Entre les soussignés

La Société ADSTELLAM SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 752 972 075, code NAF :  6201Z dont le siège social se situe 1 place Lainé, 33000 Bordeaux agissant par l'intermédiaire de son représentant légal.

 

D'une part,

 

Et,

 

Le Comité Social et Économique, ayant statué à la majorité de ses membres présents au cours de la réunion du 14/11/2022 , représenté par le secrétaire du CSE, dûment mandaté à l’effet de signer le présent accord,

D’autre part

Préambule

La Direction de la société́ Adstellam SAS et les Représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société. Ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité́ de ce principe dans la Société́.

Les parties signataires souhaitent marquer leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail en matière de discrimination et c’est la raison pour laquelle elles se sont réunies pour signer un accord s’inscrivant sur les trois prochaines années 2023, 2024, 2025.

Ce plan s’inscrit pleinement dans la politique RH générale visant à :

• Lutter contre toute forme de discrimination ;

• Respecter les différences de chacun ;

• Promouvoir l’égalité des collaborateurs en matière d’évolution de carrière.

Ainsi, pour les trois prochaines années, la politique d’ADSTELLAM en matière d’égalité professionnelle s’articulera autour des axes suivants :

• Plan d’embauche et intégration des nouveaux collaborateurs ;

• Développement des compétences ;

• Condition de travail et rémunération ;

• Suivi d’indicateur.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements français de la société ADSTELLAM.

Bénéficiaires

Tous les collaborateurs de la société ADSTELLAM bénéficient de l’accord.

Recrutement

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la politique globale de diversité que mène la société ADSTELLAM. La stratégie humaine de l’Entreprise est orientée vers la recherche des talents, appétences et compétences de ses collaborateurs, actuels et futurs. La politique de recrutement de l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur sexe s’inscrit donc dans cette démarche. Cet engagement nécessite l’implication du management et de l’ensemble des acteurs, dès la phase de recrutement.

De ce fait, la société s’engage à mettre en place les actions suivantes :

1. Mention de non-discrimination sur les offres d’emploi

ADSTELLAM souhaite communiquer sa politique de diversité et ainsi, promouvoir l’égalité femme/homme.

Ainsi, la société s’engage, en plus de la mention « H/F » sur chacune des annonces de recrutement (interne ou externe) à inscrire la mention suivante : « L’Addition recherche avant tout le talent et s’engage à étudier toutes les candidatures sans discrimination de genre, d’origine sociale ou de handicap ».

Indicateur : 100% des annonces externes diffusées avec cette mention.

2. Présentation de CV des deux sexes

Afin de sensibiliser les managers à la diversité de genre. ADSTELLAM souhaite proposer aux managers ayant des recrutements ouverts des candidatures des deux sexes.

Indicateur : Au moins 1 CV des deux sexes envoyés sur chaque processus de recrutement.

3. État de grossesse

Conformément à l’Article L1142-1 du code du travail, ADSTELLAM s’engage à renforcer la protection des femmes enceintes. Ainsi, la société s’engage à :

• Ne pas refuser une embauche à cause d’une grossesse ;

• Ne pas refuser un renouvellement de contrat de travail à cause d’une grossesse ;

• Ne pas mettre fin à une période d’essai à cause d’une grossesse ;

• Ne pas résilier un contrat de travail à cause d’une grossesse ;

• Ne pas ordonner une mutation professionnelle / géographique à cause d’une grossesse.

ADSTELLAM s’interdit également de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse.

Indicateur : 0 plainte de discrimination liée à la situation familiale.

4. Recours à des réseaux / jobboard spécifique

Afin d’obtenir une meilleure représentation des genres dans l’ensemble de la société. ADSTELLAM souhaite étudier la possibilité d’avoir recours à des plateformes de diffusion d’offre d’emploi ou à des réseaux spécialisés dans la mixité de genre.

Indicateur : Finalisation d’une étude sur le recours à des jobboard / réseaux spécifiques.

Intégration

1. Mise en place d’un parcours d’intégration avec un parrain / marraine du sexe opposé

La phase d’intégration est un moment important pour traduire les valeurs de la société et pour favoriser les échanges entre les sexes.

Ainsi, lors du choix du parrain / marraine, il conviendra de privilégier une personne du sexe opposé. L’objectif étant de bénéficier du savoir d’un collaborateur expérimenté dans la société et favoriser la mixité des échanges et des points de vue.

Indicateur : 75 % des nouveaux collaborateurs parrainés par une personne du sexe opposé.

2. Sensibilisation des nouveaux embauchés à la politique diversité

Afin de partager dès le début de la collaboration les valeurs de la société ADSTELLAM en matière de mixité et de diversité, une sensibilisation auprès des nouveaux collaborateurs devra être mise en place.

Indicateur : Remise à 100% des personnes intégrant la société d’un « guide diversité ».

Développement des compétences

1. Sensibilisation du recruteur

La mixité des recrutements passe nécessairement par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement. Ceci afin d’éviter certains stéréotypes et idées préconçues.

Indicateur : 100% des personnes en charge du recrutement au département devront suivre la formation « Recruter sans discriminer pour les recruteurs RH ».

2. Sensibilisation du manager

La politique de diversité d’ADSTELLAM nécessite l’implication de chacun et particulièrement des managers. Ainsi, une sensibilisation aux « bons réflexes de la diversité » sera dispensée à l’ensemble des managers.

Indicateur : au moins une action de sensibilisation organisée sur cette thématique pendant la durée de l’accord.

3. Sensibilisation de l’ensemble de la société

ADSTELLAM s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation, par différents moyens, afin de faire connaître les mesures mises en place par le biais de l’accord égalité professionnelle.

La société souhaite également faire tomber les idées reçues autour des questions de genre et lutter contre ses barrières en mettant en place des actions positives autour de cette thématique.

Indicateur : création d’un module diversité sur L’Addition Academy.

4. Formation « booster son impact professionnel pour les femmes »

Afin d’accompagner les femmes dans leurs vies professionnelles et les aider à se valoriser et se mettre en avant pour pouvoir évoluer, la société ADSTELLAM souhaite former toutes les femmes volontaires, ayant plus de 5 ans d’ancienneté.

Ainsi, elles pourront suivre une formation du type « booster son impact professionnel pour les femmes ».

Indicateur : 100% des femmes volontaires ayant plus de 5 ans d’ancienneté formées.

Rémunération

1. Réduction des écarts salariaux

A travail égal, salaire égal. C’est dans le cadre de cette maxime qu’ADSTELLAM souhaite renforcer son suivi des inégalités salariales. A ce titre, ADSTELLAM s’engage à vérifier les écarts de salaire entre les hommes et les femmes dans chaque coefficient défini par la convention collective.

Indicateur : Mise en place d’une étude annuelle et pilotage d’action pour réduire les écarts.

Condition de travail

L’équilibre vie personnelle/vie professionnelle pour les femmes comme pour les hommes est une composante essentielle de la qualité de vie au travail et s’inscrit en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

1. Accès égalitaire au télétravail

Un accord d’entreprise a été mis en place pour définir les règles en matière de télétravail. ADSTELLAM s’engage à promouvoir un accès égalitaire à l’utilisation du télétravail sans distinction de genre.

Indicateur : mise en place d’un suivi du recours au télétravail.

2. Réunions

Pour favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et prendre en compte certaines contraintes familiales, la société ADSTELLAM s’engage à demander à l’ensemble de ses managers de favoriser les réunions entre 9h30 et 17h30.

Indicateur : mise en place d’une communication.

3. Parentalité

Au-delà des dispositions légales et conventionnelles concernant les congés liés à la parentalité (maternité, naissance, adoption, parental, paternité et enfant malade), la société ADSTELLAM souhaite accompagner ses collaborateurs dans ses évolutions familiales.

• Création d’un guide de la parentalité

Afin de guider les futurs parents dans l’évolution de leur structure familiale, ADSTELLAM souhaite mettre en place un guide de la parentalité afin de partager les droits de chacun.

Indicateur : remise du guide de la parentalité à 100% des collaborateurs concernés par un congé lié à la parentalité.

• Absence examen de grossesse

Comme le stipule l'article R. 2122-1 du Code de la Santé publique, une femme enceinte bénéficie pendant sa grossesse de sept examens médicaux obligatoires. 

De la même manière, la personne avec qui la future maman vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) bénéficie pour 3 des examens d’une autorisation d'absence rémunérée pendant la grossesse de sa compagne.

Afin d’accompagner les futurs parents dans la mise en place de ces examens médicaux, la société ADSTELLAM octroi une demi-journée de congé par examen de grossesse sans entraîner de baisse de rémunération.

Indicateur : Nombre d’absences pour examen de grossesse posées sur le système de suivi des congés.

• Réduction d’horaire en cas de grossesse

A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunérée de vingt minutes par jour.

Indicateur : information de 100% des femmes lors de l’annonce de leur état de grossesse

• Réunion RH avant les congés liés à la parentalité

Pour accompagner les futurs parents, un point spécifique sera organisé avec un membre du service RH. L’objectif de ce point est de pouvoir répondre aux différentes questions que peuvent se poser les futurs parents.

Indicateur : organisation d’un rendez-vous RH pour 100% des collaborateurs concernés par un congé lié à la parentalité.

• Création d’un parcours de « réintégration » à l’issue d’un congé lié à la parentalité

Ayant conscience des difficultés à reprendre son poste après une période hors de l’entreprise, la société ADSTELLAM souhaite faciliter la reprise d’activité. A ce titre, pour toute absence de plus de 30 jours, la société ADSTELLAM s’engage à organiser un point entre le collaborateur et le manager afin que le collaborateur réintégrant la société soit informé des différentes évolutions qu’il y a pu avoir en son absence.

Indicateur : organisation d’un entretien managérial pour 100% des collaborateurs concernés par un congé lié à la parentalité de plus de 30 jours.

• Réunion RH à l’issue du congé lié à la parentalité

Pour accompagner les nouveaux parents à trouver leur équilibre vie personnelle/vie professionnelle, un point spécifique sera organisé avec un membre du service RH. L’objectif de ce point étant de pouvoir répondre aux différentes questions que peuvent se poser les nouveaux parents.

Indicateur : organisation d’un rendez-vous RH pour 100% des collaborateurs à l’issue d’un congé lié à la parentalité.

Indicateurs

Pour bien analyser l’impact des différentes actions de la société ADSTELLAM en faveur de l’égalité professionnelle entre les genres, il convient de mettre en place et de suivre un certain nombre d’indicateurs qui seront présentés annuellement au CSE:

• Recrutement par genre ;

• Mobilité par genre ;

• Position managériale par genre ;

• Répartition du CSI par genre ;

• Suivi des augmentations par genre.

Indicateur : Présentation annuelle au CSE des indicateurs.

Suivi de l’accord

L’ensemble des mesures et actions que la société s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2025.

Il prendra effet, à compter du lendemain de sa date de dépôt à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Dénonciation et révision

Le présent accord, pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Bordeaux, le 14 novembre 2022

Secrétaire du CSE Président du CSE