Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATION ALPES SAVOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2019

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UES CEFAS- SFEAS – A2G

Entre les soussignées :

CEFAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73381 LE BOURGET-DU-LAC CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 753 139 146 représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

SFEAS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73381 LE BOURGET-DU-LAC CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 753 159 144, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

A2G, Association, dont le siège social est situé 12 Avenue du Lac d’Annecy Savoie Technolac – 73370 LE BOURGET-DU-LAC, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 533 546 503 représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

CEFAS, SFEAS et A2G constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

, déléguée syndicale désignée par la CFDT

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de trois réunions, les 20, 25 et 27 septembre 2019.

Etaient présents :

• <>, DRH Adjointe,

• <>, déléguée syndicale CFDT

Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

A cet égard, la Direction et la délégué syndicale s’engagent à ouvrir une négociation en 2020 sur l’égalité homme- femmes et sur la qualité de vie au travail en intégrant le droit à la déconnexion.

La Direction rappelle qu’une négociation est ouverte au niveau du groupe pour harmoniser les contrats frais de santé et prévoyance. Nous nous orientons vers un contrat obligatoire de base qui pourra être complété, si le salarié le souhaite, par une option. La cotisation serait fixée d’après la situation familiale. Les négociations sont en cours avec les organisations syndicales.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont analysé la BDES et la Direction a répondu aux questions de la déléguée syndicale.

Les demandes syndicales étaient :

• Une augmentation collective de 3% et une enveloppe d’augmentation dédiée au enseignants.

La déléguée syndicale a insisté sur les points suivants :

• Le pourcentage d’augmentation au cours de ces trois dernières années était bien en dessous du coût de la vie. La déléguée syndicale déclare une perte de pouvoir d’achat de 0,6%.

• Le salaire des enseignants du secteur privé est en décalage avec celui du public car inférieur,

• Le salaire moyen et médian des enseignants permanents est inférieur à celui des administratifs

• Chambéry se trouve sur une zone touristique où la vie est chère : les loyers sont élevés, la ville est mal desservie par les transports en commun,

• Pas de versement de participation car les résultats ne le permettent pas.

La déléguée syndicale ouvre des pistes de réflexion qui pourraient être étudiées lors d’un accord sur la qualité de vie au travail, à savoir :

• Mettre à disposition des salariés plus de places de parking,

• Revoir l’organisation du travail afin que les salariés aient une pause déjeuner et

ne soient pas sollicités par les étudiants pendant cette pause

• Etudier l’aménagement des salles de cours (sièges, ouverture des fenêtres…)

• Gestion du stress : relation étudiants et enseignants permanents

Après avoir proposé 1% augmentation collective, la Direction a revu sa position et propose 1.2%.

La Déléguée syndicale juge cette dernière proposition très insuffisante.

Après en avoir discuté avec ses collègues, la Déléguée syndicale accepte la proposition tout en regrettant que la Direction n’ait pris en compte ses arguments.

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1.2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 5 exemplaires

le 9/10/2019

Pour CEFAS Pour SFEAS Pour A2G

Pour la CFDT