Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DE COMPENSATION AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES SALARIES DU GIE DBA" chez DBA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MESURES DE COMPENSATION RELATIVES AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

DES SALARIES DU GIE DBA

ENTRE LES SOUSSIGNES

XXXXX, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis XXXX, immatriculé sous le n° XXXXX au RCS de Paris, N°Urssaf : XXXXX, représentée par son président, Monsieur XXXXXXX.

ET

L’organisation syndicale suivante

La CFDT représentée par XXXXX et XXXXXX en qualité de déléguées syndicales

Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord

D’autre part,

PREAMBULE

Les activités du groupe XXXX amènent les salariés à être en déplacements professionnels au niveau départemental, régional, national voire international.

Ces déplacements professionnels amènent :

• autant des temps de transport (train, voiture de location, avion, utilisation de la voiture personnelle, etc.) majoritairement en dehors du temps de travail,

• que des découchés à l’hôtel.

L’objet de ce présent accord est de formaliser un usage existant en matière de compensation des déplacements professionnels considérant que ces déplacements amènent une organisation personnelle pour les salariés dont l’employeur est redevable.

Le XXX est composé de trois établissements, Paris, Chartres de Bretagne et Lyon. Chacun de ces sites ne dispose pas de la même couverture de transport en commun.

Ainsi le dispositif de compensation tient compte des moyens de transport à disposition des salariés sur le département / la région de leur établissement.

Article 1 : Champ d’application de l’accord collectif d’entreprise et salariés bénéficiaires

1. Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise est applicable au sein du XXX (et de ses trois établissements), nommé « l’entreprise » dans le présent accord.

2. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, stagiaires, quel que soit leur statut, sont concernés par cet accord.

Article 2 : Dispositifs de compensation

2.1 Les découchés à l’hôtel

Chaque nuitée hôtelière est compensée à hauteur de 23,5 € bruts.

Cette compensation est valable pour tous les salariés et stagiaires, quel que soit leur établissement.

Cette compensation est valorisée sur le bulletin de paie du mois suivant la déclaration de ces occurrences sur la note de frais du salarié. Cette compensation est soumise à charges sociales.

2.2 Les transports

Les temps de transports pour déplacement professionnel donnent lieu à des repos compensateurs. Le barème de compensation peut être différent en fonction de l’établissement de rattachement et du moyen de transport utilisé.

En tout état de cause, le déclenchement des repos compensateurs s’entend exclusivement pour des déplacements professionnels en clientèle. Les formation/réunions internes n’entrent pas dans ce champ d’application.

2.2.1 Pour les établissements de Chartres de Bretagne et de Lyon.

Pour les déplacements en voiture

Les repos compensateurs s’appliquent exclusivement :

• pour les trajets réalisés en voiture et en dehors des horaires d’établissement que ce soit avec le véhicule personnel du salarié, véhicule de fonction ou de service ou encore de location.

• Pour les journées de prestation réalisées chez des clients (les formation/réunions internes n’entrent pas dans ce champ d’application).

Le barème ci-dessous précise les repos compensateurs en heures en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Ce barème s’applique en sus des indemnités kilométriques remboursées en cas d’utilisation du véhicule personnel.

Pour les déplacements en TGV ou avion

Lors de déplacements en dehors de la région de son établissement de rattachement (trajet TGV supérieur à 2 heures, ou voyage en avion), le collaborateur se verra attribuer un repos compensateur forfaitaire de 0,1 j par jour de déplacement.

Ces repos compensateurs s’appliqueront exclusivement :

• Pour les trajets réalisés en dehors des heures de bureau

• Lors de journées de prestation réalisées chez des clients (les formations/réunions internes n’entrent pas dans le champ d’application).

2.2.2 Pour l’établissement de Paris

Quel que soit le moyen de transport utilisé, tout déplacement professionnel en clientèle en-dehors de la région Ile-de-France, génère 0.1 jour de repos compensateur par journée de déplacement.

Article 3 : Validation de ces compensations

Toute demande de compensation sera soumise à la validation de l’associé référent par le biais de la contre-signature sur les notes de frais avant toute valorisation en paie.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 20 juin 2018.

La DUP élargie a émis un avis favorable sur le présent accord le 7 juin 2018.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature le 20 juin 2018.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.

Le présent accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, en trois exemplaires :

• Un original en version papier de l’accord d’établissement ou d’entreprise signé des parties.

• Une copie de l’accord signé sur support électronique doit être envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

• La version .docx de l’accord sans mention de nom, prénom ou signature des signataires.

Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.

Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service RH.

Fait à Paris,

Le 20 juin 2018

Pour le XXX Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Président Déléguée syndicale

xxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale