Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place d'un compte épargne temps" chez FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (Siège)

Accord collectif de mise place d’un Compte Epargne Temps

Entre :

La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, pour le Président, représentée par le Directeur Général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale,

D’autre part.

Préambule

L’accord NAO 2019 prévoit l’ouverture d’une négociation relative à la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne temps, permettant à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le dispositif de Compte Epargne Temps au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Le Compte épargne Temps (CET) s’inscrit dans le cadre du chapitre V de l’accord collectif du 1er avril 1999 organisant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Branche (UNIFED) modifié par avenant n°2 du 25 février 2009.

Article 1. Champ d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Saint Jean de Dieu, employés au sein des divers établissements, actuels et qui intègreront la Fondation à l’avenir, remplissant les conditions suivantes :

• En contrat à durée indéterminée ;

• Ayant une ancienneté d’au moins 12 mois.

Article 2. Ouverture et tenue d’un compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Ce compte est ouvert par le salarié à tout moment de la relation de travail, sur demande individuelle écrite, datée et signée, à destination du service des Ressources Humaines de l’établissement.

A la date d’ouverture du compte, puis à chaque début d’année civile, le salarié indiquera sur un formulaire dédié les droits énumérés à l’article 3 qu’il entend affecter à son compte épargne temps.

Un bilan annuel du contenu du CET, précisant les sources d’alimentation, sera adressé à chaque salarié titulaire d’un CET.

Article 3. Alimentation du compte épargne temps

3.1 – Alimentation en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

- Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables),

- Récupération de jours fériés et jours de récupération des personnels de l’établissement CH DINAN St Brieuc présents avant 2008 (Saint-Jean-de-Dieu et Sacré-Cœur)

- Heures de récupération (dont heures supplémentaires)

- Heures de repos compensateur,

- Jours de repos forfait

- Jours de repos acquis.

- Jours de repos supplémentaire des cadres dirigeants et des cadres autonomes,

- Jours de congés UNIFED pour les personnels de nuit,

- Jours de congés ancienneté.

Les jours déposés sur le compte sont valorisés en heures.

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, correspondant à 7h par jour.

Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an.

La limite d’alimentation n’est pas applicable aux salariés de plus de 60 ans.

3.2 – Alimentation en argent

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps en y déposant les sommes suivantes :

• Les majorations accompagnant les heures supplémentaires en fin de période ;

• Les indemnités de sujétion ou compléments du salaire de base ;

• Les primes et indemnités conventionnelles.

Ces sommes seront transformées en équivalent jours ouvrés/heures selon le calcul suivant :

Somme déposée/ Taux horaire* = Nombre d’heures

Le taux horaire est calculé comme suit :

Rémunération mensuelle moyenne brute (reconstituée) des douze derniers mois / 151,67 = Taux horaire

3.3 – Plafond d’alimentation

En tout état de cause, les jours épargnés sur le CET ne peuvent dépasser les plafonds de garantie de l’Association pour la Garantie des Salaires. (AGS)

Article 4. Utilisation du CET

4.1 – Conditions

Le salarié peut demander à débloquer en totalité ou partiellement son CET pour les utilisations définies ci-après dès lors qu’il a cumulé 15 jours ouvrés.

4.2 – Indemnisation d’un congé

Congés concernés

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes listées ci-après :

- Un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

- Un congé de solidarité familiale,

- Un congé de proche aidant,

- Un congé de présence parentale,

- Un congé pour création d’entreprise,

- Un congé sans solde,

- Un congé de solidarité internationale,

- Un congé sabbatique,

- Une période de formation hors temps de travail à l’initiative du salarié et qui pourra être prise de manière fractionnée ou non;

- Un passage à temps partiel

- Un congé de fin de carrière (correspondant à une cessation progressive ou totale d’activité),

Le CET peut également être utilisé dans le cadre d’une cession d’un nombre de jours à un autre salarié de la Fondation ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Délai pour demander la prise du congé

Pour un congé inférieur ou égal à 3 mois, la demande de déblocage devra être adressée au service des Ressources Humaines de l’établissement au moins 2 mois calendaires à l’avance.

Pour un congé supérieur à 3 mois, la demande de déblocage devra être adressée au service des Ressources humaines de l’établissement au moins 4 mois calendaires à l’avance.

La demande de déblocage peut être raccourcie, en accord avec son responsable hiérarchique et pour les motifs suivants :

- congé de proche aidant,

- cession d’un nombre de jours affectés au CET à un autre salarié de l’établissement ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Durée du congé

La durée du congé ne peut être inférieure à 15 jours, ni supérieure à 11 mois.

Cette durée maximale n’est pas applicable aux salariés de plus de 60 ans qui souhaitent utiliser leur CET pour aménager leur fin de carrière. Ces salariés définiront avec leur hiérarchie, la périodicité et le nombre de congés. Ils pourront également utiliser leur CET pour compléter les dispositifs de retraite anticipée (dispositif CARSAT, CCN 51…).

Situations exceptionnelles

Même lorsqu’il n’a pas épargné 15 jours ouvrés, le salarié pourra bénéficier de tous ses jours de congé épargnés à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

L'employeur ne pourra pas le refuser. Le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum d’un mois avant la prise des congés épargnés, et en tout état de cause, devra prévenir l’employeur avant son départ en congé initial cité ci-dessus. En cas de situation urgente, le salarié peut saisir son employeur pour un aménagement particulier.

Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de ses jours de CET correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à la date du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.

Le maintien de salaire sur la journée de congé est calculé comme suit :

(Rémunération mensuelle moyenne brute (reconstituée) des douze derniers mois / 151,67) x 7

= Valeur d’une journée

Le salarié continue d’acquérir ses droits à congés payés et ancienneté pendant le congé.

4.3 – Monétisation du CET

Afin de compléter sa rémunération, les salariés peuvent demander la monétisation de Ieur CET.

En outre, les jours de congés payés issus de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation.

Le salarié souhaitant monétiser son CET, pourra le faire à tout moment de l’année, en fonction de ses besoins. Pour ce faire, il devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des RH qui devra assurer le paiement le mois suivant.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la monétisation. Aussi, une journée est rémunérée comme suit :

(Rémunération mensuelle moyenne brute (reconstituée) des douze derniers mois / 151,67) x 7

= Valeur d’une journée

A titre exceptionnel, le salarié pourra débloquer intégralement le CET sans plafond dans les cas suivants :

• diminution importante des ressources du ménage ;

• affection de longue durée ou invalidité du salarié ou d’un de ses proches

• mutation ;

• déménagement ;

• mariage ou Pacs ;

• divorce ou rupture de Pacs ;

• naissance d’un enfant ;

• rachat de trimestres d’assurance retraite.

4.4 – Constitution d’une épargne retraite

Les jours déposés sur le CET pourront alimenter le PERECO mis en place au sein de la Fondation le cas échéant.

Les conditions sont déterminées dans le règlement PERECO.

Article 5. Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat de travail, et quel qu’en soit le motif le salarié peut :

• demander à transférer son compte épargne temps auprès d’un nouvel employeur, sous réserve d’un accord entre la Fondation et ce nouvel employeur ;

• demander à bénéficier d’une indemnité équivalente à la conversion monétaire de ses droits acquis au titre du compte. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte ;demander à consigner les sommes acquises au titre du CET auprès de la Caisse de dépôts et consignations. Les droits consignés peuvent ensuite être débloqués à la demande du titulaire du compte ou être transférés sur un plan d’épargne salariale mis en place par un autre employeur.

Article 6. Gestion du compte

Conformément aux dispositions de l’accord de branche UNIFED, la gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale.

La branche a désigné un prestataire commun pour tous les employeurs pour la gestion des CET, en la personne de Malakoff Mederic.

Article 7. Transfert du compte

La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L1224-1 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une nouvelle embauche, le salarié peut demander le transfert de ses droits chez son nouvel employeur, s’il existe au sein de l’entreprise un CET.

Ce transfert suppose un accord entre l’ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié.

La Fondation accepte la gestion du CET de tout nouveau salarié qui le détenait chez un ancien employeur et qui en ferait la demande, sous réserve d’un accord visant notamment à organiser le transfert de fonds.

Le CET du nouveau salarié se poursuivant au sein de la Fondation sera géré aux conditions du présent accord.

Article 8. Informations des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord dans les conditions suivantes :

• Lors de l’embauche, par la remise d’une notice les informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;

• Un exemplaire du présent accord, à jour, est tenu à la disposition des salariés dans chaque établissement ;

• Le présent accord est déposé sur l’intranet le cas échéant.

• Par le CSE Central et les CSE d’établissement

Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 10. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur, le cas échéant, le lendemain de cet agrément.

Article 11. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

• L’acte par lequel les parties décident de ne pas publier l’annexe au présent accord ;

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

Fait à Paris, le 17 juin 2021 en 7 exemplaires

Pour la Fondation Saint Jean Dieu Pour l’organisation syndicale CGT

Directeur Général Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT

Déléguée Syndicale Centrale