Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables (FMD)" chez URSSAF DE LORRAINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Entre

L’Urssaf Lorraine, représentée par

en sa qualité de Directeur Régional

Et

Les organisations syndicales, représentées par :

• Pour la CFTC :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

• Pour le SNFOCOS :

• Pour l’UNSA :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Un Forfait Mobilités Durables (FMD) a donc été instauré à partir du 1^er janvier 2020, permettant à tous les employeurs de contribuer aux frais de déplacements éco-responsables, domicile-travail, engagés par les salariés.

Le décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables, applicable depuis le 11 mai 2020, vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021​.

Dans ce contexte, la Direction de l’Urssaf Lorraine et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un FMD pour l’ensemble des collaborateurs qui utilisent de manière régulière un mode de déplacement dit « vertueux », durable, écologique et moins coûteux.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du FMD à l’Urssaf Lorraine et se substituera aux dispositions contenues dans la note de service sur l’indemnité kilométrique vélo n° 45 / 2016, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément.

ARTICLE 1 – Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf Lorraine, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance, d’apprentissage ou de professionnalisation, stagiaires et intérimaires).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – Les modes de transport éligibles

L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur :

• A vélo (électrique, à assistance électrique ou non) ;

• Au moyen d’un engin de déplacement personnel à motorisation électrique ou non motorisé. Il peut s’agir d’une trottinette, gyropode, …

• En covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Le covoiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. Deux modes de covoiturage sont à distinguer, celui pratiqué entre collègues de l’organisme (y compris s’il s’agit des conjoints au sens juridique) et celui mis en œuvre par le recours aux plateformes de réservation dédiées ;

• A l’aide de services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos) ou d’autres d’engins de déplacement (ex : trottinettes, gyropodes), à motorisation électrique ou non motorisés.

ARTICLE 3 – Les trajets

3.1 – Le principe

L’employeur peut prendre en charge, au titre du FMD, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

Cette prise en charge du trajet domicile – lieu de travail est ouverte même lorsque le trajet est couvert par les services de transport en commun dans la limite fixée au 4.2 du présent protocole.

3.2 - Trajet de rabattement

Par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport en commun dont l’abonnement fait l’objet d’une prise en charge obligatoire par l’employeur, l’employeur ne prend en charge que les seuls trajets de rabattement, sous réserve que les conditions d’application soient remplies dans ce cas de figure.

Le trajet de rabattement correspond à celui qui permet de rejoindre depuis sa résidence déclarée à l’employeur, une gare ou une station de bus/tram et/ou de rejoindre son site de rattachement depuis une gare ou une station de bus/tram.

Le salarié doit donc pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Exemple : Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et récupérer le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement. Le cumul des deux est possible dans le cadre du FMD.

3.3 – Alternance possible des modes de transport

Les salariés alternant selon les périodes, entre les transports en commun et les transports éligibles au FMD, ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le FMD avec la prise en charge des abonnements (hors trajet de rabattement).

Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du FMD et la prise en charge des abonnements de transports en commun (ex. : pour prendre en compte des raisons personnelles, les phénomènes saisonniers……)

3.4 – Distance du trajet prise en compte

• Seuil de distance déclenchant le droit au FMD

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore, le cas échéant, entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :

• Avec un minimum de 2 kms (AR) de distance à parcourir par jour, pour les trajets hors covoiturage ;

• Avec un minimum de 10 kms (AR), pour les trajets en co-voiturage.

• Source des distances à prendre en compte

Les distances à prendre en compte sont celles qui correspondent aux itinéraires « vélos » ou « voitures » fournies par un calculateur d’itinéraire.

Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

3.5 – La fréquence minimale d’utilisation des transports

Pour bénéficier du FMD, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport visés par le présent accord pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Pour ouvrir droit au FMD, le salarié doit donc utiliser un de ces moyens de transport, au moins 20 jours dans l’année.

Le montant du FMD sera défini par le nombre de jours d’utilisation des différents modes de transport mentionnés à l’article 2 du protocole.

En contrepartie de la demande, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux ou font du covoiturage pour le passager.

3.6 – Les trajets exclus

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

ARTICLE 4 – Valeur du FMD et participation de l’employeur

4.1 – La participation employeur prend la forme d’un forfait

Le montant du FMD est fixé à 500 euros au maximum par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

La participation de l’employeur s’effectuera sans référence à la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation, conformément au barème ci-après.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du FMD
Utilisation de 100 jours à 119 jours	500 euros
Utilisation de 70 jours à 99 jours	300 euros
Utilisation de 40 jours à 69 jours	150 euros
Utilisation de 20 jours à 39 jours	50 euros

4.2 – Cumul du FMD avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun

Le bénéfice du FMD, est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. Dans ce cas, ce montant est porté à 600 euros maximum par an et par salarié.

Ainsi, pour être exonéré d’impôt et de cotisations sociales, le cumul abonnement transport en commun et FMD, ne peut pas dépasser la limite de 600 euros par an, par salarié.

4.3 – Proratisation du FMD pour les agents à temps partiel

Conformément aux dispositions légales, le FMD fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le FMD est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

4.4 – Périodicité du versement du FMD

Le FMD est versé une fois par an ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

ARTICLE 5 – Modalités d’attribution

5.1 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Le versement du FMD est conditionné à la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et / ou d’une attestation sur l’honneur, relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo ou d’un engin personnel figurant dans la liste des modes de transport autorisés : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, précisant notamment les dates des trajets réalisés ;

• Utilisation du covoiturage entre particuliers : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et/ou le passager précisant notamment les dates des trajets covoiturés ;

• Utilisation d’autres services (mobilité partagée, location ou plateforme de mise à disposition) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, précisant notamment les dates des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement.

Les déclarations sur l’honneur seront à établir mensuellement par l’agent et à adresser annuellement au service RH.

5.2 – Déclaration frauduleuse

L’employeur contrôlera les déclarations.

Toute déclaration frauduleuse fera l’objet de l’une des sanctions visées par le règlement intérieur de l’Urssaf Lorraine et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

5.3 – Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le FMD remplace l’indemnité kilométrique vélo. La note de service n° 45 / 2016, relative aux indemnités kilométriques vélo, devient donc caduque par la signature du présent accord.

Le FMD sera versé en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo pour la 1^ère année d’application du protocole d’accord, soit un maximum de 500,00 € pour une année civile ou 600€ en cas de cumul avec la prise en charge de l’employeur des frais d’abonnement transport en commun.

ARTICLE 6 – Mesures d’accompagnement à l’utilisation de modes de transport éligibles au FMD

La prise en charge du FMD s’inscrit dans le cadre d’une stratégie favorisant les mobilités douces intégrée au plan de mobilité de l’Urssaf Lorraine.

La présence d’abris-vélos en extérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail.

L’Urssaf Lorraine réalisera les actions de sensibilisation sur l’usage des nouveaux modes de déplacement utilisés.

A compter de 2023, afin d’assurer sa sécurité, le salarié bénéficiant du FMD pourra demander la prise en charge d’équipements de sécurité, sur la base de la liste prédéfinie suivante :

• Casque vélo ;

• Dispositif d’éclairage complémentaire ;

• Brassards réfléchissants ;

• Paire de gants de protection ;

• Bandes réfléchissantes ;

• Gilet de sécurité.

Le salarié devra s’engager à porter ces équipements lors de ses déplacements domicile / travail. Il devra transmettre à l’employeur les factures d’acquisition de ces matériels pour prise en charge. Cette prise en charge est limitée à 75 euros. Elle s’impute sur le plafond annuel de 500 euros du FMD. Elle n’a donc ni pour objet, ni pour effet de compléter le montant du FMD une fois le plafond atteint. Le matériel acquis pourra être renouvelé en cas d’usure après accord de la direction ou en cas d’accident.

ARTICLE 7 – Dispositions générales

7.1 – Durée de l’accord et révision

L’accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du Travail.

7.2 – Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

7.3 – Clause de périodicité

Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, la périodicité de renégociation de cet accord est portée à 4 ans.

7.4 – Agrément et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis, via la plateforme de dépôt en ligne, à la Direction de la sécurité sociale et à l’Ucanss. Le Comex sera saisi pour avis. L’accord sera également adressé à la Caisse nationale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

A l’issue de son agrément, le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir, dépôt en ligne auprès du ministère du Travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remise d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

7.5 – Information du CSE et suivi de l’accord

La mise en œuvre du protocole d’accord fera l’objet d’une information du Comité social et économique (CSE).

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan à la demande des organisations syndicales représentatives.

7.6 – Information du personnel

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE.

Une information complète sera assurée par la direction régionale au travers des publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Fait à Metz, le 6 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux, des copies sont remises aux signataires.

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

représentant la C.F.T.C. représentant la C.F.T.C.

La Déléguée Syndicale Le Délégué syndical

représentant la C.G.T. représentant la C.G.T.

La Déléguée syndicale Le Délégué Syndical

représentant F.O. représentant le S.N.F.O.C.O.S

Le Délégué syndical La Déléguée Syndicale

représentant l’U.N.S.A. représentant l’U.N.S.A.

Le Directeur Régional

de l’URSSAF Lorraine,