Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA DURÉE, A L'AMÉNAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES HUMANIS" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE, A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES HUMANIS

Entre,

Les Personnes Morales composant l'Unité Economique et Sociale (UES) d’Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent avenant par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux

• Organisation Syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Syndicat CGT Humanis, représenté par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale UNSA FESSAD, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

D’autre part,

1. PREAMBULE

En application des articles 6.8 et 10.2 de l’accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Humanis, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité faire un bilan de l’application des dispositions de cet accord.

Dans ce cadre, les parties ont donc décidé de conclure le présent avenant afin de mieux répondre à la fois aux besoins de l’entreprise et aux attentes des salariés et d’adapter certaines dispositions de l’accord initial à la nouvelle législation.

Il a, préalablement à sa signature, été soumis à la consultation de l’ICCHSCT.

2. ARTICLE 1 – OBJET

Les articles ci-après annulent et remplacent les mêmes articles de l’accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Humanis en date du 19 décembre 2014.

3. « Article 3.1 – Durée maximale du travail

Il est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les durées maximales de travail, sauf dérogation éventuelle, sont fixées comme suit :

• Concernant la durée hebdomadaire du travail : elle ne peut, en principe, excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L.3121-22 du Code du Travail) ; par ailleurs, elle ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine (article L.3121-20 du Code du Travail) ;

• Concernant la durée quotidienne du travail : elle ne peut excéder 10 heures par jour (article L3121-18 du Code du travail), sauf cas exceptionnel visé à l’article 7.1. »

  4. « ARTICLE 6.2 – HORAIRES DE TRAVAIL

     1. 6.2.2 Durée minimale et maximale de travail

• Durée minimale

La durée minimale de travail est de 4 heures pour une journée complète de travail et de 2 heures pour une demi-journée.

• Durée maximale

La durée maximale de travail est de 10 heures pour une journée complète de travail et de 5h en cas de présence d’une demi-journée.

2. 6.2.3 Séquences de travail et pauses

La journée de travail peut être constituée d’une ou plusieurs séquences, dans le respect de la continuité de service.

Chaque séquence de travail ne peut, en tout état de cause, être inférieure à 2 heures continues.

En cas d’organisation de la journée en plusieurs séquences discontinues (4 badgeages et plus), une pause déjeuner d’une durée de 30 minutes au minimum est obligatoire.

Il est possible d’effectuer une journée continue de travail (2 badgeages par jour) dont la durée est au minimum de 4 heures et au maximum de 5 heures 59. Celle-ci s’effectue dans le respect de la continuité de l’organisation et du bon fonctionnement du service. Il est rappelé que l’exercice de cette possibilité nécessite, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, une communication et une concertation anticipées au sein de l’équipe. En cas de dysfonctionnement du service en lien avec la pratique de la journée continue au sein de l’équipe, les principes énoncés à l’article 6.2.4.1 – dernier alinéa s’appliquent.

Quel que soit le nombre de séquences de travail au cours de la journée, une pause d’une durée minimale de 30 minutes est obligatoire dès lors que le temps de travail continu atteint 6 heures. »

5. «  ARTICLE 6.4 – COMPTEUR TEMPS

Chaque salarié à l’horaire bénéficie d’un compteur débit / crédit d’heures permanent, lui permettant d’enregistrer l’écart entre le nombre d’heures réellement travaillées chaque jour et la durée théorique de présence, dans les conditions suivantes :

• un débit maximum cumulé de 7 heures 30 en fin de mois ;

• un crédit maximum cumulé de 15 heures en fin de mois, au-delà duquel des heures ne peuvent pas être effectuées.

Ce compteur de débit /crédit n’est pas proratisé pour les temps partiels. »

6. « ARTICLE 6.5 – PERIODES DE FORTE ACTIVITE ET COMPTEUR SPECIFIQUE

   3. 6.5.3 Suppression des périodes de forte activité et des modalités associées à compter du 1^er janvier 2019

   Les périodes de forte activité et les modalités associées sont supprimées à compter du 1^er janvier 2019. Dans l’attente, les dispositions des articles 6.5.1 et 6.5.2 continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que les droits antérieurement acquis perdurent dans les conditions prévues à l’article 6.5.2. »

   «  Article 7. 3 – Travail du samedi

   4. 7.3.2 Travail exceptionnel le samedi

Des salariés pourront être amenés à travailler exceptionnellement le samedi, à la demande expresse de la Direction et sur la base du volontariat :

Les salariés à temps plein sous régime horaire se verront payer les heures travaillées en heures supplémentaires, soit 125% pour les huit premières heures et 150% pour les heures suivantes, avec une base minimale de 23 €uros par heure travaillée, indépendamment des durées de travail réalisées et des absences de la semaine de référence. La valorisation horaire se fait à partir du salaire de base.

Les salariés à temps partiel pourront effectuer dans ce cadre des heures complémentaires ; le volume de celles-ci ne pourra en aucun cas être supérieur au 10^ème de la durée mensuelle de travail prévue contractuellement. Ces heures complémentaires seront majorées à 125%, avec une base minimale de 23 €uros par heure travaillée, indépendamment des durées de travail réalisées et des absences de la semaine de référence. La valorisation horaire se fait à partir du salaire de base.

Les salariés au forfait jours concernés se verront attribuer :

• soit une demi-journée de récupération pour une demi-journée commencée ou une journée de récupération pour plus d’une demi-journée commencée, majorée de 25% ;

• soit une demi-journée de récupération pour une demi-journée commencée ou une journée de récupération pour plus d’une demi-journée commencée sans majoration et un paiement de la majoration de 25 %.

La valorisation journalière se fait à partir du salaire de base.

Ces journées de récupération feront l’objet d’un suivi via un compteur spécifique. »

8. «  Article 8.2 – Congés payés 

   5. 8.2.3 Prise

Les congés payés sont pris par journées entières ou par demi-journées, après accord du responsable hiérarchique dans le cadre du bon fonctionnement du service.

Les congés payés peuvent être accolés à tout autre type de congés et absences (JRTT, jours de récupération…).

La prise de ces congés s’effectue dans les conditions légales, du 1^er mai de l’exercice N+1 au 31 mai de l’exercice N+2.

Les salariés doivent prendre au minimum 10 jours ouvrés (2 semaines) entre le 1^er mai et le 31 octobre - dite période normale - étant précisé qu’il est recommandé aux salariés de prendre 15 jours ouvrés (3 semaines) de congés sur cette même période.

Les congés prévisionnels d’été doivent être déclarés avant le 31 mars, et être validés avant le 30 avril.

Il est rappelé que sauf circonstances exceptionnelles et impératives, les dates de congés d’été ne peuvent être modifiées dans le mois précédant le départ.

En dehors des congés d’été, les dates des congés payés sont fixées en respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum pour la prise d’un à deux jours de congés payés, et au-delà, d’une durée au moins égale à la durée totale de l’absence (quelle que soit la nature du jour de repos autorisé en cas de cumul de motifs d’absence). En cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation à ce délai de prévenance peut être autorisée par la hiérarchie.

De plus, la prise de congés payés est limitée en périodes de forte activité conformément à l’article 6.5.1 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour fixer l’ordre de priorité entre les membres de l’équipe, il est tenu compte, autant que faire se peut, de la situation de famille, des possibilités du conjoint ou du partenaire (PACS ou vie maritale), de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie et du roulement des années précédentes. »

9. 
   « Article 8.5 – Congés pour évènements familiaux

L’ensemble des membres du personnel des entités employeurs de l’UES Humanis bénéficie de congés ne donnant pas lieu à retenues sur les appointements dans les cas suivants :

• naissance ou adoption d’un enfant : un jour ouvré pour le père s’ajoutant aux trois jours correspondant au congé légal de naissance;

• mariage de l’intéressé ou signature d’un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrés ;

• mariage d’un de ses ascendants ou descendants ou de ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin*: un jour ouvré ;

• mariage d’un frère ou d’une sœur ou de ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin* : un jour ouvré ;

• décès de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin*  ou d’un enfant : cinq jours ouvrés ;

• décès d’un de ses ascendants ou autres descendants ou de ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin* : trois jours ouvrés ;

• décès du conjoint d’un enfant : trois jours ouvrés ;

• décès d’un frère ou d’une sœur : trois jours ouvrés ;

• décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : un jour ouvré ;

• déménagement : deux jours ouvrés.

* Il est précisé que le concubinage doit être justifié par une attestation sur l’honneur, et un justificatif de domicile commun.

Ces délais peuvent être majorés d’un jour en cas de déplacement important (plus de 400km ou trajet de 4h minimum aller).

Ces congés sont non fractionnables, hormis pour la naissance et les décès, et doivent être posés autour de l’événement. Ils devront faire l’objet d’un justificatif.

Si l’évènement a lieu durant une absence préalablement posée (CP, RTT, jours de récupération) : c’est la première cause d’absence qui prime et dans ce cas il n’y aura pas de report de(s) jour(s) préalablement posé(s), à l’exception des cas de décès. Dans le cas du décès, les jours reportés doivent être pris dans les 6 mois. »

10. « Article 8.6 – Congés exceptionnels rentrée scolaire

Il est prévu, par enfant :

- 4 heures pouvant être librement réparties par le salarié pour la rentrée scolaire des enfants en maternelle ;

- 2 heures pour la rentrée scolaire des enfants en primaire ou en 6^ème.

Dans le cas où les différentes rentrées ont lieu :

- le même jour, les heures accordées se cumulent dans la limite de l’horaire théorique journalier ;

- à des jours différents, les heures accordées se cumulent et sont à prendre chaque jour concerné par les rentrées scolaires. »

11. ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er juillet 2018.

13. ARTICLE 3 – RÉVISION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision à la demande de l’un quelconque de ses signataires.

Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

15. ARTICLE 4 – DÉNONCIATION

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRRECTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sont applicables.

18. ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et 2231-6 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative via la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera publié en ligne sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Suite à la signature, les parties pourront acter qu'une ou certaines partie(s) de l'avenant ne doi(ven)t pas être la publié(es) sur la base de données nationale.

Cet acte, signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal de l'entreprise, devra préciser les raisons justifiant cette publication partielle.

L'acte d'occultation ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication seront, le cas échéant, joints au dépôt.

Le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de cet avenant sera également diffusé sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’avenant ainsi que d’exemplaires légaux à déposer.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le …

Pour les personnes morales composant l’UES Humanis

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT Humanis Pour la FEC FO

Pour l’UNSA FESSAD

ANNEXE 1 – LISTE DES ENTITES CONSTITUTIVES DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE HUMANIS

GIE HUMANIS Retraite Complémentaire et Action Sociale 139-147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF	GIE HUMANIS Assurance de Personnes 139-147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF
GIE HUMANIS Fonctions Groupe 139-147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF	IPSEC 16-18 place du général Catroux 75848 PARIS CEDEX 17
INTEREXPANSION - FONGEPAR 139-147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF	Humanis Gestion d’Actifs 139-147 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF
GPA 1 avenue du Général de Gaulle 95140 GARGES LES GONNESSE	HUMANIS SERVICES 4-6 rue Pierre Bretonneau 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR
SOPRESA 4-6 rue Pierre Bretonneau 41260 LA CHAUSSÉE SAINT VICTOR