Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION ALPES SAVOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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UES CEFAS- SFEAS – A2G

Entre les soussignées :

CEFAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73381 LE BOURGET-DU-LAC CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 753 139 146 représentée <>

SFEAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73381 LE BOURGET-DU-LAC CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 753 159 144, représentée par <>

A2G, Association, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73370 LE BOURGET-DU-LAC, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 533 546 503 représentée par <>,

CEFAS, SFEAS et A2G constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, déléguée syndicale désignée par la CFDT

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de deux réunions, le 2 juillet et le 12 septembre 2018

Etaient présents :

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Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont analysé la BDES et la Direction a répondu aux questions de la déléguée syndicale ; Cette dernière a précisé qu’elle aurait souhaité des données plus à jour, les dernières datant de fin 2017.

Les demandes syndicales étaient :

• Une augmentation collective au moins équivalente au coût de la vie soit 2.3% ;

• Une attention particulière sur les rémunérations des professeurs permanents.

La déléguée syndicale a mis en avant le fait que le coût de la vie en Savoie est d’une manière générale plus élevé. En outre, elle a précisé que le coût de l’essence avait fortement augmenté et que cela avait un réel impact sur les salariés de l’école car compte tenu de la faiblesse du réseau de transport en commun, les salariés sont obligés de prendre leur véhicule personnel et ont donc plus de frais liés à l’essence et à l’usure de leur véhicule.

La Direction a entendu les arguments de la déléguée syndicale et propose une augmentation collective de 0,8%.

La déléguée juge ce montant beaucoup trop faible et demande un réel effort supplémentaire de la Direction. Elle ajoute que les écoles ont fait une meilleure rentrée cette année, il y a plus d’étudiants inscrits.

La Direction propose donc d’augmenter le taux à 1%.

La déléguée syndicale souhaite avant de donner son accord en parler avec les membres de la DUP.

Après plusieurs échanges et avis favorable des membres de la DUP, les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2018. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2018.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 5 exemplaires

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Pour CEFAS Pour SFEAS Pour A2G

Pour la CFDT