Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD UES 31 08 2022" chez B & F PRODUCTIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de B & F PRODUCTIONS et le syndicat CGT le 2022-08-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06722010976
Date de signature : 2022-08-31
Nature : Avenant
Raison sociale : B & F PRODUCTIONS
Etablissement : 75304337100016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant du 4 juin 2021 relatif à l'UES Cuisines d'Allemagne (2021-06-04)
ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES CSE D ETABLISSEMENT ET LE CSE CENTRAL DU GROUPE BF (2022-01-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-08-31
Avenant du 31 août 2022
Accord de reconnaissance relatif à l’UES Groupe BF
Préambule
Un accord sur la constitution de l’Unité Economique et Sociale Cuisines d’Allemagne a été signé le 20 octobre 2020.
Ce dernier ne prenait pas en compte la situation des sociétés Homia et B&F Participations.
En effet, ces deux sociétés n’ont pas de CSE d’établissement, ce qui pose un problème de représentativité pour les salariés de ces deux entreprises.
Article unique
Aussi, suite aux discussions pour le renouvellement des CSE d’établissement le point ci-dessous a été validé :
D'un commun accord, les parties signataires rattachent les salariés des sociétés B&F Participations et Homia à l’effectif du CSE de Cuisines d'Allemagne. Les salariés de ces sociétés seront donc électeurs et éligibles au CSE de Cuisines d'Allemagne. La masse salariale de ces sociétés sera également rattachée au CSE de Cuisines d'Allemagne.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 31 août 2022.
Adhésion, Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-3 du code du Travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Dans les trois mois de la demande, l’employeur convoquera les signataires et adhérents à l’accord, outre les syndicats représentatifs, afin de définir les modifications à apporter.
Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Strasbourg.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Drulingen, le 31/08/2022
Signatures
Le Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté,
Mr X.
Pour le Syndicat CGT, le Délégué Syndical,
Mr Y.
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