PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 752 765 255, dont le siège social est sis au 30 avenue Brillat Savarin 01300 BELLEY, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilité aux fins des présentes,

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales :

• C.G.T, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité,

• F.O, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité.

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a notamment introduit le Comité Social et Économique (CSE).

Ainsi, en vue des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, le présent protocole d’accord pré-électoral a pour objet d’en définir les modalités pratiques.

Article 1 : Périmètre d’organisation des élections

La société CONDUCTIX WAMPFLER France se compose d’un établissement, situé à BELLEY.

Les conditions du présent protocole viendront déterminer les modalités de représentativité et de vote.

Article 2 : Calcul de l’effectif

Conformément à l’article L 1111-2 du Code du travail, sont pris intégralement en compte dans le calcul de l’effectif :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) à temps plein

• Les travailleurs à domicile

Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent

• Les salariés intérimaires

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an

Sont également pris en compte au prorata de leur temps de travail :

• Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la durée de travail inscrite dans leur contrat de travail par la durée légale du travail.

Sont également pris en compte :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu temporairement

• Les salariés en cours de période d’essai

• Les salariés en cours de préavis

• Les salariés dispensés d’activité dans le cadre d’une préretraite

• Les salariés recrutés en France et exécutant leur contrat de travail à l’étranger

• Les directeurs ou cadres représentant l’employeur dès lors qu’ils ont la qualité de salarié.

Sont à exclure de l’effectif de l’entreprise :

• Les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

• Les apprentis

• Les titulaires d’un contrat conclu dans le cadre des aides à l’emploi pendant la durée de la convention

• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée

• Les mandataires sociaux sans contrat de travail

• Les stagiaires sous convention

L’effectif théorique total inscrit à la date du premier tour déterminée à l’article 10 du présent protocole est de 209.45 salariés, et se décompose par catégories professionnelles comme suit :

CATEGORIES	NIVEAU ECHELON	COEFF	HOMMES	FEMMES	TOTAL
OUVRIERS & EMPLOYES	I 1 à III 1	140 à 215	58.6	9	67.6
TECH. & AM	III 2 à V 1	225 à 305	49.2	24.4	73.6
CADRES & ASSIMILES	V 2 & +	335 & +	57.5	10.7	68.2
TOTAL	165.3	44.2	209.45

Article 3 : Composition des collèges électoraux et répartition des sièges

Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Il est convenu de constituer trois collèges et de répartir les sièges de la manière suivante :

COLLEGE	NIVEAU ECHELON	COEFF	NOMBRE SIEGES TITULAIRES	NOMBRE SIEGES SUPPLEANTS
OUVRIERS EMPLOYES	1er collège	I 1 à III 1	140 à 215	4	4
TECH. & AM	2ème collège	III 2 à V 1	225 à 305	4	4
CADRES & ASSIMILES	3ème collège	V 2 et +	335 et +	4	4

Article 4 : Heures de délégation :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

EFFECTIF	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE MENSUEL D’HEURES DE DELEGATION	TOTAL DES HEURES DE DELEGATION
209.45	12	22	264

Article 5 : Personnel électeur et éligibilité

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Néanmoins, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'éligibilité mais restent comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement pour la détermination de tous les seuils relatifs aux élections professionnelles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

L'ancienneté est appréciée au jour du 1^er tour du scrutin.

A noter que sont électeurs les salariés mis à disposition dont la présence dans l’entreprise est de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans la société.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 6 : Listes électorales

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par le service des Ressources Humaines. Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche et leur date de naissance.

Elles seront affichées au plus tard le 3 avril 2023.

Article 7 : Liste de candidats

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 13 % de femmes et 87 % d’hommes.

• 2^ème collège : 33 % de femmes et 67 % d’hommes.

• 3^ème collège : 16 % de femmes et 84 % d’hommes.

Conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Il est donc convenu de répartir les sièges de la manière suivante :

COLLEGE	COEFF	NOMBRE SIEGES TITULAIRES	NOMBRE SIEGES SUPPLEANTS
		Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
OUVRIERS EMPLOYES (1er collège)	140 à 215	1	3	1	3
TECH. & AM (2ème collège)	225 à 305	1	3	1	3
CADRES & ASSIMILES (3ème collège)	335 et +	1	3	1	3

Article 8 : Candidatures

Au 1^er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2^nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être remises au service des Ressources Humaines pour le 1^er tour au plus tard le 31 mars 2023 à 12 heures par lettre R.A.R. ou remises en mains propres contre récépissé.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 13 avril 2023.

Les listes de candidats du 2^nd tour devront être communiquées au service des Ressources Humaines au plus tard le 18 avril 2023 à 16 heures par lettre R.A.R. ou remises en mains propres contre récépissé. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Les parties signataires conviennent de déroger à l’article L2314.33 du Code du Travail concernant le nombre de mandats successifs.

Article 9 : Vote électronique

Les présentes élections se dérouleront sous vote électronique dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise signé le 16 février 2023.

Le prestataire choisi pour mettre en place ce vote électronique est le suivant : ELIGIBILIS.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe.

Article 10 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, l’organisation de réunions et l’envoi de mails de manière raisonnée.

Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés (Utilisation de préférence des portes documents « libre-service », distribution de tracts ou organisation de réunions hors des postes et du temps de travail, pendant les pauses).

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 – jusqu’au 31 mars 2023 à 12 heures.

De même, au second tour les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 18 avril 2023 à 16 heures.

Article 11 : Dates, heures et lieu des scrutins

Le personnel a été informé le 25 janvier 2023 par voie d’affichage et par mail de l’organisation des élections.

Les élections auront lieu le 12 avril 2023 pour le 1^er tour. Si nécessaire, un 2^nd tour sera organisé le 27 avril 2023. Les scrutins seront ouverts à 9 heures et clos à 16 heures.

Article 12 : Organisation matérielle des scrutins

L'organisation matérielle des élections sera assurée par la Direction.

Bureaux de vote

Un bureau de vote sera constitué pour l’ensemble des collèges, d’un président (membre du 3^ème collège et électeur le plus âgé présent, et consentant) et de deux assesseurs (un membre du 1^er collège en principe l’électeur le plus ancien après le président, présent et consentant, et un membre du 2^ème collège en principe l’électeur le plus jeune, présent et consentant).

Chaque liste de candidats pourra avoir un délégué de liste pour tenir le rôle de scrutateur. Ce dernier devra être électeur. Également un représentant de la Direction pourra suivre le déroulement de l’élection.

MODALITES DE VOTE

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

DEPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin. Le Président de chaque bureau est responsable de ce dépouillement ; il pourra se faire assister par des assesseurs complémentaires.

Seront considérés comme nuls :

• Les bulletins panachés,

• Les bulletins de listes de candidats non-affichés ou affichés dans les délais non réglementaires,

• Les bulletins contenus dans des enveloppes non réglementaires,

• Les bulletins portant des marques ou signes, sauf raturage des noms qui est autorisé

• Les bulletins en quantité double ou triple situés dans une enveloppe, sauf un lorsqu’ils sont identiques,

• Les bulletins de listes inversées de titulaires ou suppléants.

ATTRIBUTION DES SIEGES

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Article 13 : Proclamation des résultats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat

Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Les membres du Comité Social et Economique seront élus pour une durée de 4 ans.

Article 14 : Procès-verbal

Après le dépouillement, les procès-verbaux des opérations seront édités en plusieurs exemplaires par le système de gestion du vote électronique dont :

• 1 pour l'employeur,

• 1 pour chaque liste de candidats,

• 1 pour l’affichage,

Les copies suivantes seront fournies :

• 1 pour chaque Organisation Syndicale signataire du protocole.

• 2 pour l'inspecteur du travail,

• 1 pour le C.T.E.P, sis TSA 79 104 à ROUEN (76 934) Cédex 9,

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès le lendemain de la proclamation des résultats.

Article 15 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original sera adressé à l’inspection du travail de Bourg en Bresse.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Article 16 : Durée du protocole

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de 2023 et prendra effet à la date de la signature.

Fait à Belley, le 17 février 2023.

En 4 exemplaires originaux.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX Responsable RH Adjointe

Pour FO :

XXXXXXXXXXXX