Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez R.A.F (Siège)
Cet accord signé entre la direction de R.A.F et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719001731
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : R.A.F
Etablissement : 75347922900019 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT
L’entreprise : R.A.F
Dont le siège social est situé : 34 Rue de l’Orangerie – 77200 TORCY
SIREN : 753 479 229
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros.
Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires
La prime s’élève à 100 euros.
Article 4 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 7 – Révision ou dénonciation
Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Fait à Torcy, le 26 Mars 2019 Signature de l’employeur
L’entreprise : R.A.F
Dont le siège social est situé : 34 Rue de l’Orangerie – 77200 TORCY
SIREN : 753 479 229
TABLEAU D’EMARGEMENT
Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.
| NOM | PRENOM | SIGNATURE | DATE |
|---|---|---|---|
Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
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