Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables" chez PEPPER FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PEPPER FRANCE

Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 30 000 euros, située 18, rue FELIX MANGINI 69009 LYON.

D’une part,

ET,

Les élus au CSE en leur qualité d’élus au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 août 2022.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

Préambule

Afin de favoriser le recours à des transports plus écologiques, la société PEPPER FRANCE a souhaité renouveler l’accord relatif au forfait mobilité durable ouvrant pour l’employeur la possibilité de prendre en charge en tout ou partie les frais de trajet en transport alternatif engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.

Le présent accord a pour objectif de préciser les modalités d’application du forfait mobilité durable défini dans le cadre du décret du 9 mai 2020 de la Loi mobilité du 24 décembre 2019.

Ce nouvel accord annule et remplace les dispositions de l’accord antérieur relatif au Forfait Mobilités Durables signé le 20 décembre 2021.

Article 1- Champ d’application – salariés concernés

Le forfait mobilité est ouvert à tous les salariés liés par un contrat de travail à la société PEPPER FRANCE.

En application de l’article R. 3261-14 du code du travail, les règles spécifiques mentionnées ci-après seront appliquées aux salariés à temps partiel :

- Si le salarié à temps partiel est employé pour une durée du travail égale ou supérieure à 50 % de la durée légale du travail, il bénéficiera du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés à temps complet.

- Si le salarié à temps partiel est employé pour une durée du travail inférieure à 50 % de la durée légale du travail, il bénéficiera d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 2- Modes de transports visés

Les frais personnels de déplacements des salariés sur leur trajet domicile-travail qui peuvent être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :

• À vélo avec ou sans assistance électrique (propriété du salarié ou en location) ;

• En covoiturage avec un autre salarié de l’entreprise (en tant que conducteur ou passager) ;

• En trottinettes électriques en location ;

• En trottinettes personnelles ;

• En autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Avec des titres de transports en commun (dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50%).

Il est important de noter que les engins motorisés doivent avoir un moteur ou une assistance non thermique.

Article 3- Trajet concerné

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.

Les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.

Article 4- Montant et plafond de l’indemnité forfaitaire

Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n°2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’indemnité est plafonnée à 500 € net par an et par salarié.

Article 5 – Utilisation du forfait mobilité durable

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :

• Pour le vélo

• Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de chaque mois devra être indiqué au service des Ressources Humaines pour le versement de l’indemnité. L’ensemble de ces kilomètres devra ensuite être justifié mensuellement par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

• Participation aux dépenses réelles pour les éléments suivants :

  • Achat de vélo dans la limite d’un remboursement tous les 3 ans.

  • Achat d’accessoires/entretien :

    • Sécurité : casque, lampes, catadioptres, rétroviseurs, sonnette, gilet jaune, écarteur de danger, antivol, marquage vélo.

    • Entretien : révision/réparation en atelier, pneus, chambre à air, pompe manuelle, plaquettes et disques de frein, graisse chaine.

    • Equipement de pluie : pantalon de pluie, veste de pluie, sac ou sacoches étanches.

Ces dépenses seront prise en charge à condition de pouvoir justifier d’un nombre minimum de 40 trajets par an à vélo étant précisé qu’un trajet correspond à un aller-retour.

Le salarié devra fournir :

• Une attestation sur l’honneur justifiant de ses 40 trajets par an,

• Un justificatif pour chaque dépense engagée.

Ces dépenses seront remboursées en fin d’année dans la limite du reliquat du montant exonéré précité applicable au salarié.

• Pour le covoiturage :

• Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager réalisé en covoiturage avec un salarié appartenant à l’entreprise. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de chaque mois devra être indiqué au service des Ressources Humaines pour le versement de l’indemnité. L’ensemble de ces kilomètres devra ensuite être justifié mensuellement par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

• Prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute).

• Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour la trottinette personnelle

• Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de chaque mois devra être indiqué au service des Ressources Humaines pour le versement de l’indemnité. L’ensemble de ces kilomètres devra ensuite être justifié mensuellement par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

• Participation aux dépenses réelles pour les éléments suivants :

  • Achat d’une trottinette, dans la limite d’un trottinette tous les 3 ans.

  • Achat d’accessoires/entretien :

    • Sécurité : casque, lampes, catadioptres, rétroviseurs, sonnette, gilet jaune, écarteur de danger, antivol.

    • Entretien : révision/réparation en atelier, pneus, chambre à air, pompe manuelle, plaquettes et disques de frein.

    • Equipement de pluie : pantalon de pluie, veste de pluie, sac étanche.

Ces dépenses seront prise en charge à condition de pouvoir justifier d’un nombre minimum de 40 trajets par an en trottinette étant précisé qu’un trajet correspond à un aller-retour.

Le salarié devra fournir :

• Une attestation sur l’honneur justifiant de ses 40 trajets par an,

• Un justificatif pour chaque dépense engagée.

Ces dépenses seront remboursées en fin d’année dans la limite du reliquat du montant exonéré précité applicable au salarié.

Article 6- Versement de l’indemnité

Le Forfait Mobilités Durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée mensuellement aux bénéficiaires en fonction des éléments déclarés sur l’honneur par ses derniers chaque mois ou des justificatifs fournis.

A noter que la participation aux dépenses réelles pour l’achat d’un vélo, d’une trottinette et des accessoires sera versée en fin d’année dans la limite du reliquat exonéré précité applicable au salarié concerné. 

Article 7 - Régime fiscal et social

La prise en charge des frais de transports personnels par le versement du Forfait Mobilité Durable est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales et de CSG CRDS.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d'abonnement de transports publics.

La prise en charge du forfait mobilités durables sera exonérée dans la limite de 500 euros par an, déduction faite de la prise en charge patronale de l'abonnement de transports publics.

Article 8 - Suivi de l'accord

Une commission composée des membres titulaires du CSE et de l’employeur ou de son représentant assurera le suivi du présent accord.

Cette commission pourra se réunir au cours de l’année d’application à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée déterminée d’un an.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 11 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 12 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société PEPPER FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- Copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation du comité social et économique ;

- Copie du bordereau de dépôt.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023

Pour la société PEPPER France

Mme XXXX

HR Business Partner

Pour le personnel

M. XXXX M. XXXX

En sa qualité d’élu au CSE En sa qualité d’élu au CSE

Certificat de signature électronique

2023-01-26