Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez TERIALIS (SICA CER'EST - CEREALES DE L'EST)

ACCORD DE METHODE DU 17 JANVIER 2018

Relatif au dossier social Terialis

Entre les soussignés

Les Directions

Coopérative Agricole Lorraine, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775 614 837 et code APE : 4621Z,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Coopérative EMC2, dont le siège social est situé espace agricole nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100), ayant pour numéro SIREN : 775 616 626 et code APE : 4621Z,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

L’Union de Coopératives TERIALIS, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 752 857 664 et code APE : 4621Z,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les représentants des salariés

Coopérative Agricole Lorraine

XXX

XXX

XXX

Coopérative EMC2

XXX

XXX

XXX

L’Union de Coopérative TERIALIS

XXX

XXX

D'autre part,

Préambule

Dans le cadre du projet Lorraine 2025, la CAL a identifié des enjeux auxquels sont ou seront confrontés demain les adhérents et les organisations. Elle a proposé à ses partenaires lorrains de partager ses réflexions. La coopérative EMC2 s’est dite intéressée, en ce sens, qu’elle partage les idées et les valeurs du projet « Lorraine 2025 ».

A cet effet, les conseils d’administration des deux Coopératives ont validé le principe de la création d’une Union de moyens qui permettra la création de synergies, de tirer profit d'une complémentarité, de mettre en commun des ressources, d'affronter en commun les enjeux sans précédents auxquels sont confrontés les agriculteurs.

Les Instances Représentatives du Personnel ont été consultées en juin 2017 et la création officielle de l’Union TERIALIS a été actée le lundi 25 septembre 2017 par la transformation de l’entité juridique Cer’Est lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Au jour de la signature de l’accord, TERIALIS est constituée des salariés « ex Cer’Est » et sera complétée des différents personnels des 2 Coopératives qui seront amenés à intégrer la structure en fonction des périmètres d’activité et d’organisation qui seront élaborés.

Fin septembre, il a été présenté aux Comités d’Entreprise de la CAL et d’EMC2 ainsi qu’au personnel de TERIALIS une méthodologie de travail qui reprend pleinement la volonté des instances d’être associées à l’élaboration et au déploiement de ce projet. Lors de cette réunion, les Directions ont rappelé que le rôle des Instances était d’organiser un contexte social propice à la réussite de TERIALIS en mettant également l’accent sur la volonté d’être innovant et attractif.

Soucieux de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation autour de ce projet, les directions et les organisations syndicales des 2 structures ainsi que les salariés de TERIALIS ont décidé de formaliser cette méthodologie de travail et notamment les conditions d’information et de consultation des instances et des moyens accordés.

Article 1 : l’objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser la méthodologie de travail.

Aussi, l’objet de cette démarche est de permettre aux IRP d’être associées au projet d’Union et notamment sur l’ensemble de ses impacts en termes d’emploi, de statut social, d’accompagnement des salariés, de formation professionnelle, de conditions de travail, d’organisation de travail…

Il porte, entre autres, sur :

• Les participants aux négociations et la création d’une commission ad hoc

• L’organisation de la mise en place anticipée de représentants du personnel au sein de TERIALIS

• Les informations et consultations des IRP des 2 Coopératives

• Les accords anticipés de transition

• Les futures négociations d’accords d’entreprise TERIALIS (statut social TERIALIS)

• Le calendrier

• Les moyens mis à la disposition des IRP

• Les droits et obligations des parties

Article 2 : Les acteurs de la démarche 

Pour atteindre l’objectif et conformément à la volonté des parties, il est décidé de créer une instance ad hoc de concertation, lieu de discussions, de propositions et de négociations.

L’instance ad hoc s’appelle la Commission Sociale Terialis (CST) et est composée :

• Des Directeurs Généraux de la CAL, EMC2 et TERIALIS

• Des Directeurs des Ressources Humaines des coopératives

• De 3 membres titulaires de chaque comité d’entreprise de la CAL et d’EMC2

• De 2 membres suppléants de chaque comité d’entreprise de la CAL et d’EMC2

• De 2 salariés représentant des salariés de TERIALIS

• D’éventuelles personnes spécifiques en fonction des sujets traités.

Article 3 : Les moyens accordés à la Commission Sociale Terialis (CST)

Le temps de travail passé par les membres de la Commission aux réunions de ladite instance est considéré comme du temps de travail ainsi que les temps de trajet.

Les frais de mission (déplacements, repas …) des membres de la Commission pour se rendre aux réunions sont pris en charge par les coopératives auxquelles les membres appartiennent suivant leurs conditions.

Pour mener à bien les travaux, il est octroyé à chaque membre titulaire :

• une demi-journée de réunion préparatoire qui se déroulera le matin de la réunion.

• Une demi-journée supplémentaire en cas de besoin. Cette demi-journée devra être prise en priorité sans déplacement. Elle sera accordée également au suppléant dans le cas où il vient à remplacer le titulaire lors de la réunion plénière.

• Afin de limiter les déplacements, les membres de la commission privilégieront l’utilisation des moyens modernes de communication pour échanger entre 2 réunions (Skype, visioconférence, E-mail, …).

Une expertise pourra être demandée. Elle sera accordée si l’ensemble des parties se met d’accord sur la thématique, l’intervenant et le coût. Dans ce cas, le coût sera pris en charge par les coopératives. Si les parties ne devaient pas être d’accord et que la Commission souhaite néanmoins pouvoir réaliser cette expertise, elle disposera d’un budget spécifique de 30 000€ pour l’ensemble de ces travaux.

Article 4 : le fonctionnement de la Commission Sociale

Les réunions se tiendront, selon l’avancement des travaux, de la manière suivante :

4.1 Périodicité 

La Commission se réunira selon le calendrier défini en annexe 1 (sous réserve de modifications liées aux impératifs de fonctionnement et à l’avancée des travaux).

Au jour de la signature, les dates suivantes sont déjà arrêtées :

9/11/17 à 14h à Bras sur Meuse

29/11/17 à 14h à Blénod les Pont à Mousson

11/12/17 à 14h à Laxou

4.2 Lieu de réunion 

Les participants se mettront d’accord à l’issue de chaque réunion sur le lieu de la réunion suivante.

4.3 Secrétariat

Le secrétariat est assuré par la délégation employeurs qui aura en charge les éléments décrits à l’article 4.4.

4.4 Déroulement

Chaque réunion fera l’objet :

• De l’envoi de convocations par email aux membres de la commission, titulaires et suppléants accompagnées de documents d’étude au minimum 5 jours avant la date de la réunion. Les réunions ne concernent que les membres titulaires. Les suppléants ne peuvent y participer qu’en l’absence du titulaire, charge à lui de mettre au courant le suppléant de l’état d’avancement des travaux.

• D’un compte-rendu envoyé à chaque membre à l’issue de chaque réunion.

Article 5 : Les décisions entérinées par la Commission Sociale Terialis

L’ensemble des sujets ayant trait au dossier social sera étudié dans le cadre de la Commission Sociale Terialis.

Une fois traités, ils seront présentés aux différentes instances représentatives du personnel des Coopératives.

Tous les accords négociés et aboutis pour TERIALIS dans le cadre de la Commission Sociale seront signés par un salarié de TERIALIS présent au sein de la Commission, et dûment mandaté.

La liste non exhaustive des thèmes abordés dans le cadre du dossier social est annexée aux présentes (annexe 2).

Article 6 : Les accords de transition et la mise en place anticipée de représentants du personnel dans l’union de Coopératives TERIALIS

Les Organisation Syndicales de chaque Coopérative s’engagent à négocier des accords de transition permettant aux salariés de la CAL et d’EMC2 de rejoindre l’Union de Coopératives TERIALIS.

La Commission Sociale Terialis s’engage à faciliter et accepter la mise en place anticipée de représentants des salariés de l’Union de Coopératives TERIALIS selon l’évolution de la législation.

La Commission Sociale Terialis perdurera jusqu’à la fin des travaux du rétro planning annexé au document et ce, même en présence de représentants du personnel dans Terialis.

Article 7 : Le calendrier des réunions et des négociations

La Commission Sociale Terialis est unanime pour dire que pour la sérénité des salariés qui devront être transférés, les parties feront tout leur possible pour que le calendrier joint soit respecté.

Après concertation avec les parties présentes, les Directions indiqueront en fin de chaque réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues en fonction des besoins.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de réunions prévues par le calendrier prévisionnel afin de pouvoir organiser le travail de manière à laisser la possibilité aux membres d’effectuer sereinement leur mission au sein de cette commission.

Article 8 : Droits, Obligations et Confidentialité

Les Directions Générales ont pour mission d’apporter préalablement à chaque réunion les éléments d’information qu’elles jugent nécessaires en fonction du thème de la réunion, de répondre, dans la mesure du possible aux questions posées par les membres de la commission à l’occasion des débats.

Les membres de la commission sont source de propositions et font part de leurs attentes aux Directions Générales. Ils étudient les travaux proposés par celles-ci et réciproquement. Leurs propositions sont écrites et transmises aux Directions Générales dans un délai raisonnable avant la prochaine réunion.

Les parties sont bien conscientes des enjeux que représentent ces réunions et négociations. A ce titre, elles s’engagent à ne pas divulguer les éléments et informations transmis dans le cadre de ces réunions et à observer toute discrétion sur les débats.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 1^er juillet 2019.

Un mois avant son terme, les parties qui entendent renouveler l’accord devront le faire savoir.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à tous les participants et affiché dans les locaux des coopératives.

Fait à Laxou, le 17 janvier 2018 en 13 exemplaires

Pour les Directions

La Coopérative Agricole Lorraine La Coopérative EMC2

XXX XXX

L’Union de Coopératives TERIALIS

XXX

Pour Les représentants des salariés

Pour la CAL

XXX XXX

XXX

Pour EMC2

XXX XXX

XXX

Pour TERIALIS

XXX XXX

Annexe1 : Rétroplanning

Annexe 2 : Liste non exhaustive des thèmes abordés dans le cadre du dossier social