Accord d'entreprise "Accord APLD HLG" chez HLG (Siège)

SARL HLG

ZA de Kergilet

56500 PLUMELIN

SIRET 752 856 518 00010

Activité partielle de longue durée

Mise en place par accord collectif

La consultation du salarié unique a porté sur la situation économique et financière de la SARL HLG et sur les conditions légales du dispositif de réduction de l’activité

- Diagnostic de la situation financière et économique de HLG et perspectives d’activité :

La société HLG est une société HOLDING détenant des titres dans plusieurs sociétés. HLG facture à ces différentes structures des prestations de gestion (suivi comptable, bancaire, fiscal, social, juridique…) en fonction du temps consacré à chacune d’entre elles. La société MAXICARGO est la principale entreprise facturée avec un taux moyen de l’ordre de 84 % sur les 4 dernières années pour les prestations mentionnées ci-dessus.

Un accord collectif pour mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de MAXICARGO a été déposé pour instruction le 9 mai 2022 pour les motifs suivants :

Depuis mars 2022, la guerre entre l’UKRAINE et la RUSSIE a des conséquences importantes sur les délais de livraison des véhicules que nous équipons.

De plus la pénurie de semi-conducteurs est à nouveau à l’ordre du jour, car la CHINE a reconfiné une de ces plus grandes villes portuaires SHANGHAI stoppant ainsi tout mouvement d’accès ou de départ des bateaux conteneurs.

Aussi, afin de maintenir l’emploi de l’ensemble du personnel de MAXICARGO, il est prévu de recourir à l’activité partielle de longue durée si l’activité venait encore plus à se détériorer.

La situation économique de MAXICARGO pourrait avoir des effets directs sur l’activité du salarié unique de HLG compte tenu de la proportion du temps qu’il lui consacre.

Aussi, afin de maintenir l’emploi du salarié de HLG, il est prévu de recourir à l’activité partielle de longue durée.

- Date de début et durée d'application du dispositif :

Le dispositif d’APLD est conclu pour une durée maximum de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive à compter du 20/06/2022.

L’entrée en vigueur est soumise à la décision de validation de la DDETS qui ne vaut autorisation d’activité partielle que pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan périodique détaillé.

A ce titre, HLG s’engage à transmettre à la DDETS avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière :

- d’emploi et de formation professionnelle du salarié ;

- d’information du salarié concerné sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

- Champ d’application :

Le présent accord s’applique au salarié unique de HLG.

Le salarié pourra être placé en activité partielle : par journée complète, en respectant un délai de prévenance de quatre (4) jours. En cas d’accord du salarié, ce délai pourra être réduit.

- Réduction maximale de l’horaire de travail :

HLG peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40% de la durée légale et faire travailler son salarié 60% de celle-ci. Cette réduction s’apprécie pour la durée totale de l’accord.

Ainsi, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité.

Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50 % sur validation de la DDETS.

- Rémunération d’indemnisation des salariés en activité partielle :

HLG versera au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,59 €, par heure chômée avec un plafond de 34,18 € par heure chômée.

L’indemnité est versée par HLG à la date habituelle de versement du salaire.

HLG doit faire figurer sur le bulletin de salaire du salarié ou dans un document annexé, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Les heures indemnisées : les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail.

Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle :

Au vu du dispositif prévu par le présent accord, HLG s’engage à :

Maintenir le salarié dans son emploi ;

Engager des actions de formation.

Modalités en matière d’informations :

Dans les 10 jours qui suivent chaque fin de trimestre civil, HLG organise une réunion d’informations avec le salarié pour faire le point sur les heures d’activité partielle mobilisées sur les mois précédents, les perspectives pour les 3 mois suivants.

Avant le terme des 6 mois d’APLD, HLG transmettra à la DDETS le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :

- Emploi et formation professionnelle

- Information du salarié unique

- Diagnostic actualisé de la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise

Fait à PLUMELIN

Le 24 mai 2022

Pour HLG Pour le salarié unique

M ; M .