Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE - NEGOCIATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez LES ENTREPRISES ADAPTEES DES PAPILLONS BLANCS DE ROUBAIX-TOURCOING (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

• L’association « Les entreprises adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » dont le siège social est situé 180 rue de Lannoy 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par M. XXXXXXX XXXX agissant en qualité de directeur de l’association.

Et :

• L‘Union départementale CFDT, représentée par M. XXXXXX XXXXXXX

• L‘Union départementale FO, représentée par M. XXXX XXXXXX

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association « Les Entreprises adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » - Entreprises adaptées CADIFLOR et DEFABNORD.

ART.2 - OBJET :

La santé, la sécurité, les conditions de travail et le bien-être des salariés des entreprises adaptées sont au cœur des préoccupations de l’association « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing ».

L’accord de méthode qui suit a pour objet de définir le calendrier de conception et de négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels au sein des entreprises adaptées de l’association « Les Entreprises Adaptées des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing ». Son objectif est de co-construire un plan d’action avec les partenaires sociaux et les instances de représentation du personnel (CSE et CSSCT) et ainsi de permettre à chacun de participer aux réflexions sur la prévention des risques professionnels.

ART. 3 - METHODE RETENUE :

1) La réalisation d’un diagnostic relatif à l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein des entreprises adaptées par l’analyse croisée des accidents de travail, des postes et des documents uniques d’évaluation des risques professionnels sur les 3 dernières années.

2) La création d’un groupe de travail commun aux entreprises adaptées suite à cette phase de diagnostic. Il sera composé de conseillers en matière de santé et sécurité, des représentants des services de santé au travail et des CSSCT des entreprises adaptées.

Ce groupe de travail sera notamment chargé de déterminer les actions qui devraient être mises en œuvre, sur la base du diagnostic et des principes généraux de prévention définis à l’article L 4121-2 du code du travail. Ces actions compléteront celles déjà en vigueur afin de réduire l’indice de sinistralité de l’association.

3) Le CSE sera informé du contenu du diagnostic relatif à l’exposition aux facteurs de risques professionnels réalisé par les CSSCT au sein des entreprises adaptées, lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

4) La réalisation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

ART 4. CALENDRIER PREVISIONNEL :

ART 5. - DUREE – REVISION – DENONCIATION :

Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour la durée de la réalisation du calendrier prévisionnel déterminée à l’article 4 et au plus tard pour une durée d’un an à compter de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

ART.6 - PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord de méthode sera affiché sur le panneau d’affichage de chaque établissement de l’association. Il fera l‘objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 18 février 2022