ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

L'employeur

La Société,

D'une part,

Et,

Le membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

D'autre part,

Etant précisé que la Société et le membre titulaire du Comité Social et Economique seront ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article I. Champ d’application 3

Article II. Bénéficiaires du CET et ouverture 3

Article III. Tenue du compte 4

Article IV. Alimentation du compte 4

Article V. Majoration applicable aux jours de repos épargnés 5

Article VI. Plafond annuel 5

Article VII. Utilisation des droits épargnés 5

Article VIII. Indemnisation des droits acquis 7

Article IX. Situation du salarié pendant la période d’utilisation du CET 7

Article X. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel 8

Article XI. Liquidation du compte en cas de rupture du contrat 8

Article XII. Garantie des droits du CET 8

Article XIII. Information des salariés sur les dispositions de l’accord 8

Article XIV. Entrée en vigueur 8

Article XV. Durée, révision et dénonciation 8

Article XVI. Dépôt légal et publicité 9

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 instituant le Compte Epargne Temps (CET), modifiée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société.

Le dispositif du CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le CET est reconnu par les Parties comme un outil d’aménagement du temps de travail et un dispositif qui permet aux salariés de capitaliser, à leur initiative, des droits à congés en vue de la constitution d’une réserve de temps susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Ainsi, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps qu’ils pourront notamment consacrer à développer leurs compétences, à réaliser des projets personnels, à faire face à des situations imprévues, à assurer un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle ou à assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.

Ces droits pourront également, le cas échéant, permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération.

Les Parties rappellent que les congés contribuent à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; ils doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.

En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Les Parties soulignent également que l’usage du CET dépend de la seule volonté du salarié.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de la signature du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société relevant de la législation sociale française.

Bénéficiaires du CET et ouverture

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans conditions d’ancienneté, peut ouvrir un CET, sur demande écrite adressée à la Direction. Son compte sera ouvert lors de la première alimentation.

Le CET relève de l’initiative exclusive du salarié tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation.

Tenue du compte

Le CET est tenu par la Société.

La situation individuelle du compte en jours ou demi-journées de tout salarié possédant un CET sera reportée mensuellement dans le bulletin de paie.

Tout salarié possédant un CET pourra, sur demande auprès de la Direction, recevoir le détail des jours épargnés (monétisables et non-monétisables).

Alimentation du compte

Le CET est alimenté exclusivement par des éléments exprimés en jours (journées entières ou demi-journées).

Le placement des jours dans le CET se fait à l’initiative du salarié, par écrit, après validation par la Société du solde des jours/heures disponibles. L’alimentation du CET se fait via un formulaire type, mis à disposition des salariés par la Société.

Il est rappelé qu’à défaut de la prise des droits acquis dans les périodes de référence, de leur stockage dans le CET ou de leur rémunération (pour les droits qui peuvent être rémunérés selon la législation en vigueur), ceux-ci seront perdus.

1. Nature des jours épargnés

Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter à son compte, selon les modalités définies dans cet accord :

• Des jours de congés payés annuels légaux et conventionnels, excédant les quatre semaines de congé payé principal (il peut s’agir notamment de la 5^ème semaine de congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté) ;

• Des jours de repos (JRTT), pour les salariés au forfait jours, pouvant être posés à l’initiative du salarié. Il est précisé que les jours de repos dits « jours de repos Employeur » sont exclus du dispositif car ceux-ci sont posés systématiquement pendant la période de référence dans leur intégralité ;

  2. Période d’alimentation

Pour rappel, les Parties souhaitent favoriser, dans un premier temps, la prise effective des jours de repos des différents compteurs ci-dessus, avant qu’ils puissent être stockés dans le CET.

La demande d’alimentation du CET sera effectuée par le salarié, par écrit auprès de la Société, au cours du dernier mois de la période pendant laquelle ces jours doivent être utilisés.

Ces périodes pouvant être modifiées en fonction des évolutions des dispositions légales, conventionnelles et en vigueur au sein de la Société, un rappel de la part sera envoyé aux salariés avant le début de chaque période d’alimentation du CET précisant les règles et les délais à respecter.

A titre indicatif, les périodes de référence (en vigueur à la date de signature de cet accord) pour la prise des jours de repos (JRTT) et des jours de congés payés se terminent :

• Au 31 mai de l’année A  pour les JRTT acquis pendant la période (juin A-1 à mai A) ;

• Au 30 juin de l’année A pour les jours de congés payés et des jours conventionnels d’ancienneté acquis pendant la période (juin A-2 à mai A-1).

Par conséquent, l’alimentation du CET se fera sur les mois de mai pour les jours de repos (JRTT) et sur le mois de juin pour les congés payés et les jours conventionnels d’ancienneté.

Majoration applicable aux jours de repos épargnés

S’agissant des salariés au forfait jours, une majoration de 10% sera appliquée lors de l’épargne sur le CET de chaque jour de repos (JRTT) à l’initiative du salarié.

Par exemple, pour 4 jours de repos épargnés, le compteur CET sera crédité de 4,4 jours.

Plafond annuel

Chaque salarié a le droit d’alimenter son CET conformément aux plafonds annuels ci-dessous, étant précisé que le nombre total des jours épargnés dans le CET ne peut pas dépasser 60 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.

Bénéficiaire	Elément épargné	Plafond annuel
Tous salariés	5ème semaine de congés payés	5 jours
Tous salariés	Congés conventionnels d’ancienneté	Aucun
Salariés au forfait jours	Jours de repos à l’initiative du salarié	Aucun

Utilisation des droits épargnés

3. Dispositions générales

Un salarié ne peut pas utiliser et/ou monétiser plus de jours que ses droits acquis dans le CET.

L’utilisation des droits sous forme monétaire n’est pas plafonnée. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’une monétisation, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Les droits épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour :

• Différer des repos d’un exercice sur un autre pour convenance personnelle ;

• Compléter ou indemniser une période d’absence pour :

  • Un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation ;

  • Un temps partiel ;

  • Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

  • Un congé sabbatique ou sans solde autorisés ;

  • Un congé de formation pris hors temps de travail ;

  • Un congé de solidarité familiale ou internationale ;

  • Un congé de proche aidant ;

  • Une mission bénévole dans le cadre d’un programme de mécénat ou pour une association.

• Faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant en application de l’article L1225-65-1 et suivants du code du travail ;

• Préparer la retraite (par monétisation et/ou en temps) ;

• Alimenter un plan d’épargne salariale ou de retraite ;

• Percevoir l’équivalent monétaire des jours épargnés.

Les demandes d’utilisation du CET peuvent concerner tout ou partie des droits épargnés.

L’utilisation des droits n’est pas limitée dans le temps.

4. Utilisation sous forme de temps

L’utilisation des droits sous forme de temps s’effectue en demi-journées ou en journées entières.

Le salarié souhaitant utiliser ses droits sous forme de temps doit toujours obtenir l’accord écrit de son responsable hiérarchique. Le salarié doit effectuer sa demande conformément aux modalités en vigueur au sein de la Société, en respectant le délai minimum ci-dessous en fonction de la durée du congé envisagé :

Durée du congé	Délai de prévenance du salarié	Délai de réponse de l’employeur
40 jours ouvrés ou plus	4 mois minimum avant la date de départ envisagée	Au plus tard 45 jours calendaires après la demande du salarié
30 à 39 jours ouvrés	3 mois minimum avant la date de départ envisagée	Au plus tard 30 jours calendaires après la demande du salarié
20 jours à 29 jours ouvrés	2 mois minimum avant la date de départ envisagée	Au plus tard 20 jours calendaires après la demande du salarié
Moins de 20 jours ouvrés	3 semaines minimum avant la date de départ envisagée	Au plus tard 10 jours calendaires après la demande du salarié

Les jours utilisés sous forme de temps peuvent être accolés à des périodes des congés payés, jours de repos.

Par conséquent, la durée du congé, dont il est mention ci-dessus, fait référence à la durée totale du congé demandé (CET, congé payé, jours de repos, …).

Toute demande d’utilisation du CET sous forme de temps devra respecter les délais de prévenance mentionnés ci-dessus. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et impérieuses rencontrées par le salarié (enfant malade, décès…), la demande d’absence formulée avec un délai de prévenance plus court pourra néanmoins être examinée.

5. Utilisation sous forme monétaire

   1. Pour compléter sa rémunération

L’utilisation des droits sous forme monétaire s’effectue toujours en jours entiers.

Pour demander la conversion en rémunération des jours de repos stockés sur le CET (hors 5^ème semaine de congés payés), le salarié doit effectuer une demande écrite auprès de la Direction.

Le paiement sera effectué au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la demande.

Cette rémunération immédiate sera soumise aux charges sociales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

2. Pour alimenter un plan d’épargne salariale

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne de retraite (PER), conformément à la législation en vigueur.

3. Pour contribuer à des prestations de retraite

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite, conformément à la législation en vigueur. Cet usage reste néanmoins réservé aux prestations de retraite supplémentaire qui revêtent un caractère collectif et obligatoire.

4. Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années incomplètes ou des années d’études

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite, conformément à la législation en vigueur.

Indemnisation des droits acquis

Le CET est exprimé en jours de repos, sur la base de jours ouvrés.

La valeur des jours placés dans le CET suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de l’utilisation de ses droits, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation, qu'elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire brut de base perçu au moment de l’utilisation.

L’indemnité versée lors de la prise du congé ou lors de la monétisation est soumise à cotisations ou contributions ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Situation du salarié pendant la période d’utilisation du CET

Pendant la durée du congé au titre du CET, et au regard de la loi, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le salarié continue de faire partie des effectifs de la Société et reste éligible et électeur aux élections professionnelles s’il en remplit les conditions légales.

Les périodes d’utilisation du CET sont comptées comme du temps de travail effectif et prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, des jours de repos et de l’ancienneté.

Compte tenu des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables aux régimes de frais de santé collectifs et obligatoires, il est précisé que pendant la durée du congé au titre du CET l’adhésion du salarié au régime frais de santé (mutuelle) est maintenue dans les mêmes conditions que s’il était présent. La Société verse la même contribution que pour les salariés actifs et le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité ou un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précèdent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ.

Liquidation du compte en cas de rupture du contrat

En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit avant l’utilisation des droits capitalisés sur le CET, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis après déduction des charges sociales et/ou fiscales.

Cette indemnité qui a le caractère d’un salaire, sera versée à l’issue du préavis effectué ou non, avec le solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants-droits du salarié décédé.

Garantie des droits du CET

Conformément à la législation en vigueur, les droits acquis dans le cadre du CET, convertis en unités monétaires, sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) selon les modalités relatives à celle-ci. Pour information, à la date de signature du présent accord, ces modalités peuvent être consultées par les salariés à l’adresse suivante : https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html.

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par courrier électronique adressé à l’ensemble du personnel. Il sera également tenu à la disposition de l'ensemble des salariés sur simple demande.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment dans le cas où interviendraient de nouvelles dispositions légales en matière de CET ou si des décrets d’application ou d’autres textes ou décisions venaient modifier une ou des clauses de cet accord ou nécessitaient son adaptation.

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

La partie souhaitant une révision en informera les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Elle proposera également une date de première réunion de négociation qui devra avoir lieu dans les 2 mois à compter de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de substitution.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal et publicité

La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• A la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait le 27 mars 2023 A Issy les Moulineaux

En 4 exemplaires originaux

Pour le CSE Pour la Société