Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR VOTE ELECTRONIQUE" chez CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR VOTE ELECTRONIQUE

SOCIETE CONDUCTIX WAMPFLER France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à Belley (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH Adjointe, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci – après désignée « la Société », D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci – après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Comme le permet la loi, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE situé 30 avenue Brillat Savarin 01300 BELLEY.

ARTICLE 2 – RECOURS A UN PRESTATAIRE

Afin de garantir l'indépendance du personnel en charge du traitement informatique du système de vote, la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident de faire appel à un fournisseur prestataire.

La société XXXXXXXXXXXXXXX (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la commission informatique et libertés(¹), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;

• l'anonymat et le secret du vote: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote : absence de pression extérieure sur le libre choix de son vote.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

ARTICLE 3 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Pour les seules nécessitées des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction de fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VOTE

Il est décidé par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant pour le premier tour sur la journée du 12 avril 2023 de 9h à 16h. Et pour le second tour le cas échant sur la journée du 27 avril 2023 de 9h à 16h.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des élections par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

ARTICLE 5 – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire à chaque connexion.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLES 6 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer le code d’accès (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettant l’accès au site sécurisé afin de récupérer le code d’accès.

Le code d’accès sera également valable en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question pour s’authentifier (méthode retenue : 5 derniers chiffres du numéro de sécurité clé incluse). Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, l’électeur devra contacter l’administrateur de l’élection afin de recevoir par mail un nouveau lien lui permettant de générer son code d’accès.

ARTICLE 8 – GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres du bureau de vote, les représentants de l’entreprise et les délégués de liste pourront consulter sur un site sécurisé, le taux de participation.

ARTICLE 9 – DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX / RESULTATS

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau avec la présence obligatoire des assesseurs et de l’employeur ou de son représentant.

Le président introduit ses codes sécurisés délivré par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 10 – FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Une formation sera organisée à destination des membres des bureaux de vote et des personnes chargées localement du suivi des opérations électorales.

Cette formation portera sur :

• Le système de vote électronique ;

• L'administration du scrutin ;

• Les opérations de dépouillement.

ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisé et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 13 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail :

• un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-4 du Code du travail) sous format électronique.

• un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Fait à Belley, le 16 février 2023

Pour la CGT : Pour la Société :

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Responsable RH Adjointe

Pour FO :

XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

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1. R2314-9 CT : Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.↩