Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez LAHAYE NANTES

Vern-sur-Seiche, le 7 décembre 2020,

PROCES-VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société LAHAYE NANTES représentée par M. , Directeur de Pôle,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• L’organisation CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE NANTES consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2020.

Le processus de la NAO 2020 pour la Société LAHAYE NANTES s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 26 octobre, 10 novembre et 7 décembre 2020.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFDT ont présenté les revendications suivantes :

• Majoration à 10% d’ancienneté au bout de 20 ans (roulants),

• Augmentation de salaire de 2% pour tout le personnel,

• Mise en place progressive sur 4 ans du 13^e mois,

• Prime de transport de 200 euros,

• Revalorisation de la prime roulant à 110 euros par mois et la généraliser aux sédentaires,

• Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’entreprise,

• Tickets Restaurant pour les sédentaires,

• Prise en charge progressive des journées de carence en maladie (1 jour pour 5 ans d’ancienneté, 2 jours pour 10 ans d’ancienneté, 3 jours pour 15 ans d’ancienneté),

• Revoir la mise en place DFS après 2021,

• Prime exceptionnelle de 500€ pour tout le personnel afin de récompenser les bons résultats malgré la pandémie,

• Versement d’un budget œuvres sociales de 0.5% + 6000€ en appel de trésorerie au départ tout en conservant nos acquis sociaux pris en charge par l’entreprise et négociés lors des précédentes NAO (chèque de fin d’année de 150€ et chèques vacances de 380€),

• Distribution de 2 packs de vêtements (2020 et 2021), à savoir 8 T-shirts, 4 polos, 2 polaires, 4 pantalons et 2 shorts.

La Direction a pris note de ces revendications.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des salariés de la société LAHAYE NANTES. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés

La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1^er janvier 2021.

Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.

Ils sont augmentés à hauteur de 0.5% par rapport aux minimas actuels LAHAYE NANTES.

Il a été convenu qu’en fonction des négociations de branche intervenant courant 2021, le cas échéant, les minimas salariaux ouvriers / employés de l’entreprise soient réajustés pour demeurer 1% au-dessus des minimas de la convention collective du transport routier de marchandises. Ce réajustement intervenant pour l’exercice 2021 sera appliqué concomitamment à l’application des augmentations de la branche, sans rétroactivité.

Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1^er janvier 2021 :

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé

Personnel Ouvrier :

Personnel Employé :

Article 3 – Majorations d’ancienneté pour le personnel ouvrier

En référence aux dispositions conventionnelles de branche relatives aux majorations d’ancienneté (accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers), il est apporté dans un sens plus favorable les modifications suivantes à effet 1^er janvier 2021 :

Les autres dispositions conventionnelles liées aux modalités de calcul et d’attribution demeurent identiques aux dispositions conventionnelles de branche

Article 4 – Classification des fonctions de quai

Au regard des fonctions de quai exercées par nos différents personnels au sein de l’entreprise, il est validé la mise en place d’un système de classification interne dans le respect des dispositions conventionnelles.

Ce système repose sur les 4 classifications suivantes pour les personnels ouvriers affectés sur les quais :

Au regard de ces 4 nouveaux niveaux de classification, il est prévu d’accorder un budget global d’augmentations de 1.5% à ventiler de manière individuelle afin d’avoir une hiérarchie des salaires respectueuse de la grille de classification définie ci-dessus.

Article 5 – Autres dispositions

• En lien avec l’évolution des effectifs, le budget attribué pour les œuvres sociales par la Direction de l’Entreprise est fixé à 0.55% de masse salariale. Par ailleurs, au regard des appels de trésorerie liés au démarrage de ces activités, un budget initial de 6000 euros est attribué à titre exceptionnel par la Direction. Il est convenu que ces éléments constituent les seuls versements effectués à la charge de l’entreprise à l’exclusion de toute prise en charge d’autres prestations en lien avec les œuvres sociales.

• La journée de solidarité 2021 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de septembre 2021 au regard des modalités définies à l’article 8 de l’accord de NAO 2019.

Article 6 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Vern-sur-Seiche en 3 exemplaires originaux, le 7 décembre 2020,

Pour la Direction :

M. :

Pour la CFDT :

M. :