Protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

- représentée par Monsieur qualité de Directeur Régional ;

D’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour le syndicat :

• Pour le syndicat :

• Pour le syndicat :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE).

Il résulte de l’article L. 2311-2 du Code du travail que cette nouvelle instance s’impose à toutes les entreprises dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le protocole d’accord du 21 octobre 2019 a été négocié pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance le 20 octobre 2022. Une nouvelle négociation a conduit à l’adoption des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU CSE

ne compte pas d’établissements distincts. Un CSE sera constitué au sein de à l’issue des prochaines élections.

ARTICLE 2 : COMPOSITION ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1. L’employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le président du CSE peut également être accompagné ponctuellement d’une personne qualifiée en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, avec l’accord préalable des membres du CSE.

La délégation élue du personnel

Un décret fixe le nombre de membres de la délégation du personnel en fonction de l'effectif de l'entreprise, apprécié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement distinct (article R. 2314-1, alinéa 4). L’effectif est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au 1er tour du scrutin (Cass., Soc., 21 juillet 1986, n° 85-60475).

A cette date, le CSE se compose de 20 membres élus :

• 10 titulaires

• 10 suppléants

Les élections professionnelles des membres du CSE sont organisées par voie électronique. Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel de 22H.

Les heures de crédit attribuées à chaque membre du CSE peuvent faire l’objet d’une répartition entre eux. Les heures de crédit non-consommées en fin de mois peuvent faire l’objet d’un report le mois suivant, dans la limite de 12 mois consécutifs. Toutefois, leur utilisation ne saurait excéder la limite d’1.5 crédit d’heures par personne et par mois.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun de 3H supplémentaires mensuelles, pour le bon exercice de leurs fonctions. Ces heures sont uniquement répartissables avec leurs suppléants.

Un membre suppléant du CSE ne peut siéger au CSE qu’en l’absence d’un membre titulaire qu’il est amené à remplacer, en application de l’article L. 2314-1 du Code du Travail. Tout remplacement doit être signalé à l’employeur au plus tard la veille de la réunion, sauf absence imprévisible (maladie, etc.). Les remplacements s’opèrent par réunion entière.

Pour la mise en place du premier CSE, les parties conviennent que tous les membres élus, membres et suppléants, peuvent assister à la première réunion qui suit l’élection du CSE.

Modalités de saisie des Heures sur le Workflow des Absences.

Compte tenu de la nomenclature nationale, qui sert de base, voici celle proposée pour faciliter la gestion des temps de délégation :

550 – Membre du Comité Social et Economique (Crédit d’heures)

550_1 : Réunion de préparation du CSE.

550_2 : Crédit d’heures supplémentaires secrétaire / Trésorier

550_3 : Utilisation du crédit d’heures supplémentaires par le secrétaire ou le Trésorier suppléant.

550_4 : Utilisation du report d’heures mensuelles

550_ 5 : Mutualisation du crédit d’heure avec un suppléant ou un RP

551 – Membre du Comité Social et Economique (Réunion avec la Direction)

551_1 : Participation du Titulaire au CSE

551_2 : Participation du Suppléant au CSE

551_3 : Réunion exceptionnelle convoquée par l’employeur

556 – Représentant de proximité (Réunion direction)

556_1 : Utilisation des heures de délégation d’un titulaire

556_2 : Réunion avec la direction (directeur de site, CSE, réunion exceptionnelle)

554 – Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

554_1 : Participation au CSE (Réunion avec la Direction)

Le bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

• Parmi ses membres titulaires :

  • Un Secrétaire

  • Un Trésorier

• Parmi ses membres titulaires :

  • Un Secrétaire suppléant

  • Un Trésorier suppléant

La durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

ARTICLE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. – Désignation des RP

Afin d’assurer une expression des salariés sur chacun des sites, 1 représentant de proximité est désigné par site.

Ce représentant de proximité est le relai privilégié auprès du CSE auquel il doit rendre des comptes sur des attributions spécifiques.

Cette désignation permet ainsi :

• le maintien d’une forme de représentation locale du CSE ;

• le maintien d’une proximité avec le terrain et ainsi permet une remontée d’information ;

• de se charger des préoccupations quotidiennes des salariés ;

• d’une visibilité dans l’organisme des syndicats représentatifs.

Ce représentant de proximité est choisi par le CSE sur chaque site, par une désignation à la majorité des membres titulaires lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE désigne le RP de chaque site parmi ses membres lorsqu’au moins l’un d’eux est rattaché administrativement au site. A défaut de membre élus du CSE sur un site, le RP est désigné parmi les salariés du site.

Pour assurer ses missions le RP dispose des heures de délégation que les titulaires au CSE mutualisent avec eux.

– Rôle des RP

Le représentant de proximité ne siège pas aux réunions du CSE.

Il est néanmoins invité à rencontrer le directeur de son site d’appartenance à minima 4 fois par an. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu synthétique mais complet mis à disposition des membres du CSE.

La participation à ces réunions est à déclarer en heures de réunion direction.

Sur demande du RP ou du directeur de site, d’autres réunions peuvent se tenir en fonction de l’actualité.

Le représentant de proximité se voit attribuer les missions suivantes :

• La remontée des réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales et être ainsi l’interlocuteur privilégié du directeur de site ;

• Les problématiques liées à la charge de travail ;

• Les problématiques liées à la qualité de vie au travail ;

• Les attributions de sensibilisation et de prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Identifier les axes d’amélioration en matière de communication interne ;

• Prévenir les situations de harcèlement sexuel ou moral ;

  3. - Les réunions

Compte tenu de ces missions les RP participent aux 4 réunions CSE annuelles portant sur des sujets liés aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des collaborateurs.

En complément, des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la direction ou du secrétaire du CSE. Elles rassemblent les RP ainsi que 4 autres membres du CSE désignés par lui.

– La protection renforcée des représentants du personnel

Dans le cadre du respect de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et du protocole d'accord national sur le droit syndical de février 2008, l'employeur s'engage à fournir, annuellement, une information particulière à destination du CSE et des représentants syndicaux précisant le nombre de mesures individuelles accordées aux mandatés.

ARTICLE 4 : MOYENS MATERIELS

1. : Moyens de déplacement.

   1. : Déplacements pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur

Les réunions se tiendront en présentiel. Pour les réunions à l'initiative de l'employeur, un véhicule de service, sous réserve de disponibilité et conformément aux règles définies dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service, est mis à la disposition des représentants du personnel, après établissement d'un ordre de mission via le workflow.

La visioconférence sera également prévue afin de permettre si nécessaire la mise en place d’un format hybride.

L’attribution des véhicules se fera en fonction du nombre de personnes, le covoiturage devant être favorisé.

En cas d'indisponibilité effective d'un véhicule de service, des indemnités kilométriques seront prises en charge (selon le barème) après établissement d'un ordre de mission via le workflow et accord de la Direction régionale. Les salariés bénéficiant d’un véhicule attribué au titre de leur fonction pourront néanmoins l’utiliser à titre professionnel dans ce cadre.

: Pour les autres déplacements

Les autres frais de déplacements des représentants du personnel en dehors des réunions à l'initiative de l'employeur et des commissions obligatoires, au-delà de la limite fixée ci-dessus, sont, selon le cas, soit à la charge du Comité Social et Economique, soit des Organisations syndicales. Sur demande des représentants du personnel, la Direction met à leur disposition un véhicule de service, sous réserve :

• de leur disponibilité (et conformément aux règles définies dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service)

• et de la prise en charge selon les cas, soit par le Comité Social Economique, soit par les organisations syndicales (du délégué syndical concerné) des frais de carburant du déplacement sur les bases suivantes, fixées en référence au site « via-Michelin »

Les représentants du personnel devront, en conséquence, au retour de chaque déplacement avoir rajouté du carburant pour un montant équivalent à celui fixé sur le site « via-Michelin ». L'évolution du prix du carburant devra par conséquent être prise en compte et le montant de prise en charge sera actualisé annuellement par note de service de l'employeur en référence au site « via-Michelin ».

Le rajout de carburant devra être mentionné sur le carnet de bord du véhicule en précisant le nom de l'agent ayant mis du carburant et justifié par la fourniture d'une facture.

Pour faciliter les échanges et éviter la multiplication des déplacements, les visioconférences sont également dans ce cas à prioriser.

: Moyens Matériels mis à disposition du Comité Social et Economique.

Les locaux mis à disposition par l'employeur sont accessibles durant les jours et heures d'ouverture des sites. Ces accès doivent se faire dans le respect des règles d'utilisation des locaux spécifiques à chaque site, que ce soit pendant les heures de délégation ou en dehors du temps de travail.

Ces locaux communs mis à disposition par l’employeur disposeront du mobilier courant, à savoir : un bureau, des chaises, un placard fermant à clé pour chacune des organisations syndicales.

Le mobilier et le matériel restent la propriété de

Le mobilier est placé sous l’entière responsabilité des utilisateurs qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d’utilisation et leur conservation conformément à la charte de sécurité, dans la stricte limite de l’exercice de leurs mandats (hors usages personnels).

: Local commun aux Organisations syndicales

Un local exclusivement dédié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de est mis à disposition sur le site de

Sur le site de elles disposent d’un coffre sécurisé installé dans les locaux.

Sur le site de les Institutions représentatives du personnel et le Comité Social et Economique bénéficient des locaux mis à disposition par

Sur les sites de, en raison des contraintes de surface, un seul local commun est mis à disposition des organisations syndicales disposant d’une section syndicale, des Institutions Représentatives du personnel et du Comité Social Economique.

: Moyens matériels informatiques mis à disposition des Organisations Syndicales

met à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales :

• L’usage des ordinateurs professionnels pendant les périodes de délégations syndicales pour l’exercice des activités liées à la mise en œuvre d’un mandat,

• Un pack office bureautique,

• Une imprimante à disposition sur chaque site,

• Un accès à internet via le réseau

Le matériel reste la propriété de. Il est interdit d'utiliser d'autres matériels ou d'autres logiciels, sauf accord donné par la direction régionale après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l'organisme.

Les matériels sont placés sous l'entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d'utilisation et leur conservation conformément à la charte de sécurité, dans la stricte limite de l'exercice de leurs mandats (hors usages personnels).

: Panneaux d’affichages.

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition sur chaque site : un panneau dédié au CSE (y compris les RP) et un panneau dédié à chaque section syndicale.

: Badges et codes d’accès aux locaux.

Les badges d’accès au site de présents dans les véhicules de service seront à disposition des délégués syndicaux et élus CSE. Pour le site de, il conviendra d’emprunter le badge à disposition sur chaque site. L’accès aux autres sites est quant à lui possible par l’utilisation des cartes SESAME.

ARTICLE 5 : MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION

Sous-partie première : Pour les organisations syndicales

1. : Mise à disposition de la messagerie pour les organisations syndicales.

   1. : Utilisation de la messagerie par les organisations syndicales.

Pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, chaque organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale et désigné un représentant de cette section au sein de disposera d’une boîte de messagerie dédiée, lui permettant d’envoyer et de recevoir des messages électroniques. L’adresse mail correspondante aura la forme « UR217 – BP [nom du syndicat] ». Ces boîtes sont réservées à un usage strictement interne à l’organisme et ne disposeront donc pas d’adresse internet permettant l’envoi ou la réception de message vers des utilisateurs externes ne disposant pas de la messagerie Outlook de l’organisme.

La gestion de cette boîte de messagerie est placée sous la responsabilité des délégués syndicaux et représentant de section syndicale présents dans. Cette gestion doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail. Elle ne sera accessible que depuis le poste de travail des agents de l désignés pour y accéder.

La liste des personnes habilitées à utiliser cette messagerie sera transmise à la Direction régionale. Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d'utilisation en vigueur au sein de , soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Les salariés de disposent du droit de ne pas recevoir les messages adressés par les bénéficiaires de cette boîte de messagerie. Pour l’exercice de ce droit, les listes de diffusion génériques créées par l’ rassemblant l’ensemble des salariés de, d’un de ses sites, d’un de ses services, d’une catégorie donnée de salariés ne pourront pas être utilisées par les bénéficiaires de cette boîte de messagerie.

De plus, chaque message adressé par cette boîte devra mentionner la possibilité pour le destinataire de faire le choix d’être retiré de la liste de diffusion.

Lors de la mise en place des boîtes de messagerie, un message sera diffusé dans Outlook à l'ensemble du personnel pour l’informer. Ce message précisera les modalités d'abonnement.

L'information sur les modalités d'abonnement pour les nouveaux agents entrants (nouveaux embauchés) relèvera de la responsabilité de chaque organisation syndicale pour sa boîte de messagerie.

Afin d’assurer la confidentialité des échanges, lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître les noms figurant dans le groupe d'envoi.

: Capacité de la messagerie.

La messagerie électronique des organisations syndicales sera soumise aux mêmes règles de fonctionnement et limitée dans les mêmes conditions que les messageries Outlook de chaque agent.

La messagerie électronique ne devant pas entraver l'accomplissement du travail, les organisations syndicales s'engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

: Contenu des informations syndicales.

Le contenu des courriels est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical. La nature de l'information communiquée doit s'inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de presse.

Le contenu des courriels ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment celles relatives à la presse. Il doit également respecter les principes posés par la charte locale de bon usage des ressources informatiques et des moyens de communication électroniques. Il doit enfin respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au secret professionnel.

Ces communications par courriels s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'organisation syndicale. Chaque courriel comporte en objet le nom de l’organisation syndicale émettrice. Le logo de l’ ne pourra pas être utilisé dans ces mails et ne figurera pas dans le bloc signature.

3. : Modalités d’utilisation de la messagerie.

   3. : Liberté d'accès à l'information syndicale.

Tout salarié bénéficie d'une liberté d'accès à l'information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l'organisme à partir de son poste de travail.

L'organisme s'engage dans le cadre du respect des libertés individuelles, à ne pas chercher ou faire rechercher l'identité des salariés qui reçoivent des courriels de la messagerie des organisations syndicales.

: Secret professionnel lié aux informations diffusées sur l'intranet.

Les organisations syndicales s'engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme.

: Conditions d’envois des courriels.

Un exemplaire des courriels et documents contenus dans ces courriels envoyés par la messagerie est communiqué simultanément à la Direction régionale par messagerie électronique dès lors qu’il ne s’agit pas d’un échange individuel avec un ou des salariés mais d’une communication générale à destination d’un ensemble de salariés.

La création des boîtes de messagerie se fait en collaboration avec le service informatique de l'organisme.

: Conditions d'habilitation.

Seuls les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales constituées au sein de sont habilités à utiliser la boîte de messagerie.

: Règles d'archivage.

La gestion de l’archive de la messagerie obéit aux mêmes règles que celle des autres messageries de l’organisme.

A l’issue de la période de conservation de l’archive, les organisations syndicales pourront se rapprocher du service informatique pour que leur soient mises à disposition sur un support électronique, qu’elles fourniront, les archives qui vont être supprimées.

5.4. Les règles de maintenance.

La résolution d'incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l'. Elle suivra les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour les autres utilisateurs de l'organisme sans distinction particulière tant au niveau des demandes qu'au niveau de la planification des interventions.

La Direction de s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les données stockées sur les ordinateurs des organisations syndicales et dans les boîtes de messagerie.

Sous-partie seconde : Pour le Comité Social et Economique 5.1 : Principes.

Le Comité Social et Economique dispose d’un espace dédié dans notre intranet, de la messagerie électronique Outlook et de la visioconférence.

: Mise à disposition d’un espace intranet et de la messagerie électronique pour le CSE.

4.2.1. Utilisation de l’espace intranet et de la messagerie électronique par le CSE.

L’intranet sera l’outil de communication privilégié du CSE. A défaut, une boîte de messagerie dédiée, lui permettant d’envoyer et de recevoir des messages électroniques, est mise à disposition du CSE. L’adresse mail interne correspondante aura la forme « UR217 – BP CSE

». La gestion de la messagerie et de l’intranet sont placées sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Economique de. La liste des personnes habilitées à utiliser l’intranet et cette messagerie sera transmise à la Direction régionale. Les accès à ces deux outils de communication doivent se faire dans le respect des règles d'utilisation en vigueur au sein de, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Les membres du CSE habilités à les utiliser, doivent réaliser ces communications pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail, pour l'envoi de messages à caractère individuel ou groupés à destination de la Direction, des salariés ou d'organes externes sollicités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom figurant dans le groupe d'envoi.

Afin de permettre à tous les utilisateurs de bien identifier l'origine du message et de mettre en place les moyens techniques pour ne pas conserver les messages du CSE dans leur messagerie, l'objet de chaque message devra commencer par la mention « CSE + Objet du message ».

Le CSE est tenu à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques individuels qu'il entretient avec les salariés.

La nature des informations communiquées par le biais de la messagerie doit s’inscrire dans le cadre d’une information des salariés sur les activités sociales et culturelles et les procès- verbaux des réunions du CSE.

5.2.2 : Capacité de la messagerie.

La messagerie électronique du CSE sera soumise aux mêmes règles de fonctionnement et limitée dans les mêmes conditions que les messageries Outlook de chaque agent.

La messagerie électronique ne devant pas entraver l'accomplissement du travail, le CSE s'engage à ne pas multiplier les envois en nombre.

: Contenu des informations du CSE.

La nature de l'information communiquée doit s'inscrire dans le cadre d'une information des salariés sur les activités sociales et culturelles auxquelles les salariés peuvent prétendre et de la diffusion des procès-verbaux des réunions du CSE.

Le contenu des courriels ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment celles relatives à la presse. Il doit également respecter les principes posés par la charte locale de bon usage des ressources informatiques et des moyens de communications électroniques. Il doit enfin respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au secret professionnel.

Ces communications s'effectuent sous l'entière responsabilité du (de la) secrétaire du Comité Social et Economique, du (de la) trésorier (ère) et/ou, en cas de nécessité, de leur suppléant.

4. : Modalités d’utilisation de la messagerie.

   1. : Liberté d’accès aux informations du Comité Social et Economique.

Tout salarié bénéficie d'une liberté d'accès à l'information en utilisant les moyens électroniques de l'organisme à partir de son poste de travail.

L'organisme s'engage dans le cadre du respect des libertés individuelles, à ne pas chercher ou faire rechercher l'identité des salariés qui reçoivent des courriels de la messagerie du Comité Social et Economique.

: Secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet

Le Comité Social et Economique s'engage à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme.

: Conditions d’envoi des courriels.

Un exemplaire des informations envoyées par courriel est communiqué à la Direction régionale par messagerie électronique.

La création de la boîte de messagerie se fait en collaboration avec le service informatique de l'organisme.

Conditions d'habilitation.

Seuls les membres élus du CSE dont la liste est transmise à l’employeur sont habilités à utiliser la boîte de messagerie.

Règles d'archivage.

La gestion de l’archive de la messagerie obéit aux mêmes règles que celle des autres messageries de l’organisme.

A l’issue de la période de conservation de l’archive, le secrétaire du CSE pourra se rapprocher du service informatique pour que lui soient mises à disposition sur un support électronique qu’il fournira les archives qui vont être supprimées.

: Les règles de maintenance.

La résolution d’incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par. Elle suivra les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour les autres utilisateurs de l’organisme sans distinction particulière tant au niveau des demandes qu’au niveau de la planification des interventions.

La Direction Régionale s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les données stockées sur les ordinateurs des membres du CSE et dans les boîtes de messagerie.

: Utilisation de la Visioconférence de.

Afin de faciliter l’organisation des réunions qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur, de limiter les temps et les contraintes liées aux déplacements entre les sites de la région dans une logique de qualité de vie au travail, et enfin de limitation des émissions de gaz à effet de serre, les membres élus du Comité Social et Economique sont autorisés à utiliser la visioconférence.

Les membres élus du Comité Social et Economique peuvent utiliser le système de visioconférence de pour les réunions qu’ils organisent de leur propre initiative.

Sous-partie troisième : Dispositions diverses. 5.1 : Formations des utilisateurs.

Pour une utilisation optimale du matériel et des moyens mis à disposition, la Direction régionale prend à sa charge lors du renouvellement des instances si nécessaire, la formation des délégués syndicaux et membres du CSE à l’utilisation de ces outils. Le contenu et la durée de ces formations seront déterminés en lien avec le service formation et le service informatique avec expression des besoins des utilisateurs.

5.2 : Utilisation abusive.

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant faire part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente

ARTICLE 6 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Les réunions.

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini par le président du CSE.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En complément, des réunions extraordinaires peuvent être décidées et convoquées par l’employeur ou sur proposition motivée du secrétaire. L’employeur répond à cette proposition dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et motive sa décision de convoquer ou non la réunion extraordinaire. En cas de tenue d’une réunion extraordinaire, l’employeur et le secrétaire du CSE conviennent ensemble d’une date de tenue de celle-ci au plus tard dans les 15 jours suivants la décision.

L’ordre du jour.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire suppléant en cas d’absence de ce dernier.

Le président du CSE convoque, par voie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jours et des documents transmis aux membres titulaires.

L’ordre du jour est communiqué au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Une heure de début de réunion est indiquée sur la convocation.

Le procès-verbal.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi dans les 15 jours suivant la réunion par le secrétaire et transmis à l’employeur. Après relecture, le président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors d’une réunion suivante.

Pour faciliter la rédaction du procès-verbal, les réunions font l’objet d’un enregistrement sonore, qui doit être effacé dès lors que le Procès-Verbal est validé par le CSE.

La formation.

Le temps consacré aux formations prévues par le chapitre du code du travail relatif au fonctionnement du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont renouvelées après 4 ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non. La durée de 4 ans prend en compte les mandats antérieurs du Comité Social et Economique.

La formation économique.

Elle est ouverte aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Le stage de formation économique est d’une durée maximum de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Cette formation est financée par le CSE.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est ouverte à tous les membres élus du CSE, ainsi qu’aux RP non-membres du CSE.

Cette formation est financée par l’employeur.

La durée minimale de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

5. Le budget du CSE.

   3. Le budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement est de 0.20% de la masse salariale brute.

Le budget des œuvres sociales et culturelles

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur à 2.56% de la masse salariale brute.

Il est possible de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel par délibération des membres élus du CSE au budget de fonctionnement, ou à des associations. Ce transfert est possible dans la limite de 10% de l’excédent. Il devra être inscrit dans les comptes annuels du CSE et figurer dans le rapport d’activité et de gestion du CSE.

L’assiette des subventions de fonctionnement et des œuvres sociales correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées ci-dessus.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Les délais de consultation.

Les délais de consultation concernent tous les domaines, sauf disposition(s) législative(s) spécifique(s) instituant des délais spécifiques.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information de l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes

   1. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’organisme. En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition le bilan annuel des comptes.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Tous les trois ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, conformément aux dispositions de l’article L2312-24 du code du travail.

La première consultation du CSE sera menée au cours de l’année 2023 et constituera le début du cycle de consultation.

En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle triennal, une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Tous les ans, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’organisme, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE dispose pour cela de données relatives aux thèmes suivants :

• La Base de données économiques et sociales et environnementales

• Les rapports d’activité

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’emploi et la situation des personnes en situation de handicap

• Les actions de formation envisagées par l’employeur (le plan de développement des compétences)

• Les informations sur la durée du travail portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent applicable dans l’entreprise

• Le recours aux conventions de forfait

• Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés ci- dessus ou par des avis séparés propres à chacun des thèmes.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via une note de direction.

L’accord collectif sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du code la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme téléaccord, et du greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 10 : MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l'agrément ministériel. Il emporte la suppression de l’ensemble des usages, engagement unilatéraux et accords atypiques en vigueur.

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Fait à , le 20/10/2022

En 7 exemplaires.

Le Directeur

Les représentants des organisations syndicales :