Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord de rémunération et avantages divers au sein de l'UES Humanis pour les entités employeurs relevant de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

Entre,

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale (UES) d’Humanis (dont la liste figure en annexe  1), représentées au présent accord par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale CFE-CGC IPRC, représentée en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Syndicat CGT Humanis, représenté par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale UNSA FESSAD, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la fusion des régimes Agirc-Arrco à compter du 1^er janvier 2019, le système de cotisations de retraite complémentaire est simplifié avec la mise en place de deux tranches de cotisations et une modification du taux d’appel de cotisations.

Afin de prendre en compte les modifications liées à la mise en œuvre de ces évolutions, les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord de Rémunération et Avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs relevant de la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire Humanis du 26 juin 2014.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

1. Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer la rédaction de l’article 3.7 de l’accord Rémunération et Avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs relevant de la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire en date du 26 juin 2014.

La nouvelle rédaction de l’article 3.7 – Cotisations Retraite Complémentaire est la suivante à compter du 1^er janvier 2019:

« 3.7 COTISATIONS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

À compter du 1^er janvier 2019, conformément à la réglementation relative à la fusion Agirc-Arrco , le taux d’appel des cotisations retraite complémentaire passe de 125 à 127 %.

Le taux moyen pondéré contractuel (8.05%) applicable au sein de l’UES Humanis et la répartition de la part employeur (93.8%) et de la part salarié (6.20%) demeurant inchangés.

Les cotisations appelées à compter de cette date, sont les suivantes :

HUMANIS (CCN des IRC)

Les taux et la répartition de la cotisation de la Tranche 2 sont ceux prévus par la CCN des IRC. »

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter à compter de sa date de signature.

ARTICLE 3 – RÉVISION

3.1. Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent avenant est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

3.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

1. 1. ARTICLE 4– DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire de cet avenant sera également diffusé sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le …

Pour les personnes morales composant l’UES Humanis

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT Humanis Pour la FEC FO

Pour l’UNSA FESSAD

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITÉS CONSTITUTIVES DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE HUMANIS RELEVANT DE La CCN DES IRC