Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez LECERF (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est accordé selon les conditions suivantes :

• Pour les salariés dont le coefficient de rémunération est jusqu’à 125 points, le montant de la prime s’élèvera à 300.00 €,

• Pour les salariés dont le coefficient de rémunération est situé entre 126 et 159 points, le montant de la prime s’élèvera à 650.00 €,

• Pour les salariés dont le coefficient de rémunération est situé entre 160 et 295 points, le montant de la prime s’élèvera à 1000.00 €.

Remarque : En cas d’embauche en cours d’année 2018, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

FAIT A BRETONCELLES, le 26 mars 2019.

Pour émargement :

Maître, ,

Notaire. Clerc de Notaire. Secrétaire-Négociatrice

Comptable Assistante/BTS VAE Bts Professionnalisation

Employée de ménage