Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place du CSE" chez MBF ALUMINIUM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MBF ALUMINIUM

CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE MBF ALUMINIUM

Entre d’une part,

La société MBF ALUMINIUM SASU au capital de 6.000.000,00 euros,

dont le siège social est situé ZI Le Plan d’Acier- 39200 Saint-Claude

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons Le Saunier,

sous le numéro, 752 816 496

représentée par son Directeur Général, M.

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M.

• L’organisation syndicale SUD , représentée par M.

PREAMBULE

Un accord concernant la mise en place du CSE dans l’entreprise a été signé le 1er mars 2019.

La Direction de MBF a été saisie par courrier en accusé réception du 03 juillet 2019 afin que l’accord soit reconsidéré et aménagé.

C’est ainsi que les parties se sont réunies le 17 juillet 2019 pour échanger sur les modalités de désignation des membres des différentes commissions (dont la CSSCT). Il est rappelé que ces membres sont désignés par les membres du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les modalités de désignation retenues pour que chaque commission puisse mener à bien les missions qui lui sont attribuées correspondent au souhait de la majorité des membres du CSE.

Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés comme suit :

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE

Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 4.1.2. Membres et modalités de désignation

La commission est présidée par l’employeur ou une personne qu’il mandate. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Il peut notamment s’agir de tous responsables en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les médecins du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, l’infirmière et le responsable interne du service sécurité seront invités aux réunions de la commission.

La Direction de MBF les informera annuellement du calendrier prévisionnel retenu pour les CSSCT, et leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour.

Le secrétaire du CSE est membre de droit, mais n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, il a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE. La CSSCT désignera un Secrétaire du CSSCT parmi ses membres.

La CSSCT comprend 6 membres, dont le secrétaire du CSE. Idéalement, la CSSCT comprend un membre par atelier et un représentant d’Etables. La CSSCT comprend obligatoirement un représentant du collège Cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et ayant au moins un élu titulaire devra proposer au moins un membre titulaire ou suppléant au CSE. Toutefois si une organisation syndicale représentative et ayant obtenu un élu au sein du CSE voulait renoncer à ce droit, elle devra le faire consigner dans le procès-verbal lors de la mise en place de celle-ci.

2/ Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront élus (vote à la majorité des suffrages exprimés). Seuls les membres titulaires du CSE pourront voter. Le vote se déroulera à bulletin secret.

Les membres du CSE veilleront, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire, membre de droit de la CSSCT.

ARTICLE 4.2 Autres Commissions

Article 4.2.2 Commission de l’emploi et de la formation

La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres. Elle est composée :

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité,

- de membres titulaires ou suppléants du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et ayant au moins un élu titulaire pourra proposer au moins un membre titulaire ou suppléant au CSE. Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront élus (vote à la majorité des suffrages exprimés).

Seuls les membres titulaires du CSE pourront voter. Le vote se déroulera à bulletin secret.

Le CSE délibère ensuite sur :

- le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la MBF.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 4.2.3 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres. Elle est composée :

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité,

- de membres titulaires ou suppléants du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et ayant au moins un élu titulaire pourra proposer au moins un membre titulaire ou suppléant au CSE. Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront élus (vote à la majorité des suffrages exprimés).

Seuls les membres titulaires du CSE pourront voter. Le vote se déroulera à bulletin secret.

Le CSE délibère ensuite sur :

- le Président, désigné parmi les membres de la commission.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an :

- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 4.2.4 Commission logement

La commission logement comprend 5 membres. Elle est composée :

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité,

- de membres titulaires ou suppléants du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et ayant au moins un élu titulaire pourra proposer au moins un membre titulaire ou suppléant au CSE. Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront élus (vote à la majorité des suffrages exprimés).

Seuls les membres titulaires du CSE pourront voter. Le vote se déroulera à bulletin secret.

La commission se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Le temps passé à cette réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire ou suppléant du CSE. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la MBF.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la société MBF dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera transmis au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lons Le Saunier.

Fait à ............................, le ............................

	VISA ACCORD	VISA NON-ACCORD
CFDT- M.
CGT- M.
SUD- M.
Pour la Direction, M. Directeur Général M. Président/ CMV Ltd / MBF