Accord d'entreprise "Avenant du 4 juin 2021 relatif à l'UES Cuisines d'Allemagne" chez B & F PRODUCTIONS (Siège)

Avenant du 4 juin 2021

Accord de reconnaissance relatif à l’UES Cuisines d’Allemagne

Préambule

Un accord sur la constitution de l’Unité Economique et Sociale Cuisines d’Allemagne a été signé le 20 octobre 2020.

Ce dernier ne prenait pas en compte la situation des sociétés Homia et B&F Participations.

En effet, ces deux sociétés n’ont pas de CSE d’établissement, ce qui pose un problème de représentativité pour les salariés de ces deux entreprises.

Article unique

Aussi, suite aux discussions pour la mise en place du comités central (CCUES), les points ci-dessous ont été validés :

• Faire correspondre les mandats de représentants du personnel des différentes entités. C’est-à-dire organiser les élections en même temps que les deux autres structures (Cuisines d’Allemagne et B&F Productions), soit en 2022.

• Les salariés des entreprises B&F Participations et Homia pourront bénéficier des activités sociales et culturelles de l’Unité Economique et Sociale.

• La masse salariale de ces salariés sera intégrée dans le budget des ASC de l’UES, et dans le budget de fonctionnement du CSE.

A compter de ce jour, le nom de l’Unité Economique et Social a été modifié et remplacé par UES BF.

Conformément à l’article L 2261-3 du code du Travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dispositions finales

1. Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 4 juin 2021.

2. Adhésion, Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-3 du code du Travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Dans les trois mois de la demande, l’employeur convoquera les signataires et adhérents à l’accord, outre les syndicats représentatifs, afin de définir les modifications à apporter.

Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que le présent accord.

3. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Strasbourg.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

A Drulingen, le 4 juin 2021

Signatures

Le Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté,

Mr X.

Pour le Syndicat CGT, le Délégué Syndical,

Mr Y.