Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 02 DECEMBRE 2015 RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez FUNECAP IDF (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 02 DECEMBRE 2015 RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE :

La Société FUNECAP IDF,

Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros

Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704,

Représentée par

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF :

La CGT,

Représentée par

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Par courrier du 02/12/2021, la Direction a notifié au délégué syndical désigné au sein de FUNECAP IDF sa volonté de réviser l’accord collectif du 02 décembre 2015 relatif au forfait annuel en jours et l’a invité à une réunion de négociation.

A la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 20/12/2021, les Parties ont arrêté le présent avenant de révision qui se substitue partiellement à l’accord collectif du 02 décembre 2015 relatif au forfait annuel en jours.

Sont concernés par le présent avenant de révision les bénéficiaires de l’accord collectif du 02 décembre 2015 relatif au forfait annuel en jours.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.3 « ENTRETIEN PERIODIQUE »

L’article 8.3 « Entretien périodique » est supprimé et remplacé par l’article 8.3 « Entretien individuel » rédigé comme suit :

« Une fois par an, le responsable hiérarchique invite le salarié à un entretien afin d’échanger sur les éléments suivants :

• La charge de travail du salarié

• L’organisation du travail dans l’entreprise

• L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle du salarié

• La rémunération du Salarié

Ces échanges devront conduire le responsable hiérarchique à prendre des mesures correctives le cas échéant. Par ailleurs, ils pourront également échanger sur la charge de travail à venir.

ARTICLE 2 – COMPTABILISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

L’accord initial mentionne que la durée du travail des salariés au forfait annuel en jours se fait par l’addition de journées de travail. Pour des raisons opérationnelles, les Parties se sont entendues pour que le décompte de la durée du travail se fasse en journées de travail en principe et en demi-journées de travail le cas échéant. Cela signifie qu’un salarié au forfait annuel en jours doit être présent le matin et l’après-midi à son poste de travail s’il souhaite qu’une journée de travail soit entièrement décomptée. Le cas échéant, une demi-journée de travail seulement sera prise en compte.

Ainsi, toute mention de décompte par journée dans l’accord initial est remplacée par un décompte par journée ou demi-journée.

Ce dispositif est exclusif de toute comptabilisation en heure.

ARTIC LE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord collectif du 02 décembre 2015 relatif au forfait annuel en jours restent inchangées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Cet avenant entrera en vigueur dès signature et est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4.3 – Révision et dénonciation

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes dispositions que l’accord initial.

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

En 2 exemplaires,

Fait à Paris, le 20/12/2021

Le Délégué syndical CGT Le Directeur Exécutif