Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS JUSQU’A L’ISSUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT MALAKOFF MEDERIC HUMANIS" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS

JUSQU’A L’ISSUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

ENTRE

• Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric (dont la liste figure en Annexe 1),

• Les Personnes Morales composant l’UES Humanis (dont la liste figure en Annexe 1),

• Le GIE SI2M,

Représentés par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric :

• C.F.D.T PSTE- Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central, et Madame C, Monsieur D, Monsieur E, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur F, et Madame G, Madame H, Monsieur I, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame J, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame K, Monsieur L, Monsieur M, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur N, Délégué Syndical Central, et Madame O, Monsieur P, Monsieur Q, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Humanis :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame S, Madame T, Monsieur U, Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame W, Déléguée Syndicale Centrale, et Monsieur X, Monsieur Y en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,

• Syndicat C.G.T Humanis, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale Centrale, et Madame A, Monsieur B, Monsieur C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• C.G.T.-F.O, Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par Monsieur E, Délégué Syndical Central, et Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD, représentée par Monsieur J, Délégué Syndical Central, et Madame K, Madame L, Monsieur M, Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

Les Organisations Syndicales Représentatives du GIE SI2M :

• C.F.D.T PSTE, Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur O, Délégué Syndical Central,

• C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Monsieur P, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C, Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Monsieur Q, Délégué Syndical Central,

• C.G.T SI2M, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, représentée par Madame R, Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

PREAMBULE

Malakoff Médéric et Humanis ont décidé de constituer, à compter du 1^er janvier 2019, un acteur majeur de la protection sociale pour la gestion de la Retraite Complémentaire, de l’Assurance de Personnes et de l’Epargne.

A cet effet, une procédure d’information / consultation des IRP compétentes (CCE de l’UES Malakoff Médéric, CE de l’UES Humanis et CE du GIE SI2M) a été initiée à compter du mois de juin 2018. Ces mêmes instances ont rendu leurs avis le 30 août 2018 pour le CE SI2M et le 7 septembre 2018 pour le CCE Malakoff Médéric et le CE Humanis.

Dans le cadre de cette procédure d’information / consultation, les Groupes Malakoff Médéric et Humanis se sont engagés à ouvrir des négociations sur les thématiques suivantes :

• Avant fin octobre 2018 :

1. la mise en place au 1^er janvier 2019 d’une U.E.S. unique au sein du futur Groupe,

2. les modalités de survie à compter de cette même date et jusqu’aux élections professionnelles, des instances sociales élues et désignées (incluant la mise en place d’une instance commune de négociation Malakoff Médéric Humanis) ;

3. les engagements sociaux pris dans le cadre du processus d’information / consultation sur le projet de rapprochement entre Malakoff Médéric et Humanis.

• Avant la fin du 1^er trimestre 2019 :

1. l’organisation des élections professionnelles qui se tiendront avant la fin juin 2019,

2. l’harmonisation des statuts.

Lors de la première réunion de négociation commune du 4 octobre 2018, la composition des délégations syndicales participant à l’instance commune de négociation a fait l’objet d’échanges entre les parties. Ces échanges n’ayant pas permis d’aboutir à un accord unanime, la composition de ces délégations s’appuie sur la proposition réalisée par la Direction dans le cadre du processus d’information/consultation précité (cf annexe 2), sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ultérieur.

Les parties au présent accord ont décidé de définir conventionnellement le cadre méthodologique des négociations communes à venir jusqu’à l’issue des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir conventionnellement le cadre méthodologique des négociations communes à venir jusqu’à l’issue des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale Malakoff Médéric Humanis, élections dont l’issue interviendra au plus tard à la fin du premier semestre 2019.

ARTICLE 2 : MOYENS ASSOCIES A L’INSTANCE COMMUNE DE NEGOCIATION

Les délégations de chacune des organisations syndicales représentatives sur au moins l’un des 3 périmètres à la date de signature du présent texte bénéficient, dans le cadre exclusif des négociations menées au sein de l’instance commune de négociation et en sus des dispositions conventionnelles et accords collectifs en vigueur au sein de chacun des 3 périmètres concernés, des moyens suivants :

• 1 journée de préparation par jour de négociation ;

• un forfait mensuel de 50 heures, hors temps de préparation, de réunion et de trajet, étant précisé que ce forfait est mutualisable entre périmètres au sein d’une même organisation syndicale et fait l’objet d’un suivi mensuel transmis aux DRH des périmètres concernés ;

• une dotation supplémentaire de 4000 € au titre de chacun des exercices 2018 et 2019, étant précisé que :

  • la répartition du versement de cette dotation entre les différents périmètres devra être notifiée préalablement à la Direction par chaque Fédération syndicale de la Branche IRC ;

  • le versement au titre de l’exercice 2018 interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent accord ;

  • le versement au titre de l’exercice 2019 interviendra au mois de janvier 2019.

Ces droits s’exercent selon les modalités et procédures applicables au sein de chacun des périmètres concernés (UES Malakoff Médéric, UES Humanis, GIE SI2M), de même que la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration associés.

ARTICLE 3 : CALENDRIER ET THEMATIQUES DE NEGOCIATION

Au vu de l’importance des enjeux sociaux qui en découlent, il est décidé entre les parties d’organiser en moyenne l’équivalent de deux journées de négociation par mois.

• En 2018, 4 demi-journées de négociation ont été planifiées à la date de signature du présent accord (4 et 16 octobre, 15 et 27 novembre), autour des thématiques suivantes :

• la mise en place au 1er janvier 2019 d’une U.E.S. unique au sein du futur Groupe ;

• les modalités de survie à compter 1er janvier 2019 et jusqu’aux élections professionnelles, des instances sociales élues et désignées ;

• les modalités d’organisation spécifiques de l’instance commune de négociation Malakoff Médéric Humanis jusqu’aux élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019 ;

• les engagements sociaux pris dans le cadre des processus d’information / consultation Malakoff Médéric, SI2M et Humanis.

• En 2019, des négociations seront ouvertes avant la fin du premier trimestre, concernant :

• L’organisation sociale cible au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis et le protocole d’accord préélectoral, en vue de l’organisation des élections professionnelles au plus tard le 30 juin 2019 ;

• L’harmonisation des statuts au sein du nouvel ensemble, pour une mise en œuvre au plus tard au 1^er avril 2020.

Le calendrier prévisionnel ainsi que les thématiques de négociation associées ont vocation à être précisés et complétés autant que de besoin et de manière concertée dans le cadre de l’instance commune de négociation.

Dans ce cadre, la Direction prend les engagements suivants :

• communiquer trimestriellement un calendrier prévisionnel indiquant les dates de réunions et les thématiques associées ; étant précisé que le calendrier prévisionnel du 1^er trimestre 2019 sera remis au plus tard le 15 décembre 2018 et celui du 2^ème trimestre 2019 sera remis au plus tard le 15 mars 2019 ;

• transmettre préalablement aux réunions de négociation les documents de travail y afférents, et dans la mesure du possible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés avant ladite réunion.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’issue du processus électoral et au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 27 novembre 2018

Fait à Malakoff, le 27 novembre 2018

(en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer)

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurances (AMA),

• L’Association de Moyens Retraite (AMR),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric.

Liste des Personnes Morales composant l’UES Humanis à la date de signature du présent accord :

• GIE HUMANIS Retraite Complémentaire et Action Sociale,

• GIE HUMANIS Assurance de Personnes,

• GIE HUMANIS Fonctions Groupe,

• IPSEC,

• IEFP EPARGNE SALARIALE,

• Humanis Gestion d’Actifs,

• GPA,

• Humanis Services,

• SOPRESA.

ANNEXE 2 : Composition des délégations syndicales participant

à l’instance de négociation commune

Chacune des délégations syndicales est composée au maximum de 7 représentants par Organisation Syndicale Représentative sur l’un au moins des 3 périmètres concernés (dont le DSC ou un DSCA de chaque périmètre).

Toute modification dans la composition desdites délégations fait l’objet d’une information préalable de la Direction, et ce, au plus tard 48 heures avant la réunion concernée.