Accord d'entreprise "Accord de NAO 2019" chez CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 21 MARS 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à COLOMBES (92 707), Immeuble West Plaza – 9, Rue du Débarcadère, et représentée par Madame X et Monsieur X, respectivement Directeur de CoE et Responsable RH France, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci – après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • CGT, représentée par X, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

  • FO, représentée par X, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci – après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

A l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 5 Mars – 14 Mars – 18 Mars et le 21 Mars 2019, les parties ont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord de N.A.O 2019

en date du 21.03.2019.

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 4 réunions de négociation qui se sont tenues le 05.03.2019, le 14.03.2019, le 18.03.2019 et le 21.03.2019, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• les salaires,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

Elles ont en outre passé en revue les mesures convenues et mises en œuvre au titre de la NAO 2018 :

Concernant la politique d’Augmentations Générales (AG) et d’Augmentations Individuelles (AI) 2018, la Direction confirme que, ainsi que cela avait été convenu :

• une AG de 1,20 % à date du 01.04.2018 a été appliquée aux personnels visés par l’accord,

• l’enveloppe d’AI de 0,8 % a été utilisée en totalité, en respect des engagements pris (nombre minimal d’AI et talon).

Il est rappelé que l’inflation annuelle 2018 (indice INSEE hors tabac) a été de 1,4 %.

Concernant la prime de résultat 2018 (pour les collaborateurs Ouvriers et ETDA), la Direction annonce que le Résultat d’Exploitation de l’année 2018 a été de 9,7 % du Chiffre d’Affaires. Ce résultat a donc été suffisant pour ouvrir le droit au versement de la prime de résultat, conditionné au fait que le Résultat d’Exploitation se situe entre 8,5 % et 9,99 % du Chiffre d’Affaires. Le versement, basé contractuellement sur 0.60 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois), a été réalisé sur la paie de Janvier 2019 pour un montant total de 20 694 €.

Concernant l’intéressement 2018, dont les modalités d’ouverture de droit et de calcul sont visées au sein de l’accord collectif d’entreprise du 26.06.2017 : le montant de l’enveloppe globale n’est pas connu avec certitude à ce jour. Il devrait toutefois être proche des 293,3 K€.

Concernant la prime de participation (RSP) 2018, le montant de l’enveloppe globale n’est pas connu avec certitude à ce jour. Il devrait toutefois être proche des 750 K€.

II - CONVENTIONS

Après de longues discussions entre les parties en présence, il est convenu pour 2019, pour les personnels concernés :

1. Une enveloppe d’augmentation globale de 2,40 %, se répartissant de la façon suivante :

• 1,80 % d’AG à date du 01.04.2019,

• 0,60 % d’AI.

Il est précisé que l’AG 2019 est volontairement importante afin de prendre en charge la hausse de cotisation salariale de la retraite complémentaire provenant de la mise en conformité légale de la répartition entre les cotisations salariales et patronales.

Il est convenu que l’AI minimale attribuée à un collaborateur ne pourra pas être inférieure à 30 € mensuels bruts. Il est possible d’y rajouter un ou plusieurs incréments de 5 € bruts.

La Direction s’engage à ce que 20 collaborateurs au moins bénéficient d’une AI.

Uniquement pour l’année 2019 et de manière exceptionnelle, en cas de dérapage significatif de l’inflation, les parties en présence pourront en rediscuter avant la fin d’année ou il en serait tenu compte en début d’année 2020.

2. Une grille de salaires minima par coefficient :

La Société instaure, à compter du 1.04.2019, les salaires mensuels bruts de base minima suivants, par coefficient :

3. Pour les personnels rattachés au site de Belley, une prime de résultats au titre de 2019 :

Cette prime sera calculée sur le Résultat d’Exploitation, et représentera :

• 0.60 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est compris entre 8,5 et 9,99 % du CA,

• 0,90 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est compris entre 10 et 11,99 % du CA,

• 1,7 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est supérieur ou égal à 12 % du CA.

Comme en 2018, cette prime de résultats sera calculée à partir du salaire de Décembre (base + ancienneté) x 12 mois.

Elle sera :

• versée en totalité aux salariés n’ayant eu aucune absence,

• proratisée à partir du 1^er jour d’absence,

• les salariés n’ayant eu aucune absence dans l’année verront leur prime majorée de 30%. En revanche cette dernière clause ne s’appliquera pas aux salariés arrivants et/ou sortants en cours d’année et ne pourront donc en aucune circonstance bénéficier d’une majoration de prime.

Pour des questions pratiques, les dates de prise en compte de l’absentéisme iront du 1.12.2018 au 30.11.2019.

Les absences pour accident du travail ou de trajet, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, maladie professionnelle ou congé non rémunéré de courte durée ne sont pas comptabilisées comme des absences.

Comme les années précédentes, les Cadres et Assimilés Cadres (Coefficients 335 et +) ne sont pas concernés par les points définis aux conventions ci-dessus, ainsi que par la prime de vacances.

4. Pour les personnels rattachés au site de Belley : Primes de vacances, de transport, de pénibilité, de peinture, exceptionnelle d’ancienneté, de médailles du travail et primes SAV

• Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances versée avec les salaires du mois de Juin sera, pour l’année 2019, d’un montant brut de 483,16 € (prime de l’année 2018 de 474,62 € bruts (revalorisée de l’AG de l’année 2019 (1,80 %)).

• Revalorisation des primes de transport, de pénibilité et de peinture

Les primes de transport pour les personnels recrutés avant Avril 1994 – les primes de pénibilité et de peinture seront revalorisées au 1.04.2019 (sur la base des AG de l’année calendaire en cours).

• Prime de transport pour tous

La prime mensuelle de transport attribuée en 2019 par la Direction au personnel ne bénéficiant pas de l’ancienne prime de transport (NB : personnels recrutés après Avril 1994) sera revalorisée, en date du 1^er Avril 2019, et sera égale à :

• 0,58 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley inférieure ou égale à 10 km,

• 0,68 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley supérieure à 10 km.

Cette prime est attribuée au personnel pour ses déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et est calculée sur la distance effective de l’établissement au centre de la localité où réside le collaborateur.

Seuls les jours de présence effective au travail seront pris en compte pour le calcul mensuel de la prime de transport.

Cette prime est octroyée à l’ensemble des salariés embauchés depuis Avril 1994 qui ne bénéficiaient pas de la prime de transport qui a été dénoncée en Avril 1994 pour les nouveaux embauchés.

Les salariés de Belley recrutés avant Avril 1994 et qui ont leur prime de transport maintenue ne peuvent prétendre à la nouvelle prime de transport.

• Revalorisation des modalités de calcul des primes exceptionnelles d’ancienneté et des primes « médailles du travail »

Le salaire plafond retenu dans le cadre du calcul de la prime exceptionnelle d’ancienneté sera revalorisé de la valeur de l’AG, et sera porté au 1.04.2019 à : 2 349,99 €.

Il en ira de même s’agissant du salaire brut de base servant de référence pour le calcul de la prime « médaille du travail », qui sera porté au 1.04.2019 à : 1 532,69 €.

• Valorisation de la prime de mission :

Un accord portant sur la valorisation des temps de déplacement professionnel a été conclu le 23 Novembre 2016. Ainsi que convenu lors des négociations, les montants visés au sein dudit accord s’appliqueront en 2019.

5. En termes de mutuelle et de prévoyance

La direction revalorise sa prise en charge de la mutuelle et de la prévoyance à hauteur de la valeur de l’AG, et sera fixe à 56,50 € par mois à partir du 1.04.2019.

6. Convention Collective de la Métallurgie de l’Ain

La Direction rappelle qu’elle applique les dispositions de la Convention Collective de l’Ain. S’agissant de l’Article 54 de la Convention néanmoins, elle indique suivre les recommandations du syndicat patronal de la métallurgie, pour lequel les dispositions dudit article ne sont plus applicables. En effet, la Cour de Cassation par son Arrêt rendu le 5 Avril 2018 sur l’indemnité de départ en retraite, a définitivement jugé que le régime juridique de l’indemnité de départ en retraite issu des accords nationaux de la métallurgie est globalement plus favorable que celui de la territoriale de l’AIN et qu’il convient en conséquent de l’appliquer.

7. En termes de formation professionnelle

Les dépenses consacrées à la formation professionnelle pour la période courant de Janvier à Juillet 2018 ont été présentées au Comité d’Entreprise à l’occasion de la réunion de CE du 14.06.2018. Le budget consacré à la formation sur l’ensemble de l’année 2018 a été présenté à l’occasion de la réunion du Comité d’Entreprise du mois de Janvier 2019.

8. En termes d’effectifs

L’effectif de la Société au 31.12.2018 est de 172 Salariés, à raison de 131 hommes et de 41 femmes, et celui du site de Belley est de 153 Salariés.

Les documents détaillés ont été remis aux délégués syndicaux avant la réunion : pyramide des âges, ancienneté, évolution des effectifs, répartition des effectifs, évolution de la masse salariale, absentéisme ouvriers et global.

Pour 2019, il est indiqué une prévision d’augmentation des effectifs.

9. En termes d’épargne salariale

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 26 Juin 2017, et que ledit accord est applicable sur la période 2017 à 2019.

S’agissant des performances des placements sur le PEE et le PERCO :

10. En termes d’investissements sur 2018 et 2019

En 2018, le montant des investissements a été de 775 K€.

En 2019, le budget des investissements est de 1 144 K€.

11. En termes de budget de ventes pour 2019

Le budget des ventes à réaliser en 2019 est de 70 971 K€ pour 68 946 K€ réalisés en 2018.

12. En termes de congés 2019, ainsi que concernant la journée de solidarité

Les prévisions à date pour les prochaines périodes de congés payés ont été présentées. Celles – ci ont été présentées au Comité d’Entreprise à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de Janvier 2019. La direction précise que la journée de solidarité est une disposition légale obligatoire est qu’elle ne prendrait pas en charge cette journée.

13. En termes d’organisation du temps de travail

Ce point a été évoqué à l’occasion des discussions.

S’agissant du principe d’élargissement des plages horaires, les fonctionnements retenus en 2018 seront maintenus en 2019 (« Horaires chauds » et non « horaires d’été »). Ceux – ci seront évoqués à l’occasion du Comité Social et Economique ordinaire du mois d’Avril 2019.

La Direction indique également qu’elle lancera prochainement une révision et des négociations relatives à l’accord de temps de travail.

14. En termes d’égalité hommes – femmes

Le Rapport Egalité Hommes-Femmes a été présenté aux Délégués Syndicaux.

Il est rappelé qu’un accord triennal dédié a été conclu avec les Organisations Syndicales le 14 Décembre 2018.

15. En termes d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnels handicapés

La Société rappelle qu’elle remplit son obligation à l’égard des travailleurs handicapés.

La Direction invite en outre les collaborateurs qui – faute de déclaration - ne bénéficieraient pas actuellement d’une reconnaissance de leur handicap à se manifester auprès d’elle. Elle pourra ainsi les accompagner dans le dépôt d’un dossier de reconnaissance handicap.

16. En termes de contrat impôt compétitivité emploi

Il a été rappelé que la loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1^ier janvier 2019. A partir de cette date le CICE à été remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs.

III – DUREE - FORMALITES ET DEPOT

17. Durée de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2019. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place

18. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

19. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Belley,

Le 21 Mars 2019,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CGT : Pour la Société CONDUCTIX WAMPFLER France

X X

Délégué Syndical Directeur du CoE

Pour FO : X

X Responsable RH France

Délégué Syndical