Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ACTION FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - ACTION France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTION France, dont le siège social est situé 18 / 26 rue Goubet à Paris 19^ème, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE), instance se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existants.

A ce titre, des négociations ont été engagées depuis le mois de janvier 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein d’Action France, qui ont fait part à la Direction de leur souhait de s’entendre sur une prorogation des mandats de manière à permettre la poursuite d’échanges complets et serein quant à la mise en place du CSE.

Dans ce contexte, les Parties décident, par le présent accord, de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour la mise en place du CSE au sein de la Société ACTION France, ainsi que proroger par accord unanime des organisations syndicales représentatives, les mandats de représentants du personnel en cours.

Article 1. Mandats concernés par la prorogation

Les instances concernées sont les suivantes :

• Le Comité d’Entreprise, élu le 22 juin 2015, les mandats arrivant à échéance le 21 juin 2019.

• Les Délégués du personnel, élus le 22 juin 2015, les mandats arrivant à échéance le 21 juin 2019.

• Le CHSCT, désigné le 16 septembre 2015, les mandats arrivant à échéance le 21 juin 2019.

Les parties signataires au présent accord ont convenu de proroger les mandats des instances concernées afin de disposer de plus de temps pour mesurer les conséquences pratiques de la création du CSE.

Article 2. Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats de Délégué du Personnel (DP), de membre du Comité d’Entreprise (CE) et de membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 21 septembre 2019, le premier tour des futures élections professionnelles devant intervenir dans les 15 jours précédant cette date.

Les nouveaux mandats prendront effet au jour de la proclamation des résultats.

La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord prendra effet sous réserve de la signature de l’unanimité des organisations syndicales visées ci-dessus.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 21 septembre 2019.

Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la Direccte du siège social ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 6 février 2019

Pour la société ACTION

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Pour la CFDT

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Pour la CFE-CGC

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