SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

introduction 4

Article 1 : Salariés bénéficiaires 5

Article 2 : Compensation financière 5

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant 5

Article 4 : Durée de l’avenant à l’accord 5

Article 5 : Révision et dénonciation de l’avenant 5

Article 6 : Dépôt et publicité de l’avenant 6

LES PARTIES PRENANTES

Les membres de l’Unité Economique et Sociale « Groupe DBA » composée, au jour de la signature des présentes, de :

• DBA, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre –
  75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 738 435, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,

• DBA GROUPE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 021 334, au capital social de
  142.473 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,

• DBA EXPERTISE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé
  36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 337 872 212, au capital social de 386.206 €, représentée par DBA Groupe, elle-même représentée par son président XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,

• DBA AUDIT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 828 606, au capital social de 400.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXX,

• DBA RH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre –
  75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 163 305, au capital social de 40.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, DBA GROUPE, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• OUEST GESTION INFORMATIQUE (OGI), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10 rue Léo Lagrange – ZAC de la Conterie 2 – Bâtiment A –
  35131 Chartres-de-Bretagne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 433 195 047, au capital social de 50.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ID ET O, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• OGI PARIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 453 441, au capital social de 10.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ID ET O, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX,

• HUMAN SPHERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 36 rue du Louvre – 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 451 112, au capital social de 20.000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, DBA GROUPE, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXX.

Ci-après désignée l’ « UES Groupe DBA »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, dûment
mandatée

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

introduction

Le développement du Home-Office participe aux nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement du travail permettant notamment une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire ayant amené les collaborateurs du groupe à télétravailler quasiment à temps plein à leur domicile depuis le 16 mars 2020 jusqu’à ce jour et probablement jusqu’au 31/08/2021, DBA a entrepris des négociations avec les élus du CSE et le délégué syndical afin de proposer une allocation visant à compenser l’utilisation des ressources du domicile à des fins professionnelles (électricité, abonnement internet, etc.).

Ce présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif négocié et validé le 13 septembre 2018 ainsi qu’à ses avenants du 24 octobre 2019, du 9 janvier 2020 et du 10 juillet 2020.

Après présentation de ce projet de dispositif :

• les représentants du personnel du CSE ont émis un avis favorable en date du 15 mars 2021,

• le délégué syndical a donné son accord

Cela s’est donc traduit par un avenant n°5, portant modification temporaire des articles 1 et 5 de l’avenant n°4 Home-Office.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés et alternants de l’UES GROUPE DBA et de ses quatre départements (CGC – REGLEMENTE – SI-BPO – FONCTIONNEL) et leurs pôles, tout contrat confondu, quel que soit leur temps de travail, sous réserve de ne pas avoir démissionné ou être démissionnaire.

Article 2 : Compensation financière

2.1 Montant

Une compensation financière de 250 € sera attribuée aux salariés bénéficiaires.

Cette allocation est exclue de l’assiette de cotisations, considérant qu’elle compense des dépenses engagées dans le cadre du télétravail ‘frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel) et est donc considérée comme des frais professionnels.

2.2 Période concernée

Cette allocation couvre la période du 16 mars 2020 au 31 août 2021.

2.2 Modalités de compensation

Cette allocation forfaitaire sera versée à tous les salariés bénéficiaires présents en Avril 2021, sous réserve de ne pas être démissionnaire à la date de versement de l’allocation.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Après présentation de ce projet de dispositif :

• le délégué syndical a donné son accord,

• et les représentants du personnel du CSE ont émis un avis favorable en date du 15 mars 2021.

Article 4 : Durée de l’avenant à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est valable jusqu’au 31 août 2021.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis d’un mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’avenant

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise, et sa version anonymisée seront donc déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, à travers son application Télé-accords.

Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent avenant au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service RH.

Fait à Paris, le 16 mars 2021.

Pour l’UES Groupe DBA :

Pour les Organisations Syndicales :