Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A UN REEGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE INCAPACITE INVALIDITE ET DECES" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à un régime

de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la croix Nivert 75015 Paris, représentée par son Président,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, ………………

La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par son délégué syndical, …………

L’organisation syndicale SUD, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

D’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de réviser le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » en vigueur au sein de la FONDATION SAINT JEAN DE DIEU et de redéfinir ses modalités d’application.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et par l’accord de branche applicable.

L’objectif de ces travaux a été :

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• De se conformer aux dernières évolutions législatives en la matière.

Après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Une information sera donnée aux comités des établissements après signature. 

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles garanties collectives et obligatoires en vue de l’indemnisation des risques décès, incapacité, invalidité mises en place à compter du 1^er janvier 2018, après information et consultation du comité central d’entreprise le 16 novembre 2017.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords, de décisions unilatérales ou d’usages antérieures existants au sein de la Fondation et ayant le même objet.

Il est établi conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par La FONDATION SAINT JEAN DE DIEU visés à l’article 2 auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam, sur la base des garanties et leurs modalités d’application jointes en annexe.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’intermédiaire d’assurance. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de la Fondation SAINT JEAN DE DIEU.

Les salariés bénéficient de taux de cotisations et de garanties différents selon qu’ils sont affiliés ou non affiliés à l’AGIRC.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4

Prestations

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la FONDATION, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et des garanties minimales imposées par les dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, par la convention collective de branche applicable.

Il incombe à la FONDATION de verser à l’organisme assureur, par l’intermédiaire de COLLECteam, les cotisations servant au financement du régime afin de permettre aux salariés de bénéficier des prestations prévues par le contrat d’assurance, dont le versement relèvera alors de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés affiliés à l’AGIRC

taux de cotisation	Tranche A	Tranche B
Décès	1.53 %	1.53 %
Invalidité	0.31 %	1.15 %
Incapacité*	1.07 %	1.52 %
TOTAL	2.91 %	4.20 %

*Bénéfice de cette garantie selon les modalités prévues par les stipulations conventionnelles, c’est-à-dire au personnel comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non au sein de la Fondation.

• Pour les salariés non affiliés à l’AGIRC

taux de cotisation	Tranche A	Tranche B
Décès	0.90 %	0.90 %
Invalidité	0.90 %	0.90 %
Incapacité*	1.70 %	1.70 %
TOTAL	3.50 %	3.50 %

TA : Rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale

TB : Rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

* Bénéfice de cette garantie selon les modalités prévues par les stipulations conventionnelles, c’est-à-dire au personnel comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non au sein de la Fondation.

L’adhésion au régime revêt un caractère obligatoire et la cotisation est prise en charge par l’entreprise dans les proportions suivantes :

• Pour les salariés affiliés à l’AGIRC

REPARTITION	Part employeur	part salariale
Décès	50%	50%
Invalidité	50%	50%
Incapacité*	100%	0%

*Bénéfice de cette garantie selon les modalités prévues par les stipulations conventionnelles, c’est-à-dire au personnel comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non au sein de la Fondation.

• Pour les salariés non affiliés à l’AGIRC

REPARTITION	Part employeur	part salariale
Décès	50%	50%
Invalidité	50%	50%
Incapacité*	100%	0%

* Bénéfice de cette garantie selon les modalités prévues par les stipulations conventionnelles, c’est-à-dire au personnel comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non au sein de la Fondation.

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la FONDATION et les salariés. Cette modification décidée par le seul organisme assureur ne constituera pas une modification de l’accord.

Article 6

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires.

Dans une telle hypothèse, la FONDATION verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Pour tous les autres cas de suspension du contrat de travail, il n’y aura pas de maintien des garanties.

Article 7

Portabilité du régime de prévoyance

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions suivantes.

Le maintien des garanties applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail où, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.

Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions requises pour bénéficier de la portabilité.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Article 8

Information

Article 8.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la FONDATION remet à chaque salarié concerné et à tout nouveau salarié bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 8.2

Information collective

L’application du présent accord est suivie par le comité central d’entreprise. Dans le cadre de ce suivi, une fois par an ou à la demande des élus, à l’occasion d’une réunion du comité central d’entreprise, il sera examiné les résultats de l’année écoulé transmis par l’organisme assureur ou le prestataire chargé de la gestion du régime et l’équilibre financier du régime.

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des présentes garanties de prévoyance.

Article 9

Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égales à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 10

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2018 après information et consultation du comité central d’entreprise lors de la réunion qui s’est tenue le 16 novembre 2017.

Il pourra à tout moment être dénoncé par l'une ou par l’autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non signataires ou adhérentes au présent accord.

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié au DIRECCTE compétent et au conseil de prud’hommes.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 11

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la FONDATION et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris le 16 novembre 2017,

Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Signatures

Pour la Fondation Saint Jean de Dieu Pour l’organisation syndicale CGT

Président

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale SUD

Annexe : Tableaux des garanties « Incapacité, invalidité, décès »