Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PREAMBULE

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit l’égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines ».

Le second alinéa de l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose quant à lui que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Aujourd’hui dans le cadre du présent accord, 4D et les représentants élus du personnel entendent formaliser ce principe en prenant des engagements destinés à favoriser et à valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Durant les négociations, les signataires du présent accord ont étudié, d’une part, les données répertoriées dans la BDES et, d’autre part, l’index relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en ses seuls indicateurs calculables.

Après analyse, il apparait qu’au 31 décembre 2022, les femmes représentent 8.3 % de l’effectif de 4D.

Les catégories professionnelles des ouvriers, des techniciens et des agents de maitrise sont exclusivement composées d’hommes.

Dans la catégorie professionnelle des employés, 40 % des salariés sont des femmes et 60 % des salariés sont des hommes.

Enfin, dans la catégorie professionnelle des cadres, 25 % des salariés sont des femmes et 75 % des salariés sont des hommes.

Au cours de l’analyse, il est également apparu aux parties signataires que, dans la catégorie professionnelle des employés composée à la fois de femmes et d’hommes, le salaire annuel moyen brut des femmes est supérieur à celui des hommes de plus de 15 %.

A l’inverse, dans la catégorie professionnelle des cadres composée à la fois de femmes et d’hommes, le salaire annuel moyen brut des hommes est supérieur à celui des femmes de plus de 3 %.

A l’issue de cette analyse et des négociations, il a été décidé d’axer prioritairement la démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants :

• Le recrutement ;

• La rémunération effective ;

• La santé et la sécurité au travail ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle et familiale.

Avant d’aborder les actions concrètes et les objectifs chiffrés de 4D en ces domaines, il est important de souligner que l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes jusqu’alors ne constituait ni un manquement aux dispositions légales, ni une carence ou une négligence de la société.

En effet, par principe et aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail, seules les entreprises au sein desquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales sont tenues de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aucune section syndicale n’étant constituée au sein 4D, cette dernière n’est donc pas soumise à l’obligation de négociation dans ce domaine.

La mise en œuvre de cette négociation d’entreprise est consécutive à une demande expresse de l’administration du travail et ne résulte pas d’une initiative de 4D.

Les parties signataires au présent accord s’entendent pour dire que la négociation en ce domaine au sein de 4D, en dehors du champ de l’article précité, ne saurait constituer un quelconque usage ou engagement unilatéral de la part de l’employeur.

1. LE RECRUTEMENT

Les catégories professionnelles des ouvriers, des techniciens et des agents de maitrise au sein de 4D sont exclusivement composées d’hommes.

Cette différence de représentation ne résulte pas d’un processus de recrutement discriminatoire, au sens où il s’applique de manière identique entre les femmes et les hommes.

Au contraire, celle-ci est liée, d’une part, au domaine d’activité professionnelle de 4D (désamiantage, démolition, dépollution, démantèlement) et, d’autre part, à l’influence de certaines représentations socioculturelles qui a conduit les femmes, par le passé et encore aujourd’hui, à s’orienter vers certains types de métiers avec des factures de pénibilités moins élevés.

En effet, les postes proposés avec un statut ouvrier, technicien et agent de maitrise au sein de 4D ne sont pas féminisés et attirent peu l’intérêt des femmes. Ce constat ne se limite pas à 4D mais concerne toutes les entreprises intervenant dans des secteurs d’activité équivalents.

Pour ces raisons, il apparait que les candidatures des femmes pour ces offres d’emploi sont faibles, voire inexistantes.

Favorables à une féminisation de ces corps de métier, les signataires du présent accord s’engagent à mettre en place les moyens d’actions suivants :

• Une parfaite neutralité dans les offres d’emploi en faisant apparaitre de manière claire et apparente l’ouverture du poste aux deux sexes et en veillant à ce que le libellé et le contenu soient neutres afin d’éviter de décourager les femmes à postuler ;

• Le jury chargé du recrutement de 4D sera composé d’un homme et d’une femme ;

• Une candidature de chaque sexe sera présentée aux personnes chargées du recrutement, sauf impossibilité liée à l’absence de candidature pour un sexe ;

• L’attribution du poste dans ces catégories professionnelles sera accordée, de manière privilégiée, à une femme dès lors que celle-ci dispose des compétences et des qualifications équivalentes à celles d’un candidat homme.

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

• Le nombre de candidatures reçues par le service des ressources humaines : répartition par poste, par type de contrat et par sexe ;

• Les embauches réalisées sur l’année civile : répartition par poste, par type de contrat et par sexe.

2. LA REMUNERATION EFFECTIVE

Au sein de la catégorie professionnelle des cadres, il apparait que les femmes perçoivent une rémunération moins élevée que celle des hommes.

Après une première analyse, ces écarts de rémunération semblent être liés à des différences de fonctions, de postes et de responsabilités entre les salariés concernés. Autrement dit, celles-ci ne semblent pas résulter d’une politique salariale discriminatoire.

Les parties signataires se sont entendues pour mettre en œuvre des actions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés.

Pour déterminer leur caractère justifié ou non, les parties s’entendent pour s’en référer à la notion « à travail égal, salaire égal » consacrée par le Code du travail puisque celle-ci repose sur des critères objectifs.

En effet, 4D et les représentants du personnel ne souhaitent pas instaurer dans l’entreprise un mécanisme de discrimination positive systématique et injustifiée.

Au contraire, ceux-ci souhaitent intrinsèquement lier la rémunération et les augmentations individuelles des salariés, et ce quel que soit leur genre, aux responsabilités confiées, aux compétences professionnelles, à la qualité du travail fourni et à l’investissement fourni par chaque salarié individuellement.

Dès lors que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les augmentations individuelles peuvent se justifier au moyen d’éléments objectifs, ceux-ci seront considérés comme justifiés.

Les moyens d’action dans le domaine de la rémunération seront les suivants :

• La désignation d’un référent en matière d’évolution des rémunérations ;

• Une analyse, par ce même référent, des écarts de rémunération existants entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie professionnelle des cadres sur l’année 2021 ;

• A l’issue de cette analyse, la remise d’une note par le référent précisant les motifs à l’origine de ces écarts ainsi que leur caractère justifié ou non selon les critères précités ;

• La mise en place d’un budget fixé à 0,05% de la masse salariale destiné à réduire les écarts de rémunération injustifiés sur l’année 2021 ;

• La mise en place d’une analyse périodique et annuelle par le référent désigné afin, d’une part, de procéder à une analyse des évolutions des rémunérations au cours des différentes années civiles et, d’autre part, de veiller à ce que ces évolutions soient justifiées.

3. LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

Le domaine d’activité professionnelle de 4D couplée à la faible féminisation des métiers proposés dans ce domaine conduisent inévitablement à une sur-représentation des hommes par rapport aux femmes au sein de l’entreprise.

Cette situation peut être de nature à favoriser les agissements sexistes et/ou le harcèlement sexuel au sein de la société.

Or, les parties signataires s’entendent sur le fait que l’égalité professionnelle et la mixité dans l’entreprise ne pourront être atteintes sans la disparition de toutes les formes de sexisme. Celles-ci souhaitent donc créer un environnement favorable à l’intégration des femmes dans ce domaine d’activité et dans ces métiers majoritairement masculins.

Pour ce faire, les signataires du présent accord ont fixé, en ce domaine, les moyens d’action suivants :

• La désignation d’un référence « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » ;

• Une sensibilisation des salariés de 4D par la communication d’une note interne sur les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

4. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutter contre les stéréotypes genrés dans la répartition des rôles entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et familiale, les parties signataires souhaitent améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale des salariés, et ce quel que soit leur sexe.

Pour ce faire, les parties ont convenu en ce domaine des moyens d’actions suivants :

• Les horaires privilégiés pour les réunions devront se situer sur le temps de travail des salariés. De ce fait, et sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité de l’entreprise, les réunions avant 9h00, entre 12h30 et 13h30, et après 18h00 devront être limitées à une réunion par mois.

• Les déplacements professionnels devront être limités pour assister aux réunions et 4D incitera, chaque fois que cela est possible, à l’utilisation de la visioconférence ou des conférences téléphoniques ;

• Les contraintes personnelles et familiales des salariés seront prises en compte dans l’attribution des congés payés, dans la mesure du raisonnable et sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ou défavorise les salariés sans enfant ;

• La sensibilisation du personnel sur le droit à la déconnexion.

5. LE CHAMP D’APPLICATION ET LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre exercices annuels. Il prendra effet à compter du 15 mars 2023 et prendra fin le 15 mars 2026. Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de 4D.

6. LA PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis à la disposition des membres du personnel au sein du service des ressources humaines de 4D.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera également déposé sur la base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Marseille, le 20 février 2023

En deux exemplaires