Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

ENTRE

• Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric (dont la liste figure en Annexe 1),

• Les Personnes Morales composant l’UES Humanis (dont la liste figure en Annexe 1),

• Le GIE SI2M,

Représentés par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric :

• C.F.D.T PSTE- Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central, et Madame C, Monsieur D, Monsieur E, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur F, et Madame G, Madame H, Monsieur I, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame J, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame K, Monsieur L, Monsieur M, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur N, Délégué Syndical Central, et Madame O, Monsieur P, Monsieur Q, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Humanis :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame S, Madame T, Monsieur U, Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame W, Déléguée Syndicale Centrale, et Monsieur X, Monsieur Y en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,

• Syndicat C.G.T Humanis, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame A, Monsieur B, Monsieur C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O, Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central, et Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée par Monsieur J, Délégué Syndical Central, et Madame K, Madame L, Monsieur M, Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives du GIE SI2M :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur O, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur P, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C, Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur Q, Délégué Syndical Central,

• C.G.T SI2M, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

PREAMBULE

Malakoff Médéric et Humanis ont décidé de constituer, à compter du 1^er janvier 2019, un acteur majeur de la protection sociale pour la gestion de la Retraite Complémentaire, de l’Assurance de Personnes et de l’Epargne. En conséquence, ont vocation à être créées :

• une association sommitale commune,

• une structure faîtière du groupe prudentiel pour l’assurance de personnes,

• deux nouvelles associations de moyens, entités employeurs.

A cet effet, une procédure d’information-consultation des IRP compétentes (CCE de l’UES Malakoff Médéric, CE de l’UES Humanis et CE du GIE SI2M) a été initiée à compter du mois de juin 2018. Ces mêmes instances ont rendu leurs avis le 30 août 2018 pour le CE SI2M et le 7 septembre 2018 pour le CCE Malakoff Médéric et le CE Humanis.

Dans la perspective de l’organisation à venir des élections professionnelles du nouvel ensemble, élections qui interviendront au plus tard au 30 juin 2019, les parties à la négociation ont décidé par le présent accord :

• de constituer l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis qui servira de cadre aux futures instances de représentation du personnel et à la politique économique et sociale du Groupe ;

• de définir les entités employeurs qui la composent.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à reconnaître conventionnellement l’existence de l’UES dénommée « UES Malakoff Médéric Humanis » et à en définir le périmètre à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 : RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

A compter du 1^er janvier 2019, est créée l’UES Malakoff Médéric Humanis et dont le périmètre est conventionnellement constitué des entités employeurs suivantes :

• Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP) (*)

• Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC)

• SAS le Cercle Malakoff Médéric

• Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne-Ardenne

• Humanis Gestion d’Actifs

• IPSEC

• IEFP Epargne Salariale

• GPA

• Humanis Services

• SOPRESA

(*) comprenant notamment les collaborateurs issus du GIE SI2M dans le cadre du transfert total d’activité au sein de l’AMAP au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ENTREE OU SORTIE D’UNE ENTITE MEMBRE DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

Il est préalablement rappelé que l’UES Malakoff Médéric Humanis ne sera pas remise en cause de manière automatique, du fait de l’entrée ou de la sortie d’une entité membre. Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord sera négocié pour prendre en compte l’évolution de son périmètre.

ARTICLE 4 : INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

L’UES Malakoff Médéric Humanis a vocation à se doter d’instances représentatives du personnel communes. A cet effet, il est convenu entre les parties :

• que les élections professionnelles au sein de ce nouvel ensemble interviendront au plus tard au 30 juin 2019 ;

• que le périmètre de compétence de ces futures instances de représentation du personnel comprendra également les entités « non employeurs » dont la gestion économique et sociale est assurée par les Associations de Moyens.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 : SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions :

• de l’accord relatif à la définition du périmètre de l’UES Malakoff Médéric du 21 février 2018,

• de l’accord portant sur la reconnaissance de l’UES Humanis du 31 décembre 2012 et ses avenants.

Cet accord vaut ainsi accord de substitution aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets (périmètre des UES préexistantes) et contenus dans les accords précités conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 7 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 27 novembre 2018

Fait à Malakoff, le 27 novembre 2018

(en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurances (AMA),

• L’Association de Moyens Retraite (AMR),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric.

Liste des Personnes Morales composant l’UES Humanis à la date de signature du présent accord :

• GIE HUMANIS Retraite Complémentaire et Action Sociale,

• GIE HUMANIS Assurance de Personnes,

• GIE HUMANIS Fonctions Groupe,

• IPSEC,

• IEFP EPARGNE SALARIALE,

• Humanis Gestion d’Actifs,

• GPA,

• Humanis Services,

• SOPRESA.