Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 8 FEVRIER 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXX et XXXX LATTARD, respectivement Directeur de CoE et Responsable RH France, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci – après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

  • FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci – après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

A l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 11 Janvier – 25 Janvier et le 8 Février 2021, les parties ont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord de N.A.O 2021

en date du 08.02.2021.

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales.

Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 11.01.2021, le 25.01.2021 et le 08.02.2021, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• les salaires,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du travail,

• la situation des travailleurs handicapés,

• la prévoyance maladie,

• l’épargne salariale.

Elles ont en outre passé en revue les mesures convenues et mises en œuvre au titre de la NAO 2020 :

Concernant la politique Augmentations Générales (AG) et Augmentations Individuelles (AI) 2020, la Direction confirme que, ainsi que cela avait été convenu :

• une AG de 1,20 % à date du 01.04.2020 a été appliquée aux personnels visés par l’accord,

• l’enveloppe d’AI de 0.9 % a été utilisée en totalité, en respect des engagements pris (nombre minimal d’AI et talon).

Il est rappelé que l’inflation annuelle 2019 (indice INSEE hors tabac) a été de 1,2 %.

Concernant la prime de résultat 2020 (pour les collaborateurs Ouvriers et ETDA), la Direction annonce que le Résultat d’Exploitation de l’année 2020 a été de 2.85 % du Chiffre d’Affaires. Ce résultat est donc insuffisant pour ouvrir droit au versement de la prime de résultat, conditionné au fait que le Résultat d’Exploitation se situe à 8,5 % du Chiffre d’Affaires.

Concernant l’intéressement 2020, dont les modalités d’ouverture de droit et de calcul sont visées au sein de l’accord collectif d’entreprise du 26.06.2017. Aucune prime ne sera calculée, le Chiffre d’Affaires fixé pour 2020 n’étant pas été atteint.

Concernant la prime de participation (RSP) 2020, le montant de l’enveloppe globale n’est pas connu avec certitude à ce jour.

II - CONVENTIONS

Après de longues discussions entre les parties en présence, il est convenu pour 2021, pour les personnels concernés :

1. Une enveloppe d’augmentation globale de 1,40 %, se répartissant de la façon suivante :

• 0,70 % d’AG à date du 01.04.2021,

• 0,70 % d’AI à date du 01.04.2021.

Il est rappelé que l’inflation annuelle 2020 (indice INSEE hors tabac) a été de -0.3 %.

Il est convenu que l’AI minimale attribuée à un collaborateur ne pourra pas être inférieure à 40 € mensuels bruts. Il est possible d’y rajouter un ou plusieurs incréments de 5 € bruts. La Direction s’engage à ce que 20 collaborateurs au moins bénéficient d’une AI.

2. Une grille de salaires minima par coefficient :

La Société instaure, à compter du 01.04.2021, les salaires mensuels bruts de base minima suivants, par coefficient :

3. Pour les personnels rattachés au site de Belley, une prime de résultats au titre de 2021 :

Cette prime sera calculée sur le Résultat d’Exploitation, et représentera :

• 0,60 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est compris entre 8,5 et 9,99 % du CA,

• 0,90 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est compris entre 10 et 11,99 % du CA,

• 1,7 % du salaire (base plus ancienneté sur 12 mois) si le Résultat d’Exploitation est supérieur ou égal à 12 % du CA.

Comme en 2020, cette prime de résultats sera calculée à partir du salaire de Décembre (base + ancienneté) x 12 mois.

Elle sera :

• versée en totalité aux salariés n’ayant eu aucune absence,

• proratisée à partir du 1^er jour d’absence,

• les salariés n’ayant eu aucune absence dans l’année verront leur prime majorée de 30%. En revanche cette dernière clause ne s’appliquera pas aux salariés arrivants et/ou sortants en cours d’année et ne pourront donc en aucune circonstance bénéficier d’une majoration de prime.

Pour des questions pratiques, les dates de prise en compte de l’absentéisme iront du 1.12.2020 au 30.11.2021.

Les absences pour accident du travail ou de trajet, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, maladie professionnelle ou congé non rémunéré de courte durée ne sont pas comptabilisées comme des absences.

Comme les années précédentes, les Cadres et Assimilés Cadres (Coefficients 335 et +) ne sont pas concernés par les points définis aux conventions ci-dessus, ainsi que par la prime de vacances.

4. Pour les personnels rattachés au site de Belley : Primes de vacances, de transport, de pénibilité, de peinture et exceptionnelle d’ancienneté

• Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances versée avec les salaires du mois de Juin sera, pour l’année 2021, d’un montant brut de 491.58 € (prime de l’année 2020 de 488,16 € bruts (revalorisée de l’AG de l’année 2021 (0,70 %)).

• Revalorisation des primes de transport, de pénibilité et de peinture

Les primes de transport pour les personnels recrutés avant Avril 1994 – les primes de pénibilité et de peinture seront revalorisées au 1.04.2021 (sur la base des AG de l’année calendaire en cours).

• Prime de transport pour tous

La prime mensuelle de transport attribuée en 2021 par la Direction au personnel ne bénéficiant pas de l’ancienne prime de transport (NB : personnels recrutés après Avril 1994) sera revalorisée, en date du 1.04.2021, et sera égale à :

• 0,60 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley inférieure ou égale à 10 km,

• 0,70 € par jour, pour une distance entre le domicile et Conductix Wampfler Belley supérieure à 10 km.

Cette prime est attribuée au personnel pour ses déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, et est calculée sur la distance effective de l’établissement au centre de la localité où réside le collaborateur.

Seuls les jours de présence effective au travail seront pris en compte pour le calcul mensuel de la prime de transport.

Cette prime est octroyée à l’ensemble des salariés embauchés depuis Avril 1994 qui ne bénéficiaient pas de la prime de transport qui a été dénoncée en Avril 1994 pour les nouveaux embauchés.

Les salariés de Belley recrutés avant Avril 1994 et qui ont leur prime de transport maintenue ne peuvent prétendre à la nouvelle prime de transport.

De plus, la mise en place d’un plan de mobilité a été actée avec les Délégués Syndicaux pour répondre au souhait de la Direction de promouvoir les modes de transports vertueux. Cet accord à part entière sera construit avec les Délégués Syndicaux et fera l’objet d’une signature prochainement.

• Revalorisation des modalités de calcul des primes exceptionnelles d’ancienneté

Le salaire plafond retenu dans le cadre du calcul de la prime exceptionnelle d’ancienneté sera revalorisé de la valeur de l’AG, et sera porté au 1.04.2021 à : 2 395 €.

5. Pour les personnels rattachés au site de Belley et Beauchamp : Primes de médailles du travail

Revalorisation des modalités de calcul des primes « médailles du travail »

Le salaire brut de base servant de référence pour le calcul de la prime « médaille du travail », sera revalorisé de la valeur de l’AG, et sera porté au 1.04.2021 à : 1 561.94 €.

6. En termes de mutuelle et de prévoyance

La direction rappelle qu’elle prend, au niveau de la mutuelle et de la prévoyance, en charge 56,50 € par mois.

7. En termes de formation professionnelle

Les dépenses consacrées à la formation professionnelle et la répartition de ces formations pour la période courant de Janvier à Décembre 2020 ont été présentés aux Délégués Syndicaux durant les présentes N.A.O. La Direction a pris la décision de décaler la période du plan de développement des compétences afin de correspondre aux besoins réels des salariés sans décalage temporel. De ce fait, le nouveau plan de développement des compétences s’écoulera du 01.04.2021 au 31.03.2022. Le budget de ce plan de développement des compétences ainsi que le bilan des formations 2020 sera donc communiqué au C.S.E. d’Avril 2021.

8. En termes d’effectifs

L’effectif de la Société au 31.12.2020 est de 178 Salariés, à raison de 138 hommes et de 40 femmes, et celui du site de Belley est de 164 Salariés.

Les documents détaillés ont été remis aux délégués syndicaux avant la réunion : pyramide des âges, ancienneté, évolution des effectifs, répartition des effectifs, évolution de la masse salariale, absentéisme ouvriers et global.

Pour 2021, il est indiqué que trois embauches sont prévues. Cependant, la Direction précise que certains postes qui feraient l’objet d’un départ dans le courant de l’année ne seront pas reconduits et ne feront pas l’objet de remplacement.

9. En termes d’épargne salariale

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 17 Aout 2020, et que ledit accord couvrait la période 2020 à 2022.

S’agissant des performances des placements sur le PEE et le PERCO :

10. En termes d’investissements sur 2020 et 2021

En 2020, le montant des investissements a été de 496 K€.

En 2021, le budget des investissements est de 488 K€.

11. En termes de budget de ventes pour 2021

Le budget des ventes à réaliser en 2021 est de 47 014K€ pour 42 540K€ réalisés en 2020.

12. En termes de congés 2021, ainsi que concernant la journée de solidarité

Les prévisions à date pour les prochaines périodes de congés payés ont été présentées. Celles – ci ont été présentées au Comité Social et Economique à l’occasion de la réunion ordinaire du mois de Décembre 2020. La direction précise que la journée de solidarité est une disposition légale obligatoire est qu’elle ne prendrait pas en charge cette journée.

13. En termes d’organisation du temps de travail

Ce point a été évoqué à l’occasion des discussions.

S’agissant du principe d’élargissement des plages horaires, les fonctionnements retenus en 2020 seront maintenus en 2021 (« Horaires chauds »). Ceux – ci seront évoqués à l’occasion du Comité Social et Economique ordinaire du mois d’Avril 2021.

La Direction indique également qu’elle lancera prochainement une révision et des négociations globales relatives à l’accord de temps de travail.

Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction que les temps d’allaitement prévu par l’article L1225-30 du CT soient rémunérés durant 4 mois à compter de la fin du congé maternité. Conformément aux dispositions légales actuelles les concernés disposeront de 1h d’absence autorisée et payée à raison de 30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi. Cette absence fera l’objet d’un motif à part entière sur le logiciel de gestion de temps et les concernés devront badger avant et après l’absence avant de justifier l’absence avec ledit motif. Passé le délai de 4 mois à compter de la fin du congé maternité, le temps dédié à l’allaitement retrouvera un traitement tel que définit par la loi, c’est-à-dire non rémunéré.

Des dispositions spécifiques au télétravail ont également été évoqués au cours des négociations. Le sujet « Télétravail » fera l’objet d’un accord à part entière dont la négociation sera prochainement lancée par la Direction.

14. En termes d’égalité hommes – femmes et de qualité de vie au travail

Le Rapport Egalité Hommes-Femmes a été présenté aux Délégués Syndicaux.

Il est rappelé qu’un accord triennal dédié a été conclu avec les Organisations Syndicales le 14 Décembre 2018. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été effectué à cette occasion. La Direction lancera courant 2021 des négociations sur ce thème afin de renouveler cet accord arrivant à échéance.

Dans le cadre de l’obligation, issue de la Loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019, de négociation relative aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1, il est rappelé que les mesures déjà en vigueur et stipulées dans l’article 4 du présent accord ont été revalorisées.

De plus, la mise en place d’un plan de mobilité a été actée avec les Délégués Syndicaux pour répondre au souhait de la Direction de promouvoir les modes de transports vertueux. Cet accord à part entière fera l’objet d’une signature prochainement.

Les résultats de l’Index égalité Femmes-Hommes seront présentés au Comité Social et Economique lors de la réunion de mars 2021. Ces résultats seront ensuite publiés auprès de l’Inspection du Travail et sur le site internet de l’entreprise conformément à la règlementation en vigueur.

15. En termes d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnels handicapés

La Société rappelle qu’elle remplit son obligation à l’égard des travailleurs handicapés.

La Direction invite en outre les collaborateurs qui – faute de déclaration - ne bénéficieraient pas actuellement d’une reconnaissance de leur handicap à se manifester auprès d’elle. Elle pourra ainsi les accompagner dans le dépôt d’un dossier de reconnaissance handicap.

III – DUREE – FORMALITES ET DEPOT

16. Durée de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2021. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place

17. Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

18. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Belley,

Le 8 Février 2021,

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,