans les 8 jours précédant la réunion de la CSSCT.

A ces réunions préparatoires sont invités les dix représentants du personnel membres de la CSSCT.

CHAP. III - Article 1.3.2 : modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le Président après échange avec le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents, sont transmis par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

CHAP. III - Article 1.3.3 : Compte rendu

Le projet de compte rendu de la réunion est établi par un(e) sténotypiste.

Le projet de compte rendu est adressé par courriel au Président de la CSSCT. Le Président et le Secrétaire se font part de leurs observations. Le président adresse la version consolidée, signées par les deux parties – Président et Secrétaire – du compte rendu considérée définitive, aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE dans un délai de 15 jours maximum.

Le secrétaire de la CSSCT présente le compte rendu de la CSSCT au CSE lors de la réunion du CSE suivante.

L’AMK prendra également en charge 60% du coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT ; les 40% restant seront pris en charge par le CSE sur son budget AEP.

Le choix du contrat de sténotypie sera fait d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire sur la base :

• Professionnalisme de l’organisme ;

• La capacité de l’organisme à conserver les enregistrements jusqu’à l’approbation du procès-verbal ;

• Le tarif proposé sous réserve qu’il soit en cohérence avec les prix sur le marché sur la période concernée.

CHAP. III - Article 1.4 : moyens

CHAP. III - Article 1.4.1 : heures de délégation

Les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient de quinze (15) heures délégation par mois pour accomplir leur mission en tant que membre de la CSSCT. Ces heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables.

Le Secrétaire dispose de deux (2) heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont toutefois transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre de la CSSCT désigné en remplacement étant entendu que ce membre doit être par ailleurs membre élu titulaire du CSE.

CHAP. III - Article 1.4.2 : déplacements

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que dans le cadre des réunions préparatoires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de l’AMK.

Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT ainsi que pour les réunions préparatoires dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de l’AMK et sur présentation de justificatifs.

Le temps de déplacement réalisé par les membres de la CSSCT, en dehors des réunions ordinaires, extraordinaires et des réunions préparatoires, dans le cadre de leurs missions s’impute sur leurs heures de délégation. Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget AEP.

CHAP. III - Article 1.5 : formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’AMK, au même titre que les membres titulaires du CSE de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires, conformément l’article 7 du Chapitre III relatif au CSE.

Les membres du CSE titulaires ainsi que les membres de la commission CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours. L’entreprise prendra en charge le coût de cette formation délivrée en intra-entreprise pour l’ensemble des apprenants.

Le temps consacré à ces formations pour les membres titulaires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

CHAP. III - Article 2 : AUTRES Commissions

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité de mettre en place des commissions afin de traiter de sujets spécifiques.

Ces commissions auront pour prérogatives générales de mettre à la disposition du CSE les moyens d’instruire plus efficacement et rapidement certaines thématiques identifiées par le CSE.

Les travaux confiés par le CSE ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par les commissions. En effet, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent son sens qu’à la condition que le CSE lui confie des travaux sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).

EN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS L’ARTICLE 2 DU CHAPITRE III DU PRESENT ACCORD

Thèmes	Dispositions	(1)
Temps et frais de déplacement	Prise en charge par l’employeur selon les conditions définies
Commission logement, action sociale
Présidence	Membre du CSE titulaire
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins un cadre et y compris le président
Désignation	Par le CSE parmi ses membres et les salariés
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le président
Nombre de réunions	Douze (12) par an d’une durée de deux heures maximum
Commission handicap
Présidence	Employeur
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins un cadre
Désignation	Par le CSE parmi ses membres et les salariés
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le référent
Nombre de réunions	Quatre (4) par an d’une durée de 4h maximum
Commission loisirs et culture
Présidence	Membre du CSE titulaire
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins un cadre, dont le trésorier du CSE et y compris le Président
Désignation	Par le CSE parmi ses membres et les salariés
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le président
Nombre de réunions	Quatre (4) par an d’une durée de 4h maximum
Commission des marchés
Présidence	Membre du CSE titulaire
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins un cadre, dont le trésorier du CSE et y compris le Président
Désignation	Par le CSE parmi ses membres titulaires
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le président
Nombre de réunions	Trois (3) par an d’une durée de 4h maximum
Commission formation, économique et stratégique, emploi
Présidence	Employeur
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins deux (2) cadres, dont le secrétaire du CSE
Désignation	Par le CSE parmi ses membres
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le référent
Nombre de réunions	Quatre (4) par an d’une durée de 4h maximum
Commission égalité professionnelle femme/homme
Présidence	Employeur
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins un cadre et y compris le Président
Désignation	Par le CSE parmi ses membres et les salariés
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le référent
Nombre de réunions	Trois (3) par an d’une durée de 4h maximum
Commission Restaurant d’Entreprise
Présidence	Employeur
Nombre de membres	Cinq (5), dont au moins un cadre, dont le trésorier du CSE
Désignation	Par le CSE parmi ses membres et les salariés
Heure de délégation	Trois heures / mois pour les membres + deux heures / mois pour le référent
Nombre de réunions	Trois (3) par an d’une durée de 4h maximum

1.  Disposition légale / Disposition supra légale

CHAP. III - Article 2.1 : nombre de commissions

Au-delà de la CSSCT, les Parties s’accordent sur les commissions suivantes du CSE :

• Commission Logement, Action Sociale : présidée par un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE

• Commission Handicap : présidée par un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant à l’AMK

• Commission Loisirs et Culture : présidée par un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE

• Commission des marchés : présidée par un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE

• Commission Formation, Economique et Stratégique, Emploi : présidée par un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant à l’AMK

• Commission Egalité Professionnelle Femme/Homme : présidée par un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant à l’AMK

• Commission Restaurant d’Entreprise : présidée par un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant à l’AMK

CHAP. III - Article 2.2 : composition des commissions : dispositions communes

Composition

Chaque commission est composée de la façon suivante :

• d’un Président

• de membres représentants du personnel, désignés par le CSE ; leur nombre varie selon les commissions 

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Désignation

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE :

• parmi les membres titulaires du CSE pour la commission des marchés ;

• parmi les membres titulaires et suppléants du CSE pour la commission Formation, Economique et Stratégique, Emploi ;

• parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou des salariés non membres du CSE pour les autres commissions avec au moins un membre titulaire du CSE.

Pour les commissions présidées par un représentant de l’employeur, les membres de la commission désignent parmi eux, un membre Référent de la commission qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci est obligatoirement membre titulaire du CSE. Il peut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un membre titulaire du CSE.

Pour les commissions présidées par un représentant du personnel, le Président est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Il peut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un membre titulaire du CSE.

CHAP. III - Article 2.3 : missions déléguées aux commissions et modalités

Commission Logement, Action Sociale

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée de cinq (5) membres, dont au moins un cadre et y compris le Président. Cette commission se réunit douze (12) fois par an à l’initiative du Président et en en informant la Direction des Ressources Humaines.

Commission Handicap

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien avec leur statut de travailleur handicapé.

Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée de cinq (5) membres, dont au moins un cadre. Cette commission se réunit quatre (4) fois par an à l’initiative du Président.

Commission Loisirs et Culture

Afin de renforcer le CSE sur le champ du pilotage et de la gestion des œuvres sociales et culturelles, il est mis en place une commission spécifique.

Cette commission est composée de cinq (5) membres, dont au moins un cadre, dont le trésorier du CSE et y compris le Président. Cette commission se réunit trois (3) fois par an à l’initiative du Président et en en informant la Direction des Ressources Humaines.

Commission des marchés

Cette commission est chargée, pour des marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, de choisir les fournisseurs et prestataires du comité, en fonction de critères arrêtés par le CSE.

Cette commission est composée de cinq (5) membres, dont au moins un cadre, dont le trésorier du CSE et y compris le Président. Cette commission se réunit trois (3) fois par an à l’initiative du Président et en en informant la Direction des Ressources Humaines.

Commission Formation, Economique et Stratégique, Emploi

La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants :

• les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience ainsi que les possibilités de congés de formation accordés aux salariés, les conditions dans lesquelles ils ont été accordés et les résultats obtenus ; à cet égard, elle prépare la négociation du Plan de Formation présenté aux organisations syndicales lors des négociations annuelles ;

• le traitement des sujets économiques et financiers et l’étude des documents ayant trait à l’activité économique, sociale et environnementale de l’AMK remis au CSE ; à cet égard, elle prépare la délibération du CSE en vue de la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière ;

Cette commission est composée de cinq (5) membres dont le secrétaire du CSE et dont a minima deux (2) cadres. Cette commission se réunit quatre (4) fois par an à l’initiative du Président. Le Président peut également prendre l’initiative d’une réunion exceptionnelle de la commission en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

Commission Egalité Professionnelle Femme/Homme

La commission est un lieu d’échange et de travail pour l’examen des documents relatifs à la problématique de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, en particulier le rapport de situation comparée des femmes et des hommes ; à cet égard, elle prépare les délibérations du CSE sur le rapport comparé des femmes et des hommes établi par l’employeur.

Cette commission est composée de cinq (5) membres, dont au moins un cadre, dont le secrétaire de la CSSCT. Cette commission se réunit trois (3) fois par an à l’initiative du Président.

Commission Restaurant d’Entreprise

Cette commission gère l’activité du restaurant d’entreprise. Elle rencontre le prestataire pour traiter des problèmes rencontrés. Elle établit chaque année un bilan.

Cette commission est composée de cinq (5) membres, dont au moins un cadre, dont le trésorier du CSE et y compris le Président. Cette commission se réunit trois (3) fois par an à l’initiative du Président et en en informant la Direction des Ressources Humaines.

CHAP. III - Article 2.4 : modalités de fonctionnement

CHAP. III - Article 2.4.1 : réunions

Les membres de la commission sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

CHAP. III - Article 2.4.2 : modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de chaque commission est établi par le Président de la commission (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire après discussion avec le Référent pour ce qui est des commissions présidées par le représentant de l’employeur.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents est transmise par courriel par le Président aux membres de la commission et à la Direction des Ressources Humaines au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

Les membres des commissions participant aux réunions informent leur hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines de leur participation au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

CHAP. III - Article 2.4.3 : Compte rendu

La rédaction du compte rendu des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par le Président (ou le Référent pour les commissions présidées par le représentant de l’Employeur) de la commission.

Pour les commissions présidées par le représentant de l’employeur, le Président et le Référent se font part de leurs observations. Le président adresse la version consolidée, signées par les deux parties – Président et Référent – du compte rendu considérée définitive, aux autres membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE. Le Référent de la commission présente le compte rendu de la commission au CSE lors de la réunion du CSE suivante.

Pour les commissions présidées par le représentant du personnel, le Président adresse son compte rendu aux autres membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE. Le Référent de la commission présente le compte rendu de la commission au CSE lors de la réunion du CSE suivante.

CHAP. III - Article 2.4.4 : traitement du temps passé en réunion

Pour les réunions convoquées par l’employeur, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les autres réunions des commissions, dans la limite du nombre de réunion prévu dans le présent accord et dans la limite de la durée prévue par réunion, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

CHAP. III - Article 2.5 : moyens

CHAP. III - Article 2.5.1 : heures de délégation

Les membres des commissions désignés par le CSE bénéficient de trois (3) heures de délégation par mois pour accomplir leur mission en tant que membre d’une commission. Ces heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables.

Le Président ou le Référent des commissions représentant du personnel dispose de deux heures de délégation supplémentaires par mois pour accomplir les missions propres à ces fonctions, Ces heures de délégation sont non mutualisables, non transférables et non reportables. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont toutefois transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre de la commission désigné en remplacement étant entendu que ce membre doit être par ailleurs membre élu titulaire du CSE.

La Direction des Ressources Humaines est informée de l’attribution des heures de délégation préalablement à leur utilisation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue.

CHAP. III - Article 2.5.2 : déplacements

Seuls les temps de déplacement réalisés dans le cadre des réunions des commissions est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de l’AMK.

Seuls les frais engagés par les participants aux réunions des commissions dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de l’AMK et sur présentation de justificatifs.

CHAPitre iV : les représentants de proximité

Les Parties s’accordent sur l’opportunité que peut constituer la désignation de Représentants de proximité devant jouer un rôle de relais de proximité dans les conditions suivantes.

Les Représentants de proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après pour une durée qui prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

EN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LES ARTICLES DU CHAPITRE IV DU PRESENT ACCORD

	Thèmes	Dispositions	(1)
Membres RP	Nombre de périmètres	10 périmètres correspondant aux sites principaux
	Nombre de membres	2 pour les périmètres dont l’effectif est < à 150 3 pour les périmètres dont l’effectif est compris entre 150 et 400 4 pour les périmètres dont l’effectif est > à 400
	Désignation	Par le CSE : vote par périmètre au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE Prioritairement parmi les membres élus du CSE selon des conditions définies
Heures de délégation	Pour tous les RP	Quinze (15) heures / mois pour chaque Représentant de proximité
Heures de délégation Réunion	Modalités de prise des heures	Non mutualisable, non reportable
	Nombre de réunions	1 réunion / mois
Réunion	Présence en réunion	Représentants de proximité
	Invitation en réunion	1 Délégué Syndical de Proximité par organisation syndical représentative localisé sur le site concerné

1.  Disposition légale / Disposition supra légale

CHAP. IV - Article 1 : Nombre et périmètres d’exercice des Représentants de proximité

CHAP. IV - Article 1.1 : fixation du nombre de représentants de proximité et des périmètres

Il est procédé à la désignation de Représentants de proximité par les membres élus du CSE pour la durée du mandat des membres du CSE.

Les 10 périmètres correspondent aux sites principaux de l’AMK :

• Strato

• Rezo

• Charonne

• Montreuil

• Cognac

• Lyon

• Montpellier

• Nancy

• Rennes

• Toulouse

En annexe, est précisé le rattachement des sites annexes à chacun des périmètres correspondant.

Pour chaque périmètre, il sera désigné un nombre déterminé de représentants de proximité en fonction de l’effectif :

• Deux (2) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est inférieur à 150

• Trois (3) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est compris entre 150 et 400

• Qautre (4) représentants de proximité pour les périmètres dont l’effectif est supérieur à 400

Les Représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre. Le Représentant de proximité dont le lieu de travail évolue, à sa demande ou avec son accord, en dehors du périmètre géographique au sein duquel il a été désigné, perd son mandat.

Les parties conviennent que la notion d’effectif s’apprécie en équivalent temps plein des seuls salariés en contrat à durée indéterminé au sein de l’AMK. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans le périmètre concerné à la date du 31/11/2019.

CHAP. IV - Article 1.2 : modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité par le CSE est réalisée par périmètre. Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à l’occasion de la réunion dont l’ordre du jour portera sur ce point et au plus tard lors de la 2^ème réunion.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AMK établissent autant de listes de candidats que de périmètre, étant précisé que pour chaque liste :

• les candidats doivent être candidats sur le périmètre d’affectation qui correspond à leur lieu de travail au jour de la désignation ;

• au moins un candidat doit être membre titulaire ou suppléant élu au CSE. Dans l’hypothèse où l’Organisation Syndicale ne possèderait pas, sur un périmètre donné, un membre titulaire ou suppléant au CSE qui appartienne à celui-ci, elle aura la possibilité de présenter comme candidat, en lieu et place, un salarié non membre du CSE qui appartient à ce périmètre de désignation ;

• les candidats doivent remplir les conditions légales d’éligibilité pour être membres au CSE ;

• au sein des différentes listes, chaque syndicat classe l’ensemble de ses candidats en commençant, par les membres du CSE, puis les salariés qui ne sont pas membres du CSE.

Le CSE doit s’assurer de respecter, dans le cadre de cette désignation, le nombre de postes de Représentant de proximité réservé aux cadres pour chaque périmètre en se rapprochant de la répartition des effectifs par collège dans le périmètre considéré et a minima avec un représentant Cadre sur chaque périmètre. Dans l’hypothèse où aucune liste ne disposerait de candidat appartenant au collège cadre au sein d’un périmètre, le poste réservé au collège cadre, pour ce périmètre, devra être attribué à un candidat Agent de maîtrise ou, à défaut, Employé.

Les Organisations Syndicales Représentatives concernées communiquent par email à la Direction des Ressources Humaines ces listes, avec copie aux membres du CSE. La communication des listes respectant les conditions mentionnées doit intervenir au moins 5 jours ouvrables avant la réunion du CSE précitée, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Sur la base des listes communiquées, il est procédé à l’occasion de la réunion susvisée, pour chaque périmètre, à la désignation des Représentants de proximité dans le cadre d’un scrutin de liste à un tour, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

CHAP. IV - Article 2 : Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.

La résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les Représentants de proximité intervient dans le cadre d’une réunion officielle faisant l’objet d’un compte-rendu écrit formalisé sur ces points dans le cadre de questions et réponses, mais également à l’occasion d’échanges informels.

Ces échanges avec les Représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux et identifiés comme relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues.

Les Représentants de proximité jouent donc un rôle de relais de proximité par périmètre.

En synthèse et concrètement, les représentants de proximité :

• Présentent au représentant de l’employeur au niveau local et font remonter à l'employeur au niveau du CSE les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’AMK,

• Transmettent au CSE toute situation qui leur paraît relever de l’exercice du droit d’alerte, c’est-à-dire une atteinte aux droits des personnes au sens de l’article L. 2312-59 du code du travail ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du code du travail,

• Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local autour du document unique et transmet au CSE ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, les alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain,

• Procèdent, sur délégation de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), aux visites, aux inspections des différents sites et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est convenu que les attributions confiées aux représentants de proximité par le CSE et par la CSSCT ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par les représentants de proximité. Par ailleurs, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement des représentants de proximité ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui confie les travaux en ces matières. Aussi les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une transmission du CSE ou de la CSSCT, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).

CHAP. IV - Article 3 : Modalités de fonctionnement des Représentants de proximité

Afin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les Représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers :

• échangent régulièrement avec les Représentants de la Direction au niveau local ;

• se réunissent, au sein de leur périmètre, une fois par mois, au cours d’une réunion, afin d’échanger avec les Représentants de la Direction qui pourront au maximum être deux (2) ; sont invités un Délégué Syndical de Proximité par organisation syndicale représentative, à condition qu’il soit rattaché au site concerné, lors de ces réunions mensuelles aux côtés des Représentants de Proximité.

Les représentants de proximité font préalablement parvenir leurs questions au représentant de la Direction.

La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents, est transmise par email par le représentant de la Direction au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

La rédaction d’un compte rendu est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par un des représentants de la Direction. Celui-ci peut compléter, à cette occasion, les premières réponses données en cours de réunion aux questions posées préalablement à la réunion. Il est adressé par e-mail aux représentants de proximité du périmètre concerné.

Les comptes rendus seront rendus accessibles :

• aux représentants du personnel membres du CSE

• au personnel

Le temps passé en réunion d’échanges est considéré comme du temps de travail effectif pour les représentants de proximité ainsi que pour les délégués syndicaux localisés sur le site concerné et invités à ces réunions.

CHAP. IV - Article 4 : HEURES DE DELEGATION

Tous les Représentants de Proximité bénéficient, au titre de ce mandat, d’heures de délégation forfaitaire de quinze (15) heures par mois.

Les heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité sont non mutualisables, non transférables et non reportables.

chapitre V – carrière des SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

CHAP. V - Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

• aux représentants du personnel titulaires ;

• aux délégués syndicaux ou aux titulaires d’un mandat syndical ;

• aux représentants de proximité désignés.

CHAP. V - Article 2 : Dispositifs applicables lors de la prise du mandat

CHAP. V - Article 2.1 : Sensibilisation des équipes managériales au parcours des salariés titulaires de mandats

La Direction s’engage à organiser une campagne de sensibilisation des Directeurs de site et des Responsables des ressources humaines afin de les informer sur :

• les contours de la nouvelle architecture de la représentation du personnel au sein de l’AMK ;

• les prérogatives des différents titulaires d’un mandat ;

• le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats afin d’en tenir compte dans la rédaction des plannings et dans la définition des objectifs à atteindre ;

• l’accompagnement nécessaire pour garantir une juste conciliation entre le temps consacré à l’exercice du ou des mandats et l’exercice d’une activité professionnelle.

CHAP. V - Article 2.2 : Entretien de début de mandat

A chaque prise de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien initial de prise de mandat.

Cet entretien, organisé par la Direction des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolutions professionnelles du salarié. Une modification des missions confiées, en accord avec le salarié, pourra parfois se justifier pour concilier ces aspects.

Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de l’AMK.

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant l’élection ou la désignation du personnel. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu rédigé par le représentant de l’employeur et soumis à signature par le salarié.

CHAP. V - Article 3 : Dispositifs applicables en cours de mandat

CHAP. V - Article 3.1 : Exercice de la mission

Les titulaires d’un mandat représentatif ou syndical assurent leur mission conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Dans l’exercice de cette mission, les nécessités de l’organisation du travail sont prises en considération. A cette fin, la hiérarchie et les représentants du personnel recherchent un mode de fonctionnement adapté permettant de concilier activité professionnelle et exercice du mandat.

CHAP. V - Article 3.2 : Formation des représentants du personnel

Les Parties rappellent que les représentants du Personnel, sont, dans les mêmes conditions que tous les salariés, éligibles aux formations métier du catalogue de formation interne. Une vigilance particulière sera apportée sur ce point.

CHAP. V - Article 4 : Dispositifs applicables en fin de mandat

CHAP. V - Article 4.1 : Entretien de fin de mandat

A chaque fin de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien de fin de mandat dès la mise en œuvre du présent accord.

Cet entretien, organisé par la Direction des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé dans un délai de 2 mois suivant le terme du mandat.

Préalablement à cet entretien, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre peuvent demander à bénéficier, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, d’un accompagnement par un cabinet spécialisé afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat.

CHAP. V - Article 4.2 : Accompagnement au retour à temps plein sur un poste de travail

Dans le prolongement de l’entretien de fin de mandat, la Direction des ressources humaines organise au profit du salarié un plan d’accompagnement individualisé pour son retour à temps plein sur un poste de travail.

Ce plan d’accompagnement est élaboré par la Direction des ressources humaines et le supérieur hiérarchique du salarié en tenant compte des aspirations de ce dernier exprimées à l’occasion de son entretien de fin de mandat.

Il peut être décidé dans ce cadre d’accorder au salarié des formations afin de favoriser son retour à une activité professionnelle à temps plein.

Le salarié qui en ferait la demande peut par ailleurs bénéficier, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, de temps d’immersion au sein d’autres services pour découvrir des postes nouveaux dans la limite d’un jour et demi au total.

Le salarié qui en ferait la demande peut par également bénéficier en accord avec son supérieur hiérarchique, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, de séances d’accompagnement individuel facilitant cette « transition professionnelle ».

Sur les six premiers mois de reprise d’activité professionnelle à temps plein, les objectifs qualitatifs et quantitatifs du salarié, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, seront progressifs et définis avec le supérieur hiérarchique.

CHAP. V - Article 4.3 : Autre dispositif – validation des acquis de l’expérience

Les salariés dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein et détenant un mandat depuis plus de 4 ans bénéficient, à leur demande, d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Dans ce cadre, il est accordé aux salariés concernés 1 jour de congés supplémentaires pour préparer le dossier. La direction des Ressources Humaines pourra être sollicitée pour aider à la constitution du dossier.

Chapitre VI – Dispositions finales

CHAP. VI - Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

CHAP. VI - Article 2 : COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé de quatre membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord dont deux délégués syndicaux et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs.

Ce Comité de suivi se réunira :

• A l’issu des 12 premiers mois de l’application de l’accord et tous les ans pendant les 3 premières années de l’accord ;

• à chaque renouvellement du CSE, six mois avant l’expiration des mandats en cours ;

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

CHAP. VI - Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAP. VI - Article 4 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

CHAP. VI - Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AMK.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris

le 5 juillet 2019

en 8 exemplaires originaux.