accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ID Logistics SELECTIVE 2 – Chilly-Mazarin SAS au capital de 500 000€ dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds – CS 20040 - 13660 ORGON – France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 753 478 445 00061 représentée par XXXXXXX, en qualité de Responsable de Site dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignés, les organisations syndicales représentatives de salariés,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 28 avril 2022, 13 et 25 mai 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juin 2022.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 28 avril 2022, 13 et 25 mai 2022 sur le site de Chilly-Mazarin afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 2, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Les parties conviennent qu’aucune augmentation collective du montant des rémunérations annuelles brutes, sur l’indice du coût de la vie, n’est mise en place au titre de l’année 2022.

2.2. Prime de productivités :

Les parties conviennent qu’aucune modification du montant des primes n’est mise en place au titre de l’année 2022.

2.3 Prime de fin d’année :

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de revoir le montant de la prime de fin d’année (PFA) des salariés embauchés au statut ID Logistics SELECTIVE 2. Aussi et à compter du 1er juin 2022, les parties conviennent que cette dernière sera revalorisée de 300 euros, la faisant ainsi passer de 1200 euros à 1500 euros pour une année pleine et versée selon les critères en vigueur au sein de l’entreprise et qui sont les suivantes :

• Date de versement : paie du mois de novembre de l’année considérée

• Conditions de versement : salarié inscrit aux effectifs et en travail effectif au 30 novembre de l’année considérée.

• Ancienneté : 12 mois continu révolu

• Modalité de calcul : prorata au temps de travail effectif et donc minoration des périodes d’absences non-assimilées à du temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit s’imposant à la Société, venait instaurer la mise en place de primes de types « prime de fin d’année «  ou « 13^ème mois », la « prime de d’année » (PFA) instaurée par les présentes NAO disparaitraient totalement et serait alors remplacée de facto par la nouvelle « prime de fin d’année » ou de « 13^ème mois », quel que soit l’intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite de « fin d’année » instaurée par le présent accord. Si elle ne devait pas l’être la différence demeurerait due aux collaborateurs.

Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13^ème mois ou d’une prime de même nature. Ainsi, les salariés au statut « ex-Auchan », constituant un groupe fermé, ne bénéficieront pas de ces dispositions, le montant de leur prime de fin d’année étant fixé par accord de substitution.

3. Budget des œuvres sociales du CSE

La Direction de l’établissement procédera au plus tard au 15 juin 2022 à une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique de la Société ID LOGISTICS SELECTIVE 2, au titre de l’année 2022, d’un montant de 10 300 euros. Il est entendu que cette dotation exceptionnelle sera imputée au budget des œuvres sociales du CSE de la Société.

Cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2022 ne devra en aucun cas être considérée comme créant un droit au Comité Social et Economique de la Société ID LOGISTICS SELECTIVE 2 pour les exercices à venir.

4. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La journée de solidarité est fixée au 6 juin 2022 selon les modalités suivantes :

• Une journée de travail supplémentaire de 7H

• Renonciation à la journée de congé dite de « Tradition »

• Renonciation à une journée de RTT

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 21 mai 2021 pour une durée de trois ans. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés lors de la réunion du CSE du mois de novembre 2021.

Il n’a pas été identifié de situation d’inégalité.

6. Dispositions finales

   2. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1^er juin 2022.

   3. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Chilly-Mazarin en 5 exemplaires, le 25 mai 2022

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CGT,

XXXXXX XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC,

XXXXXXX